La Politique Française En Secteur De l'Eau

ment et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion desEaux) pour les sous-bassins.

Mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE

SDAGE :Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

SAGE: Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

❖ La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 - le cadre global défini par la loi de 1964 et par la loi de 1992: les fondements de la politique française de l'eau....

Cette loi a rénové l’ensemble de la politique de l’eau. Ses objectifs : se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE, améliorer les conditions d’accès à l’eau, apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau, et rénover l’organisation de la pêche en eau douce. Elle a aussi apporté deux avancées majeures : la reconnaissance du droit à l’eau

pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé le nouvel Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

Le Ministre chargé de l'Ecologie définit et coordonne la politique de l'eau . IL s'appuie sur l'Office National de l'eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) , organisme national responsable de la connaissance et de la surveillance de l'état des eaux et milieux aquatiques.

L’ONEMA est organisé en 3 niveaux : une Direction Générale au niveau national, des Délégations inter-régionales, des Services Départementaux. Son budget vient des contributions des Agences de l’Eau.

L’ONEMA assure 4 grandes missions :

• le développement des connaissances sur les hydro-systèmes

• l'information sur les ressources en eau, les milieux aquatiques et leurs usages.

• le contrôle des usages de l'eau (l'Etat confie une partie de ses missions de police de l'eau à ONEMA)

• l'action territoriale (organisation de SDAGE, SAGE, programme de surveillance)

Depuis la Loi du 30 décembre 2006, les Agences de l’Eau perçoivent au total 7 types de redevances différentes en fonction de la pression exercée par l’usager sur la ressource

en eau :

• redevance pour pollution de l’eau,

• redevance pour modernisation des réseaux de collecte des eaux usées,

• redevance pour pollutions agricoles diffuses,

• redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

• redevance pour stockage d’eau en période d’étiage,

• redevance pour obstacle sur les cours d’eau,

• redevance pour protection du milieu aquatique.

L’objectif des redevances est d’intégrer le coût environnemental, en incitant les usagers de l’eau à supporter eux-mêmes le coût lié à leurs rejets polluants ou prélèvements sur la ressource en eau. Le taux des redevances est modulé en fonction des usages et de la fragilité du milieu.

Ainsi, l’objectif de la ”redevance pour prélèvement ”est d’inciter à économiser l’eau. Le montant de la redevance dépend des volumes d’eau prélevés au cours de l’année. Le taux est modulé en fonction de l’usage de l’eau (irrigation, eau potable, refroidissement industriel, alimentation d’un canal, etc) et en fonction de la rareté de la ressource en eau (prélèvement en zone équilibrée ou déséquilibrée).

Quant à la ”redevance pour pollution”, elle a pour objet d’inciter à préserver la qualité de l’eau. Elle dépend des pollutions rejetées.

Pour les usages industriels, la redevance est calculée en fonction de la pollution annuelle nette rejetée dans le milieu naturel et en fonction des différents paramètres de pollution : matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO), demande biologique en oxygène (DBO5), azote réduit (NR), métaux toxiques (métox), etc. La redevance est calculée sur la base du suivi régulier des rejets.

Pour les usages domestiques, la redevance est calculée pour chaque commune en fonction de la population permanente et saisonnière. Elle est perçue à travers la facture d'eau potable payée par l’usager en fonction du volume consommé mesuré au compteur.

Pour les usages agricoles, depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle redevance (”redevance pour pollutions agricoles diffuses”) est payée par tous les distributeurs de produits phytosanitaires en fonction de la quantité de substances dangereuses ou toxiques contenues dans les produits mis dans le commerce.

❖ Le taux des redevances est encadré, au niveau national, par le Parlement.

❖ Le taux est ensuite précisément fixé et modulé par le Comité de Bassin, en fonction des priorités et des objectifs de qualité locaux fixés dans le SDAGE et les SAGE.

❖ Ces redevances sont redistribuées via le Programme d’Intervention de chaque Agence de l’Eau.

Les nouvelles orientations de la LMEA sont de:

1. se donner les outils en vue d'atteindre l'objectif en 2015 de "bon état" des eaux

2. améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement

3. moderniser l'organisation de la pêche en eau douce

Les principales dispositions de LEMA sont de:

➢ rénover l'organisation institutionnelle

➢ proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses

➢ permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau

➢ renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau

➢ simplifier et renforcer la police d'eau

➢ donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence

➢ réformer l'organisation de la pêche en eau douce

➢ prendre en compte l'adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau

B. Zoom sur....la régulation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Loi SAPIN

La loi relative à la prévention de la corruption n° 93-122 du 29 janvier 1993 et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. - la mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service public est une obligation

Loi Barnier

La loi relative n°95-101 du 2 février 1995 : au renforcement de la protection de l'environnement ; l'obligation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement

Loi Mazeaud

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public -

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

▪ La directive cadre 2000/60/CE instaure une politique communautaire de l’eau et renforce la décentralisation

• elle fait le choix d’une approche par grands bassins hydrographiques, inspirée de la loi française de 1964, qu’elle appelle districts ;

• elle introduit un principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de l’eau ;

• elle impose aux Etats membres de parvenir à un bon niveau de qualité écologique des eaux dans un délai de 15 ans et d’arrêter progressivement le rejet de certains produits dangereux dans un délai de 20 ans.

La Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a donné une cohérence d’ensemble à une législation européenne très fournie (une trentaine de directives et de règlements depuis les années 1970). Cette directive fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne. Elle commence par un préambule très important : ”l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel”. La Loi du 21 avril 2004 a transposé