La Fin Du Gouvernement Sous La Vème République

tive, il doit composer avec des coalitions. Il ne peut donc imposer une politique cohérente. Les gouvernements se succèdent car ils peuvent tomber par la simple désagrégation des coalitions qui les soutiennent. Ainsi, la IVème République est marquée par un régime instable dont le gouvernement est mal assuré. De Gaulle et les constituants de la Vème République auront comme but ultime de redonner un exécutif fort à cette République en rééquilibrant les institutions au profit de l’exécutif et en réhabilitant l’institution présidentielle. Ainsi, la véritable nouveauté de la Vème République sur la question de la démission du gouvernement se trouve dans le fait que le Parlement ne prend pas part au renvoi. Quel que soit sa forme ou sa raison, il est systématiquement exclu de cette décision. L’article 8 de la Constitution dispose les conditions de prise et de cessation des fonctions du gouvernement et de son chef conformément à la tradition républicaine qui voit le chef de l’Etat nommer le responsable du gouvernement et en fait un de ses pouvoirs propres. L’introduction de la formule « met fin à ses fonctions » ajoute une nouveauté dans le texte constitutionnel de la Vème République par rapport au texte de 1946, et comble une lacune en ajoutant un parallèle entre la fonction de nomination et cessation des fonctions gouvernementales.

Ainsi, comme il en est souvent le cas, la réalité et la pratique politique viennent souvent réécrire les textes. Il serait donc intéressant d’étudier, au regard du texte constitutionnel et de la pratique politique, quelles sont les conditions de cessation du gouvernement sous la Vème République ?

Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps que les conditions de cessation du gouvernement sont inscrites dans la Constitution. Dans un second temps, nous verrons que ces conditions ne reflètent pas la pratique forcément bien la pratique politique.

I. Les conditions de cessation du gouvernement inscrites dans la Constitution

D’après l’article 8 de la Constitution, le président peut mettre fin aux gouvernements sur présentation d’une démission du gouvernement adressée par le Premier ministre. Ainsi, la démission peut être volontaire. A l’inverse, la démission du gouvernement peut être obligatoire lorsque celle-ci est liée à sa responsabilité politique.

A) Une démission volontaire du Premier ministre

Le Premier ministre peut mettre fin à ses fonctions de chef du gouvernement par une simple démission présentée au président de la République. Cette démission mettra fin aux fonctions de l’ensemble du Gouvernement. Ainsi, contrairement à une confusion souvent faite entre le texte constitutionnel et la pratique politique, le président ne dispose pas constitutionnellement du pouvoir de révoquer le Premier ministre. La démission est théoriquement volontaire de la part du chef du gouvernement. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour laisser sa place à Matignon. Premièrement des raisons tout à fait personnelles peuvent être présentées, notamment en cas de problèmes de santé qui ne lui permettrait pas de poursuivre l’ensemble de ses fonctions et donc, de prétendre au maintien de son rôle au sein du pouvoir exécutif. Il lui faudra dès lors adresser sa démission au Président de la République qui choisira la date de la cessation de ses fonctions et le passage des pouvoirs pour son successeur. Dans des circonstances plus tragiques la mort du Premier ministre mettra fin à ses fonctions politiques. Deuxièmement, un Premier ministre peut remettre sa démission au Président et donc, par la même occasion de son Gouvernement en cas de divergence de vue avec le chef de l’Etat. Pour la première fois, dans l’histoire de la Vème République, un Premier ministre démissionnera de lui-même deux ans après son entrée à Matignon. En effet, en 1976, J. Chirac mettra un terme à sa fonction de Premier ministre en raison d’une incapacité à mener une politique pour son gouvernement dû à un accaparement important des pouvoirs du chef de l’Etat, Giscard D’Estaing. Le Premier ministre et le président ayant une approche différente de la politique, n’ont pas réussi à trouver un consensus. En raison de la primauté présidentielle caractéristique de la Vème République, le chef du gouvernement n’a pas eu d’autres choix que de consentir à une démission volontaire ne pouvant plus « continuer à exercer sa tâche ».

B) Une démission obligatoire liée à la responsabilité politique du gouvernement

Sous la Vème République, le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Cette responsabilité politique du gouvernement donne au Parlement un certain nombre de prérogatives qui lui permettent de garder un « contrôle » sur la politique menée par le pouvoir exécutif.

Par ces prérogatives, le Parlement peut ainsi voter des motions de censure contre le gouvernement. Cependant, ces motions de censure sont strictement encadrées : « Les rapports entre le ministère et le Parlement, tels qu’ils sont réglés dans la Constitution, ne prévoient la censure que dans des conditions qui donnent à cette rupture un caractère extraordinaire gravit » (Général de Gaulle, 31 janvier 1964). Ces dispositions ont été établies afin de remédier à la fragilité gouvernementale des Républiques précédentes. La motion de censure ne peut être déposée que si elle réunit les signatures d’un dixième des députés. Cette exigence est dissuasive, surtout lorsque la majorité est large. De plus, les députés ne peuvent être signataires d’une motion de censure que trois fois au maximum au cours de la session et la censure doit être votée par « la majorité des membres composant l’Assemblée » (article 49 de la Constitution). Depuis 1958, une seule et unique motion de censure a été adoptée le 2 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement de G. Pompidou. Celle-ci visait à sanctionner le président De Gaulle qui avait pris l’initiative de modifier la Constitution par la procédure de l’article 11. Le Parlement peut également voter des motions de censure lorsque le Gouvernement lors d’un Conseil des ministres, requiert la majorité des voix au sujet d’une loi entraînant son adoption sans que les parlementaires soient invités à discuter ou à se prononcer sur le texte. Le Parlement ne dispose alors que de la possibilité de renverser le gouvernement en votant une motion de censure en mettant en cause « la responsabilité du gouvernement ». Dans une même logique, le Parlement peut voter une motion de censure contre un gouvernement nouvellement désigné pour lui manifester sa défiance et provoquer sa chute. En effet, le Parlement ne disposant pas de droit de regard sur la désignation des membres du gouvernement, la nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du président de la République. Le Premier ministre peut ainsi poser la « question de confiance » au Parlement. Cependant, le Premier ministre n’est pas tenu de prendre l’initiative d’engager sa responsabilité dès la formation de son gouvernement. Ainsi, comme le prévoit l’article 50 de la Constitution, lorsque l’Assemblée nationale manifeste sa défiance au gouvernement, soit par l’adoption d’une motion de censure (article 49, alinéa 2 et 3), soit en désapprouvant son programme ou sa déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1), le gouvernement est tenu de démissionner. Cependant, cette procédure peut être atténuée par la dissolution dont peut se prévaloir le Président de faire trancher par la nation une crise gouvernementale. Ainsi, en 1962, le gouvernement de G. Pompidou qui a fait l’objet d’une motion de censure sera maintenu en fonction près de deux mois en attendant la dissolution de l’Assemblée nationale.

Cependant, l’interprétation constitutionnelle sous la Vème République a fait évoluer la procédure de cessation des gouvernements sous la Vème République. Ainsi, la pratique politique a donné au président de la République le pouvoir de révoquer son Premier ministre.

II. Mais, des conditions de cessation ne reflétant pas la pratique politique mise en place au cours de la Vème République

La Constitution de 1958 caractérisée par sa longévité, n’est pas exhaustive. En effet, la continuité de la tradition républicaine française n’a pas rendu nécessaire l’inscription dans le texte constitutionnel de pratiques politiquement obligatoires. De plus, l’interprétation de ces « garants » a insufflé de nouvelles pratiques politiques qui se sont inscrites comme des « coutumes » suivies par tous les chefs d’Etat de la Vème République.

A) La démission de courtoisie

Traditionnellement, au lendemain d’élections législatives y compris lorsqu’elles sont provoquées par la dissolution de l’Assemblée nationale, ou d’élections présidentielles, le gouvernement se doit de démissionner. Le Premier ministre se doit ainsi de présenter sa démission au président de la République. Cependant, il est possible que celui-ci soit reconduit par le président de la République s’il est d’accord pour la poursuite de ses fonctions gouvernementales. Plusieurs scénarios au cours de la Vème République ont montré différents choix opérés par les Premiers ministres alors en fonction. Ainsi, en 1967 suite aux élections législatives, G. Pompidou à la suite de son 4ème mandat refuse le renouvellement proposé par le général De Gaulle. En 2004, suite à la défaite