L’autorité de la jurisprudence du conseil constitutionnel français.

        INTRODUCTION

Institué à l’ origine dans l’optique d’assurer la séparation entre l’exécutif et le Parlement, le Conseil Constitutionnel français est aujourd’hui  appelé à jouer un rôle plus important. Il se prononce désormais sur des cas très spécifiques  créant ainsi sa propre jurisprudence qui, grâce au principe général  de droit applicable sans texte, est dotée d’une certaine autorité. C’est dans ce sens que s’inscrit notre sujet : l’autorité de la jurisprudence du conseil constitutionnel français.

Par autorité, on entend le fait de s’imposer, de se faire obéir ou encore de commander. La jurisprudence quant à elle, désigne l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et, qui permettent d’en déduire des principes de droit. Et enfin, le Conseil Constitutionnel français est une institution créée par la Constitution de la Ve République  du 4 Octobre 1958. Il a pour objet de statuer sur la conformité des lois et traites à la constitution, mais aussi de veiller à la régularité des élections nationales et référendums.

La question qui se pose alors ici, est celle de savoir si l’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français est effective? Autrement dit, peut-on dire que la jurisprudence du conseil constitutionnel français bénéficie d’une réelle autorité ?

Toutefois, il faut noter que l’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français dont  nous ferons allusion ici, sera principalement axée sur l’autorité de la chose jugée de cette jurisprudence. Ecartant ainsi, l’autorité  de la chose interprétée réservée aux réserves interprétatives.

Ce sujet revêt un intérêt pratique dans la mesure où, on constate que l’autorité accordée à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en général est très souvent contournée par divers moyens, à l’instar des lits de justice.

Ainsi, pour mener correctement  notre  étude, nous serons alors conduits à voir dans une première partie l’effectivité de l’autorité de la jurisprudence du Conseil  Constitutionnel français (I) et, dans une seconde partie l’effectivité relative de l’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français(II).

І - L’effectivité de l’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français.

   L’effectivité de l’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français se manifeste aussi bien face aux pouvoirs publics (A), que face aux juridictions internes (B).

 A - Face aux pouvoirs publics.

L’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français face aux pouvoirs publics se manifeste au travers de l’article 62 alinéas 2 de la Constitution française qui, impose le respect  des décisions du Conseil Constitutionnel à ces derniers. Dès lors, le Président de la République ne peut promulguer, ni mettre en application une loi ayant été invalidée par le conseil. Il ne peut non plus faire un recours contre une décision rendue par le Conseil Constitutionnel car, ces décisions sont revêtues de l’autorité de la  chose jugée. Elles sont donc définitives et s’appliquent sans délai  même si aucune procédure n’est prévue pour les faire respecter.

           Toutefois, si certaines dispositions de la loi jugée inconstitutionnelle sont constitutionnelle, alors le président pourra soit  promulguer la loi partiellement  soit demander au Parlement de compléter cette loi par une nouvelle procédure de navette. Le Gouvernement doit lui aussi respecter l’autorité de la chose jugée. Ainsi Lionel JOSPIN dans une circulaire du 7 juin1997 demanda à ces ministres de veiller au strict respect de la Constitution et de la jurisprudence du conseil Constitutionnel’’ lors de l’élaboration des projets de loi (l’élaboration des projets de loi relevant de la compétence des ministres qui ensuite déposent ces projets sur le bureau de l’une des Assemblées afin qu’il soit adopté).

         Le Parlement est également tenu de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, notamment celle invalidant le règlement des Assemblées lorsque les dispositions sont inconstitutionnelles.

         Il faut toute fois noter que les pouvoirs publics ne sont pas les seuls tenus de respecter la jurisprudence du conseil Constitutionnel français.

                          B - Face aux juridictions internes.

 Face aux juridictions internes, le principe reste inchangé, l’article 62 de la Constitution français leur impose la primauté de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français. Elles sont donc  également tenu de s’y conformer. Ce qui est la conséquence direct de l’autorité de la chose jugée reconnu à la jurisprudence constitutionnelle, impliquant ainsi l’impossibilité de faire un  recours contre la décision rendue par le Conseil Constitutionnel français auprès d’une autre juridiction lors des cas de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par exemple.

           Notons que malgré cela, les juridictions administratives et judiciaires se sont volontairement soumises à la primauté des décisions du conseil Constitutionnel et au respect des réserves d’interprétation incluses dans ces décisions. Ainsi on peut citer a titre d’exemple une décision du conseil Constitutionnel du 20 Décembre 1985 ‘’ société des établissements Outters’’ dans laquelle le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence afin de se conformer a celle du Conseil Constitutionnel.

           De même pour la cour de Cassation dans deux arrêts du 22 Avril 1985 Vukovic et Bodgan qui ont permis à celle-ci  de se conformer a une décision du 9 janvier 1980 du Conseil interprétant l’article 66 de la Constitution. Mais, ces juridictions n’auront à respecter les décisions du Conseil Constitutionnel que si les textes qu’elles ont appliqués, ont déjà été soumis au conseil Constitutionnel.

          Apres avoir analysé l’effectivité de l’autorité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, nous nous permettons de voir dans quelle mesure cette effectivité peut être relativisée.

ІІ - Une effectivité relative de l’autorité du  Conseil Constitutionnel français.

La relativité de l’effectivité de l’autorité de la jurisprudence française du Conseil Constitutionnel français s’explique d’une part par l’intervention de la Cour Européenne des droit de l’homme et du citoyen (A) et d’autre part par le fait de revirement  jurisprudentiel (B).

A - L’intervention de la Cour Européenne des Droit de l’homme et du citoyen.

L’autorité de la chose jugée du Conseil Constitutionnel n’empêchera pas qu’une décision du Conseil Constitutionnel puisse être remise en cause devant une juridiction internationale  et notamment devant la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen. Celle-ci pouvant être saisi par toute personne qui, après avoir usé de toutes les voies de recours internes prétend avoir subi une atteinte a l’un des droits reconnus par la convention Européenne des droits de l’homme, du fait d’un acte d’une autorité publique française. Ainsi, la Cour peut avoir à porter une appréciation sur le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ou sur la jurisprudence.