Fiscalité

n 2 : Les activités assimilées aux activités commerciales

L’article 35 du CGI énumère un certain nombre d’activités rattachées aux BIC bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçant.

Ex : activité des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, marchands de biens

Section 3 : Les bénéfices non commerciaux

Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC.

Ex : médecins, avocats, experts comptables, vétérinaires, architectes,…

Section 4 : L’exercice en commun d’une activité commerciale et d’une activité non commerciale

Il est possible qu’un entrepreneur réalise conjointement à son activité industrielle ou commerciale, des activités d’une autre catégorie.

Pour la déclaration et l’imposition des revenus, le contribuable doit identifier chaque catégorie de revenu et déclarer ces derniers dans leur catégorie de rattachement.

Ex :

← Principe : un contribuable qui exerce une activité commerciale et une activité agricole doit déclarer ses revenus pour une partie dans les BIC et pour l’autre partie dans les BA = Bénéfices Agricoles.

← Exception : lorsqu’un entrepreneur industriel et commercial exerce à titre accessoire une activité de nature agricole ou non commerciale, les revenus correspondant peuvent être imposés dans la catégorie des BIC.

Cas pratique :

a. Exploite une pharmacie ainsi qu’un laboratoire d’analyse médicale -> BIC/ BNC mais peu regrouper tout dans les BIC

b. Médecin, loue par ailleurs une partie de ses locaux à un confrère -> BNC/ BIC

c. Retraité, ancien épicier, loue son fond de commerce en location gérance -> BIC

d. Salarié dans un hypermarché, loue en meublé un appartement -> TS / BIC

e. Associé unique et gérant d’une EURL spécialisée dans la construction métallique -> BIC

f. Propriétaire d’une agence de voyage -> BNC

g. Expert-comptable -> BNC

h. Artisan électricien -> BIC

i. Exploite une entreprise spécialisée dans la fabrication et la livraison de pizzas -> BIC

j. Architecte -> BNC

k. Commercialise dans son magasin des tisanes et des confitures fabriquées à partir d’herbes et de fruits qu’il récolte lui-même -> BIC

Section 5 : Les raisons de la distinction

Si l’activité est exercée à titre indépendant, il est important de connaitre dès le départ la nature de l’activité exercée puisque l’imposition des bénéfices va être différente, de même que les obligations comptables

En revanche si l’activité est exercée au sein d’une société de capitaux, l’intérêt de la distinction est moindre puisque l’imposition des résultats, quelque soit la nature de l’activité, relèvera de l’impôt sur les sociétés.

Exercice :

1. Définir la notion d’acte de commerce

Actes de commerce = actes produits par les commerçants de manière habituelle dans l’exercice de leur activité.

2. Rechercher les critères qui permettent de différencier et de comparer les 4 catégories d’activités indépendantes citées dans le texte : Activités commerciales et industrielles, activités artisanales, activités libérales, activités agricoles

o Nature de l’activité

▪ Activité commerciale : repose sur la réalisation d’actes de commerce

▪ Activités artisanales : repose sur les actes de production incorporant majoritairement de la main d’œuvre dans la valeur ajoutée

▪ Activités libérales : repose sur les actes de production de service incorporant une prestation intellectuelle

▪ Activités agricoles : repose sur les actes de production issus des biens de la terre

o Le support d’exploitation :

▪ Activité commerciale : fond de commerce

▪ Activités artisanales : fond artisanal

▪ Activités libérales : fond libéral

▪ Activités agricoles : fond de terre

o Régime d’immatriculation

▪ Activité commerciale : Registre du Commerce et des Sociétés

▪ Activités artisanales : Répertoire des métiers

▪ Activités libérales : Ordre concerné

▪ Activités agricoles : Chambre d’Agriculture

o Les structures d’entreprise

▪ Sociétés commerciales // Entreprises individuels : pour les commerçants et artisans

▪ Sociétés civiles : pour les libéraux

o Le régime fiscal

▪ Impôt sur les sociétés

▪ Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 :

Le cadre juridique adapté aux besoins du futur créateur

Section 1 : Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel = en nom personnel = en nom propre

Ce statut permet de créer l’entreprise sans formalisme : pas de statut à rédiger, pas de capital à réunir, pas d’assemblée à constituer.

L’exploitant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Mais l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites en déclarant son insaisissabilité auprès d’un notaire.

Cette déclaration est suivie d’une publication au bureau des hypothèques du lieu d’implantation de l’immeuble.

Faute de personnalité morale, l’entrepreneur individuel et son exploitant forment un tout.

Les bénéfices de l’entrepreneur individuel sont imposés au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu avec les autres revenus de l’exploitant et des autres membres de son foyer fiscal.

L’ensemble peut atteindre 53% auquel il faut ajouter les 8% de cotisations sociales (CSG-CRDS). Soit un total de 61% alors que le taux de l’IS ne s’élève qu’à 33,3%.

Exercice : avantages et inconvénients de l’entrepreneur individuel

|Avantages |Inconvénients |

|Indépendance |Risque de rentabilité |

|Pas coûteux |Risque patrimonial |

| |Régime de protection sociale : pas statut de salarié il faut payer lui-même la|

| |mutuelle |

| |Banquiers moins confiants |

Section 2 : L’auto-entrepreneur

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, une nouvelle structure juridique est apparue et ce depuis le 1er janvier 2009.

Elle permet de se lancer sans formalité et sans risque.

Ce statut risque de disparaitre bientôt car abus (salariat déguisé -> travail au noir)

• Champ d’application :

o Au niveau juridique

▪ Pas d’inscription au RCS ou répertoire des métiers

▪ Pas de capital social minimum