Gestion de paie

1/ Le départ volontaire à la retraite suppose le respect d’un délai de préavis conformément à celui applicable en termes de licenciement et dans les conditions prévues par l’article L 1234-1 du Code du travail. De ce fait, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise :

• 2 ans et plus : 2 mois ;
• De 6 à moins de 2 ans : 1 mois ;
• Moins de 6 mois : délai fixé par la convention collective, ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Ces durées légales ne valent pas pour autant une disposition de préavis plus favorable au salarié contenue dans le contrat de travail, une convention collective, une loi, ou encore un accord collectif de travail ou d’usage. Le non-respect du préavis n’entraine pas l’annulation de l’indemnité de départ à la retraite, mais prive l’employé de l’indemnité compensatrice de préavis.

2/Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.

3/L’indemnité de départ à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.

4/ 1 mois de salaire

5/ Soit 1/12 ème de la rémunération brute précédant le départ à la retraite,

Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

6/A partir de 70 ans, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, sans l’accord du salarié. Le préavis ainsi que l’indemnité relatifs sont les mêmes que dans une démarche de licenciement.

un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein.

La procédure est similaire à celle d’un licenciement, sauf que l’entretien préalable n’est pas obligatoire et l’accord du salarié est nécessaire. D’autres démarches spécifiques peuvent exister dans le contrat de travail, un accord d’entreprise ou une convention collective et elles seront alors obligatoires. En principe, l’employeur doit notifier sa demande à l’employé 3 mois avant que celui-ci atteigne l’âge requis pour liquider sa pension de vieillesse à taux plein

7/ 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté.