Fiche d’arrêt : Cass, 3 -ème Civ., 11 mai 2011, n°1012-875

   Fiche d’arrêt :  Cass, 3 -ème Civ., 11 mai 2011, n°1012-875.

      Dans cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mai 2011,un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble et leur fils  obtient la nue-propriété. Ce dernier,  par acte authentique du 13 avril 2001, a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à un tiers. Il était stipulé ,  que sa mère étant usufruitière, la  réalisation de cette promesse unilatérale de vente prendrait effet  au décès de sa mère et contiendrait alors une durée d’option de 4 mois suivant le décès de cette dernière. Après être marié,   sa femme a pris l'engagement de régulariser l'acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale de vente par acte sous-seing privé du 7 avril 2004.  Cependant,  ce dernier est décédé , à savoir le détenteur de la nue-propriété . Sa compagne a alors décidé d’assigné le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente en annulation de cette promesse par acte du 31 octobre 2005 . Informé du  décès de l’usufruitière le  2 janvier 2006,  le bénéficiaire quant à lui  , a  levé l'option le 17 mai 2006.

      Ainsi, l’affaire est arrivée devant la Cour d’appel et celle-ci  s’est prononcée . La Cour d’appel a mentionné que  la vente était  parfaite,  et qu’en vertu de la promesse unilatérale de vente le promettant devait maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai de l'option. La  prometteuse  décide alors de se pourvoir en cassation en expliquant que la levée d’option du bénéficiaire étant postérieur à la rétractation du promettant , cette promesse unilatérale de vente était vide de consentement .

    Au regard de ces éléments il revenait à la Cour de cassation de répondre à la question suivante :

le fait pour le promettant de se rétracter avant la levée d’option du  bénéficiaire conduit-il  à l’annulation de la promesse de vente ?

    En l’espèce,  la Cour de cassation  a rendu  un arrêt  de cassation  car elle estime que la cour d’appel  a violée les  articles  1101 et 1134 du Code civil. En effet,  elle estime que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.

Cas pratique

Exercice 1 :

Rappels des faits importants

1. Qualification du pacte de préférence
2. La validité du  pacte de préférence
3. Sanction  en cas de violation du  pacte

Exercice 2 :  

Rappels de faits importants

1. Qualification de la promesse unilatérale de contrat
2. Indemnité d’immobilisation
3. Validité de la promesse unilatéral de contrat
4. La rétractation de l’engagement
5. Engagement pris avant le 03/08/2016