Fiche d'arrêt

Fiche d’arrêt

Un photographe professionnel a une photo d’un défunt qui est mort en 1977 de la bru de cette personne décédée en question. Cette photographie a été vendu par le photographe à une entreprise d’édition. La photo que l’entreprise a achetée, elle l’a utilisé pour la pochette d’un disque et ses héritiers prétendent ne pas avoir été mis au courant par cette entreprise et demande une indemnisation, des dommages et intérêts pour avoir été lèses par l’entreprise d’édition

Un appel a été introduit devant la cour d’appel qui par la suite va refuser cet appel. Un pourvoi de cassation contre la cour d’appel de 2002 a été formé devant la cour de cassation, mais cette cour de cassation a aussi rejeté l’appel qu’ils ont demandé.

Le demandeur du pourvoi prétend la chose suivante : la diffusion de la photo constitue une violation à l’encontre du droit l’image et au respect de la vie privé d’autrui. Ce qui va entrainer par la suite que le demandeur va déposer une plainte contre l’arrêt de la cour d’appel et ses différentes motivations en justifiant que l’arrêt a pris en compte sa décision que sur le fait que la belle fille du défunt avait une autorisation.

C’est pour cela que l’on peut se demander si les héritiers peuvent demander des dommages et intérêts suit à la violation du droit à l’image d’un défunt

Le droit à l’image d’une personne s’arrête au moment ou cette personne décède car c’est le seul titulaire de ce droit donc la réponse est NON