Fiche jurisprudece Civ 1ere, 10 mars 1999 :

Fiche de JP de l'arret rendu par Civ 1ere, 10 mars 1999 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040306

La 1er chambre civil de la cours de cassation dans son arret en date du 10 mars 1999 nous apporte des précision sur le droit de propriété.

La société d'edition Dubray vend des carte postal du « café girondé » sans l'accord de Mme X propriétaire de ce dernier.

Mme X la demanderesse assigne la société la société déffenderesse (edition dubray) dans un tribunal de premiere instance considérant que sont droit de propriétté a été violé

Les juge de premiere instance la débouterons de sa demande considérant que la photo a été prise a partir du domaine publique. Mme X interjecte donc appel le 18 juin 1996 à la cours d'appel de Caen, considérant toujours que sont droit de propriété a été violé.

La cours d'appel dans un arret confirmatif, confirme la décision des juge de premiere instance et déboute Mme Y en considérant également que la photo a été prise a partir du domaine publique.

Mme X ce pourvoie donc en cassation le 10 mars 1999 considérant que sont droit de propriété n'est toujours pas respecté.

L'utilisation de la photographie d'un bien prise à partir du domaine publique dans un but commercial et sans l'accord de sin propriétaire, contitue t'elle une violation du droit de propriété ?

Acette problématique la 1ere chambre civil de la cours de cassation en s'appuyant sur l'article 544 du code civil repond par l'affirmatif, considérant que l'exploitation du bien sous forme de photographie porte atteinte au droit de juissance du propriétaire. Et que par consequen la cour d'appel à méconnu le texte susvisé.

La cours de cassation casse l'arret confirmatif rendu par la cours d'appel de Caen le 18 juin 1996 et renvoie les parti devant la cours d'appel de Rouen pour être fait droit