Droit : les convention du premier emploi

eunes ne doit pas nécessairement se faire dans le cadre d'une CPE.

Une éventuelle expérience professionnelle antérieure ne joue aucun rôle : seul l'âge compte.

Peuvent ainsi être pris en compte :

• les jeunes liés par un contrat qui a la qualité de CPE;

• les jeunes liés par un contrat de travail "ordinaire" (éventuellement des "ex-CPE" : le fait qu'ils ont eu une CPE précédemment ne joue aucun rôle);

• les jeunes occupés dans un programme de mise à l'emploi (ACS, FBI,…);

• les jeunes liés par un contrat d'apprentissage ou similaire (p. ex. CISP);

• les jeunes qui remplacent un membre du personnel "définitif" absent (pour cause de maladie, congé parental, crédit temps,…);

• les jeunes engagés en remplacement de prépensionnés;

• les jeunes liés par un contrat de travail intérimaire (ne comptent que pour l'entreprise de travail intérimaire);

• les jeunes statutaires nommés.

Attention : le fait que ces types d'occupation ou de statut peuvent être pris en compte pour l'obligation-jeunes, ne veut pas dire qu'il peuvent tous avoir la qualité de convention de premier emploi.

4. Dans quelle mesure les jeunes sont-ils pris en compte ?

4.1 Les jeunes sans CPE

• ils sont simplement pris en compte en fonction de leurs prestations;

• les jeunes ayant des prestations trimestrielles complètes dans un emploi à temps plein comptent pour 1; en cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction-ETP est proportionnellement réduite;

4.2 Les jeunes liés par une CPE de type 1

• ils sont simplement pris en compte en fonction de leurs prestations;

• les jeunes ayant des prestations trimestrielles complètes dans un emploi à temps plein comptent pour 1; en cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction-ETP est proportionnellement réduite;

• Vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 1".

4.3 Les jeunes liés par une CPE de type 2

• le temps que les jeunes consacrent à leur formation fait partie de la CPE; la fraction-ETP de base est donc égale à 1; toutefois, en cas de prestations trimestrielles incomplètes, elle est proportionnellement réduite;

• en plus, la fraction-ETP de tout jeune lié par une CPE de type 2 est comptée double;

• cette double comptabilisation n’est pas cumulable avec celle sur la base de l’origine étrangère ou de l’handicap du jeune (donc jamais x4);

• vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 2".

4.4 Les jeunes liés par une CPE de type 3

• la même situation que pour la CPE de type 2 : la fraction-ETP de base = 1 et elle est comptée double;

• cette double comptabilisation n’est pas cumulable avec celle sur la base de l’origine étrangère ou de l’handicap du jeune (donc jamais x4);

• vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 3".

4.5 Les jeunes d'origine étrangère liés par une CPE

• les "jeunes d'origine étrangère" sont définis comme suit :

• soit des jeunes qui n'ont pas la nationalité d'un des pays membres de l'Union européenne;

• soit des jeunes dont au moins un des parents n'a pas cette nationalité ou ne l'avait pas au décès;

• soit des jeunes dont au moins deux des grands-parents n'ont pas cette nationalité ou ne l'avaient pas au décès;

• ces jeunes peuvent compter double : leur fraction-ETP, déterminée sur base de leurs prestations au cours du trimestre et compte tenu du type de leur CPE, est multipliée par 2;

• attention : la possibilité de compter un jeune d'origine étrangère double à partir du 1er janvier de l'année de ses 19 ans doit être mentionnée sur sa carte de travail;

• cette double comptabilisation n'est pas cumulable avec celle des CPE de type 2 ou 3 (donc jamais x4).

4.6 Les jeunes handicapés liés par une CPE

• les "jeunes handicapés" sont des jeunes enregistrés en tant que tels auprès de

• l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH);

• le Service bruxellois francophone "Personne Handicapée Autonomie Retrouvée" (PHARE), anciennement le "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" (SBFPH);

• le " Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (DPB);

• le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ("Vlaams Fonds");

• ces jeunes peuvent compter double : leur fraction-ETP, déterminée sur base de leurs prestations au cours du trimestre et compte tenu du type de leur CPE, est multipliée par 2;

• attention : la possibilité de compter un jeune handicapé double à partir du 1er janvier de l'année de ses 19 ans doit être mentionnée sur sa carte de travail.

• cette double comptabilisation n'est pas cumulable avec celle des CPE de type 2 ou 3 (donc jamais x4).

5. La convention de premier emploi

L'occupation d'un jeune de moins de 26 ans a automatiquement la qualité de convention premier emploi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

1. Le contrat conclu entre le jeune et son employeur doit prendre une des formes suivantes:

• soit un contrat de travail d'au moins