Fiscalité des créations d'entreprise

1. Formalités de constitution :

- Rédaction des statuts :

Nb d’associés

Les apports donnés par les associés (apport soumis au droit d’enregistrement et à la TVA) Ces apports constitue le capital de la société (figure sur tous les documents de la société)

Forme juridique (Forme unipersonnelle – URL ou SASU – Forme sociétale soit plusieurs associés – SARL ou SA ou SNC) Selon la forme juridique il imposition différente

- Pièce justif à fournir (copie du bail pour justifier le domicile fiscal et social de la société)

- Imprimé le formulaire MO : choisi le régime fiscal et social

Société sont soumis de plein droit à l’IS et d’autre à l’IR (certaines peut bénéficier de l’autre)

Doit être envoyé au Greffe soit au tribunal qui lui attribuera un n° de siret

2. Apports soumis à TVA

Apport en nature (machine, immeuble) : c’est un bien (soumis au drt d’enregistrement)

Apport en numéraire : c’est de l’argent (exo du droit d’enregistrement)

a. Terrains à bâtir et immeuble

Immeuble neuf (moins de 5ans) : TVA au taux normal de 20% (à la valeur du jour)

Immeuble (plus de 5ans) : droit d’enregistrement

Terrains à bâtir : permis qui autorise de construire sur le terrain et si l’autorise alors TVA à 20%

Immobilier d’entreprise : forme de société

b. Apports de marchandises neuves

Entreprise individuelle : paye plus d’impôt + responsabilité sur les biens propre (saisi des biens)

Constitue un fond de commerce (ex : clientèle, droit d’exploiter un local, stock de marchandise) = société (il y a une fiscalité)

Si d’autre actionnaires alors les autres apports devront être analysé

Stock de marchandise : ont été soumis à TVA donc il a déduit de TVA ded alors il a fait jouer son droit de déduction mais dans le cadre d’une revente immédiate alors exo de TVA

Stock dans le fonds de commerce alors si revente immédiate alors exo

c. Apports de biens mobiliers d’investissement

Bien meuble (voiture, machine)

Lors de l’achat : apporteur à eut un droit à déduction (TVA déd)

Cession ou apport en société : alors doit reverser la TVA (reversement de TVA - TVA collecté)

Apport d’une branche complète d’activité ou l’universalité de biens (dans le cadre d’un fonds de commerce) : exo de TVA

2 conditions :

- Apporteur et la société bénéficiaire soit assujettis à la TVA

- Société bénéficiaire – dans l’acte d’apport elle doit s’engager à se soumettre à la TVA pour les cessions ultérieures du bien (ou régularisations éventuelles)

d. Modalité d’imposition à la TVA

Apport fait en TTC

Et l’apporteur à reversé la TVA au moment de l’apport

Si société bénéficiaire est celle qui va reverser donc le montant de l’apport sera HT

Exercice :

SA soumis à l’IS

Un ensemble de bien représente une universalité de bien

SARL – assujettis à la TVA

- MR V

Règlement de la TVA collecté lors de l’apport

Apport est apporté en TTC

Donc 70 000*1,2 = 84 000 TTC

MONTANT DE L’APPORT = 84 000

Traitement de la TVA :

MR V a reversé la TVA pour 14 000 (TVA coll) (attention ne sera pas dans le calcul de la TVA de la société)

SA GT (bénéficiaire) elle va avoir droit à une déduction de TVA de 14 000 donc (TVA déd)

- MR B

Apport : 50 000 HT

Le montant doit être de 50 000 HT car c’est la société bénéficiaire qui va reverser la TVA

MONTANT DE L’APPORT = 50 000 HT

Traitement de la TVA :

- Société GT (bénéficiaire) : collecte la TVA à la place de l’apporteur

Soit un montant de 10 000 (50 000*0,2)

- Elle a son droit à déduction de 10 000 (société bénéficiaire)

- SARL H (universalité de bien)

NB : SARL est soumis à la TVA

MONTANT DE L’APPORT = 310 000HT (100 000+150 000+60 000)

Traitement de TVA :

Exonération de TVA si rempli les 2 conditions

on a une universalité de bien

1)apporteur + société bénéficiaire = assujetti à la TVA

2)doit s’engager dans l’acte d’apport de céder ces biens avec de la TVA (cessions ultérieures)

Donc l’apport de ce fait bien HT donc exo de TVA