Gestion de la paie au maroc

ms. Quoiqu’il en soit, les données de base sont :

• SMIG horaire : 9.66 Dirhams

• Nombre d’heures par semaine : 44 H

• Repos hébdomadaire : 1 jour par semaine

• Congés payés : consultez article

Calcul du SMIG mensuel :

1. Nombre d’heures annuel : 44 heures/semaine * 52 semaines/an = 2288

2. SMIG annuel : SMIG horaire * nombre d’heures annuel = 9.66 * 2288 = 22102.08 Dirhams

3. SMIG mensuel : SMIG annuel / 12 = 22102.08 / 12 = 1841.84 Dirhams

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont évaluées sur une période de référence qui est la semaine en appliquant la règle suivante :

Pour les jours de travail habituels

1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 25% du salaire horaire de base

2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base

Pour les dimanches et jours fériés

1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base

2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 100% du salaire horaire de base

Cotisation CNSS :

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire.Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part). Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi. Ci-dessous les données légales à partir du 31/03/2002 :

CNSS Part Patronale :

1. Allocations familliales : 6% (valeur valable à partir du 1er août 2007 - Ancien taux : 6.5%)

2. Prestation sociale : 8.6%

3. Tax de formation professionnelle : 1.6%

4. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) : 2 %

5. Cotisation de solidarité (AMO) : 1.5% (valeur valable à partir du 1er août 2007 - Ancien taux : 1.0%)

CNSS Part Satronale :

1. Plafond de cotisation : 6000.00 Dirhams / mois

2. Prestation sociale :4.29%

3. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) : 2 %

LES CONTRATS ANAPEC

L’ANAPEC (Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Parmi ses missions :

1. procéder à la prospection, à la collecte des offres d’emploi auprès des employeurs et à la mise en relation de l’offre et de la demande d’emploi ;

2. assurer l’accueil, l’information et l’orientation des demandeurs d’emploi ;

3. informer et orienter les jeunes entrepreneurs pour la réalisation de leurs projets économiques ;

4. assister et conseiller les employeurs dans la définition de leurs besoins en compétences ;

5. mettre en place des programmes d’adaptation professionnelles et de formation - insertion dans la vie active en liaison avec les employeurs et les établissements de formations ;

Les types de contrats ANAPEC

Trois modèles de contrats d’insertion sont disponibles et donnent lieu à des exonérations modulées en fonction du niveau du salaire mensuel:

Modèle I

• Salaire : entre 1 600 et 2 409,64 DH ;

• Avantages : exonération des cotisations Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss)/taxe de formation professionnelle (TFP) et de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 24 mois, prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun);

• Population cible : diplômés (de l’enseignement supérieur et de la Formation professionnelle) et bacheliers inscrits à l’agence.

Modèle II

• Salaire : entre 1 600 et 6 000 DH ;

• Avantages : exonération des cotisations CNSS/TFP et de l’IR pendant 24 mois, prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun);

• Population cible : diplômés (de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle) inscrits à l’agence depuis plus de 6 mois.

Modèle III

• Salaire : entre 2 409,64 et 6 000 DH ;

• Avantages : exonération des cotisations CNSS/TFP pendant 24 mois, prolongée de 12 mois (si contrat de droit commun) ;

• Population cible : diplômés (de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle) et bacheliers inscrits à l’agence.

DROIT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT, DELAI ET INDEMNITE DE PREAVIS

Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail).

L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.

Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail).

Ces permissions d’absence sont accordées à raison de 2 heures par jour sans qu’elles puissent excéder 8 heures dans une même semaine ou 30 heures dans une période de 30 jours consécutifs (article 49 du code de travail).

Article 49 du code de Travail

Les permissions d’absence prévues à l’article 48 sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu’elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.

Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d’une ville érigée en municipalité, il pourra s’absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans

l’entreprise, l’établissement ou le chantier.

Les absences sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et, le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l’employeur.

Le droit de s’absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l’employeur sous peine d’interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d’un emploi.

Définition de l’indemnité de préavis

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu sans préavis, la partie responsable (l’employeur ou le salarié) est obligée de verser à l’autre partie une indemnité de préavis, sauf en cas de faute grave ( article 51 du code de travail ).

Montant de l’indemnité de préavis

L’indemnité de préavis est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste pendant le délai de préavis.

Durée du préavis

Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, paru au Bulletin Officiel n° 5280 du 06 janvier 2005, le délai de préavis est fixé comme suit :

Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :

• moins d’un an : un mois ;

• un an à 5 ans : deux mois ;

• plus de 5 ans : trois mois.

Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :

• moins d’un an : 8 jours ;

• un an à 5 ans : un mois ;

• plus de 5 ans : deux mois.