Droit constitutionnel : le référendum sous la Veme République

Dissertation : « Le référendum sous la Vème République »

Lors du dernier référendum en 2005, l’ancien Président Français Jacques Chirac s’est en effet, trouvé dans une position inconfortable en entrainant notre démocratie dans une situation similaire a celle de De Gaulle avec son plébiscite. L’ex président Jacques Chirac en est bien conscient, puisque le soir même d’un référendum aux allures plébiscitaires, mais dont il avait pris le soin de ne pas engager sa position, spécialité de De Gaulle, il tire donc les conséquences d’un échec dont il avait pourtant pris les précautions. Un moyen d'éviter les excès du régime représentatif ? Rappelons que La Cinquième République est le régime politique républicain actuellement en vigueur en France. Elle a succédé, le 4 octobre 1958, à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.

Ainsi, pour ce qui est du référendum, il s’agit d’un outil juridique permettant au peuple d'exercer pleinement sa souveraineté sans l'intermédiaire de ses représentants en répondant par oui ou non à une question posée au niveau national ou local portant sur un sujet d'intérêt interne ou international.

Aujourd'hui, cinq types de référendums sont prévus en France. Premièrement, le référendum législatif prévu à l'article 11 de la Constitution, qui permet l'adoption de lois spécifiques, et le référendum constitutionnel, qui découle de l'article 89 de la Constitution et permet des amendements à la Constitution, visent tout deux un Intérêt national. Le troisième référendum est le référendum d'autodétermination prévu à l'article 53 de la Constitution, qui permet aux citoyens de voter de manière indépendante pour une région donnée. Depuis les années 2000, deux autres types de référendums sont apparus. Le premier est un référendum introduit par l'amendement constitutionnel du 28 mars 2003, qui permet aux gouvernements locaux de faire un référendum sur tout projet relevant de leur compétence. Après tout, depuis l'amendement constitutionnel du 1er mars 2005, les citoyens peuvent voter pour l'adhésion d'un pays à l'Union européenne par un référendum européen en vertu de l'article 885 de la Constitution. Par conséquent, différents types de référendums ont des pratiques différentes. En effet, le référendum peut être un processus décisionnel. Autrement dit, le référendum peut accepter le texte ou, au contraire, l'annuler. Ce n'est pas possible en France, mais cela se négocie. Autrement dit, nous sommes les seuls. Nous cherchons l'opinion publique, mais il n'y a aucun résultat de transfert de texte. Par ailleurs, en France, l'initiative référendaire appartient en premier lieu au président de la République, mais depuis les années 2000 les droits de l'initiative ont été étendus dans une initiative conjointe au parlement et aux citoyens, même s'il s'agit en réalité d'une augmentation du pouvoir. L'initiative semble rester entre les mains du président de la République. Enfin, malgré le fait que le référendum ait eu l'utilité d'un référendum dans l'histoire de la Constitution française, le référendum est fondamentalement différent du référendum, qui contribue à justifier les politiciens grâce à l'augmentation du peuple. La Ve République est un système différent du précédent. La Cinquième République, établie par la Constitution du 4 octobre 1958, est un système parlementaire caractérisé par un pouvoir exécutif fort, une stabilité gouvernementale substantielle et l'instauration d'une justice constitutionnelle. Le président est directement élu au suffrage universel et jouit d'une légitimité démocratique. La démocratie, donc la démocratie, est qualifiée de semi-directe. En fait, l'élément de démocratie directe est combiné avec l'élément de démocratie représentative car il est possible d'approuver une loi particulière par référendum, mais les citoyens élisent toujours un représentant pour promulguer la loi.

L'intérêt de ce sujet est de s'interroger vis à vis du fait qu’aujourd’hui au sein de la Vème République, certains se questionnent sur la porté du référendum, si celles-ci ne sert pas trop régulièrement à satisfaire en premier lieu l’intérêt personnel des dirigeants au détriment d’une réelle expression nationale, qui s’en voit parfois faussée. Alors en quoi le référendum représente- t-il une complication d’un outil démocratique ambiguë ? Il s’agira d’étudier d’une part le référendum comme moyen d’expression de la souveraineté nationale ( I ), et enfin de se pencher sur le contrôle exercé contre les dérives illustrées à plusieurs reprises ( II ).

I - Un moyen d’expression de la souveraineté nationale

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le premier alinéa de l’article 3 de notre Constitution actuelle semble dégager un objectif clair, le peuple s’exprime, conformément à nos bases démocratiques. En s'intéressant au référendum de plus près, il peut ainsi se dégager deux objectifs principaux, il permet dans un premier temps au peuple de s’exprimer d’une façon claire et ponctuelle sur une question le concernant directement ou non (A) et est également une solution aux crises politiques et sociales (B).

A - Un réel moyen pour le peuple de s’exprimer avec le référendum

Au sein de la Constitution de 1958, deux articles majeurs posent les bases du registre référendaire. Tout d’abord, il y a en effet l’article 11 (largement utilisé au cours de la Ve République, 7 fois au total), et l’article 89 (qui n’enregistre aucune application sous cette période). Quoiqu’il en soit, ici, c’est un rôle de participation à la vie du pays qui est joué de la part de la population, un rôle très important qui illustre la souveraineté nationale, posée ici comme essence du principe référendaire malgré la présence, parfois, d’influences gouvernementales.

Au niveau national, le référendum ne peut être l’initiative que d’une seule personne, le président de la République. Ce vote est une façon pour le peuple de participer aux décisions prises par le pouvoir. Il existe cependant un champ restreint de domaines qui peuvent entraîner un référendum, comme l’organisation des pouvoirs publics, une décision relative à la politique économique et/ou sociale du pays, ou encore la ratification de traités.

Plus qu’une consultation nationale finalement assez impersonnelle et dont certains citoyens se sentent exclus ou peu importants, l’article 53 permet un référendum local, particulièrement utilisé en 1998 avec la consultation des habitants de la Nouvelle-Calédonie quant à un éventuel détachement de la République. Encore plus intime, c’est une concertation communale qu’autorise la loi de 1992 qui stipule que celle-ci est légale si chacune d’elle est séparée par une période d’un an avant la suivante. Cependant, à la différence du référendum national dont le Gouvernant a le monopole d’initiative, la loi du 4 février 1995 souligne qu’un cinquième des électeurs d’une commune peuvent légitimement réclamer l’organisation d’une consultation au Conseil municipal. Cette pratique reste peu utilisée, environ 30 fois par an entre 1992 et 2001, et le résultat de ce référendum local n’a pas pouvoir de décision, il constitue un simple conseil au représentant local, qui n’est pas tenu de suivre l’avis émit par les habitants de sa commune. Sans oublier qu’en mars 2003, puis août 2003 va s'ajouter à la Constitution actuelle un article qui tend a changer les règles du référendum local : il est donc question ici de donner un caractère décisionnaire quand la question touche aux compétences de la collectivité locale, il y a alors le besoin d’un aboutissement à une véritable décision, et non à un simple avis qui est mis en évidence. D’autre part, la question relevant du référendum n’est objet d’aucun contrôle politique ou juridictionnel, il est important de rappeler que le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent à juger de la constitutionnalité d’une loi référendaire (novembre 1962), et que le Président étant seul maître de cette décision de recours au référendum, le contrôle politique est presque inexistant.

Maintenant plus actuellement, en 2015, avec les propos de M. Bergougnous (G.) qui est Administrateur à l'Assemblée nationale, qui lui-même a expliqué que selon lui soumettre au peuple l’outil juridique du référendum cela fait gagner en légitimité, et constitue donc correctement le but d’une démocratie représentative, et il est nécessaire de ne pas oublier qu’au sein d’une démocratie, le principe de base se porte sur un gouvernement dans lequel la souveraineté appartient au peuple. Cependant, il n'est vrai que la méfiance de la part des parlementaires notamment liées au passé lié au référendum avec les plébiscites qui ont pu avoir lieu. C’est donc bel et bien un outil qui permet l'épanouissement d’un régime démocratique, sans être trop inhibé, malgré un avenir qui tendrait à rendre son aspect tendancieux plus vague.

B - Le référendum, une issue aux crises politiques et sociales

Il est possible ici dans un premier temps de regarder la nature des 7 référendums qui ont marqués l’histoire de la Ve République