Les conventions réglementées

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

SOMMAIRE

Le RS est l’opération règlementée la plus courante, avec une complexité dans le périmètre précis des conventions dans l’entité.

Traitement des conventions suivants qu’elles sont normales, règlementées ou interdites.

Le CAC doit être avisé des conventions règlementées et n’a pas à les rechercher, mais il peut en identifier lors de sa mission d’audit.

Le CAC doit procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer de la cohérence de conventions avec les données comptables et recueillir suffisamment d’information sur elles

Le CAC élabore une RS destiné à informer les organes délibérant qui l’approuvent ou non.

Le RS a une forme précise élaborée par la doctrine de la CNCC.

Risque pour le CAC en termes de responsabilité Civile et Pénale en cas d’absence de vigilance.

La liste des sociétés soumises aux conventions règlementées sont les suivantes :

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1. POSITIONNEMENT DU CONTRÔLE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

1. Une des vérifications spécifiques

Avant propos

« Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise, adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes.

Il vérifie, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe ou des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Ces vérifications ainsi que la formulation de leur résultat dans le rapport de certification des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, font l’objet de la norme d’exercice professionnel (NEP) 9510 - Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes. »

NI XVIII – VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES – Décembre 2018

NEP 250 prise en compte du RAS dans les comptes résultant du non respect des textes légaux et règlementaires

Obligation du CAC - NEP 250 §06

« Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes qui ont une incidence sur la détermination d’éléments significatifs des comptes :

• ll en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur application,
• il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur respect. »

Non-obligation du CAC - NEP 250 §06

« Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut mettre en cause la continuité d’exploitation :

• Il s’enquiert auprès de la direction du respect de ces textes,
• Il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes. »

NEP9510 Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes.

• Diligences relatives aux autres informations

« 07. Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l’établissement de ces comptes.

08. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n’a pas à vérifier ces autres informations.

Lorsqu’il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s’appuyant sur sa connaissance de l’entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l’audit et sur les conclusions auxquelles l’ont conduit les contrôles qu’il a menés. » NEP9510 §07 §08

Le CAC n’est pas un spécialiste des textes et règlements hors droit comptable, fiscal, société et social. Par conséquent, il met fin à ses investigation en considérant la bonne foi du dirigeant, confirmée dans la lettre d’affirmation.

La Loi impose au commissaire aux comptes

« La mission de contrôle légal du commissaire aux comptes est définie par des textes légaux et réglementaires, notamment :

• Le titre II du livre VIII du code de commerce ;
• Les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des Sceaux ;
• Les textes spécifiques, codifiés ou non, relatifs au fonctionnement des entités contrôlées.

Les obligations du commissaire aux comptes au regard du contrôle du respect par l’entité des textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables sont strictement définies par les textes cités ci-dessus qui régissent sa mission. Au-delà de ces obligations, le commissaire aux comptes n’est pas le « gardien de la légalité », qui aurait vocation à contrôler la correcte application, par les entités contrôlées, de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. »

CNCC - Avis technique - Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires – Novembre 2015

Les vérifications spécifiques les plus courantes :

• Rapport spécial sur les conventions règlementées
• Respect de l’égalité entre actionnaires,

(Actionnaires non régulièrement convoqués par rapport aux autres)

• Sincérité et concordance avec les comptes annuels du rapport de gestion et rapport de gestion du groupe et des autres documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale.
• Information relative aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des personnes détenant le capital
• Communication des irrégularités et des inexactitudes à l’assemblée générale. (ex règle de quorum..)

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Les vérifications spécifiques et mission d’audit:

• Vérifications et informations spécifiques ne relevant pas de la mission d’audit, mais :

• Réalisation pour partie, concomitamment aux travaux d’audit
• Volet de concordance de données chiffrées avec les comptes annuels ou consolidées.
• Absence d’assurance.

• Nature de l’intervention :        Définie strictement par les textes
• Nature de l’expression de l’assurance :        Adaptées aux objectifs de l’intervention

• Rapport spécifique :

• Parfois limité aux cas avec identification d’irrégularités,
• Peut être informel, rapport ad hoc. (fait pour le besoin de la cause, adapté aux besoins)

Rem C3M3-100

Lecture - Arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 octobre 2007 condamnant le CAC pour ne pas avoir requalifié une convention courante en convention réglementée

1. ELÉMENTS CLÉS DES CONVENTIONS

1. Entités et personnes concernées par les conventions règlementées

Les entités

• Toutes les sociétés anonymes,

• Les autres sociétés commerciales :

• EURL, SASU : pas d’obligation de rapport spécial,
• SAS : statuts pouvant prévoir un champ d’application plus large que la Loi.

• Les personnes morales de droit privé non commerçantes (PMDPCN)

• Ayant une activité économique,
• Percevant des subventions publiques > 153 K€

• Certaines entités comme les Ets de crédits, assurances, coopératives…

• Et certaines n’ayant pas de CAC.

Personnes concernées dans les SA