Les formes juridiques de l'entreprise

02/10/18

• Thème 1 : L’entreprise
• Thème 2 : Le contrat
• Thème 3 : Droit de la consommation / Droit de la concurrence

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Thème 1 : L’entreprise

1. Les formes juridiques de l’entreprise

Introduction :  

L’entreprise est un ensemble organisé de moyens matériels, humains, financiers en vue de produire des biens ou services pour générer de la richesse.

Commerciale : SA, SARL SAS[pic 1][pic 2]

Société                     Civil : SCP, SCI[pic 3]

Associations[pic 4]

GIE                                                        Entreprise[pic 5]

Personne Morale[pic 6][pic 7]

Commerciale                                                                       Bien                                                                                                                                [pic 8][pic 9][pic 10]

Commerçant

Personne physique        [pic 11]

Civile        Entrepreneur                                                                               individuel[pic 12][pic 13]

Artisans[pic 14]

Agriculteur

Profession libérale

Il existe de nombreuse forme d’ent on peut distinguer 2 grands types d’ent selon si on veut entreprendre a plusieurs dans ce cas on va choisir une société pluripersonnelle ou selon que l’on veuille entreprendre seule soit en étant un entrepreneur individuel soit de créer une société unipersonnelle.

Chapitre 1 : Entreprendre à plusieurs

Pour entreprendre à plusieurs, on utilise normalement la technique de la société. Cette structure juridique est doté de caractéristiques générales qui permettent d’entreprendre à plusieurs.

S1. La société pour entreprendre à plusieurs

Lorsqu’on entreprend à plusieurs on a un projet bien défini on souhaite exercer une activité précise et l’objectif est en principe de gagner de l’argent. Et si on entreprend à plusieurs c’est qu’on a l’espoir qu’a plusieurs ça sera plus facile que tout seule. La société correspond exactement à ses objectifs profiter des profits et dégager des bénéfices.

1. Caractéristiques résultants de l’article de 1832 du code civil.

1. Objectif commun

Lorsque l’on entreprend à plusieurs c’est pour exercer une activité en commun et  gagner de l’argent grâce à cette activité. Le plus souvent on espère gagner de l’argent et de le partager mais parfois le partage des bénéfices n’est pas l’objectif, il se peut que des personnes se regroupent dans une structure commune pour réaliser des économies. Chaque entité en faisant des économies, va améliorer son propre résultat tout en restant indépendant et la structure de la société permet les 2 résultats.

Objectif commun => entreprise commune => activité => Objet social

1. Mise en commun de moyens

Les associés sont tenus d’apporter qqchose dans la société et en contre parti les associés vont recevoir des titres (actions ou parts sociales). Certains apports vont constituer le K social.

1. Les différents types d’apport

2 catégories d’apports :

1. La contrepartie de l’apport

En contrepartie de l’apport l’associé va recevoir des titres de la société qui sont des parts sociales (titres de sociétés de personne comme les SC, SARL, EURL) ou des actions (titres dans des sociétés de K comme les SA, SCA, SAS, SASU). On dit que les actions sont négociables alors que les parts sociales sont cessibles.  La valorisation en nature se fait d’un commun accord avec les associés sauf pour les biens immeubles où il faut un notaire et suivant la forme de la société on fera appel à un expert-comptable qu’on appellera un commissaire aux apports.  Pour l’apport en industrie la valorisation se fait à l’unanimité des associés à défaut d’accord on prendra la valeur du plus petit apport en bien.

Pour partager les titres entre les associés on détermine la valeur nominale d’un titre.

1. Le K social

La K social est un gage pour les créanciers, c’est-à-dire qu’en cas de dette de la société, les créanciers peuvent se créer sur le K. Ce K social est un élément du passif de la société car il s’agit d’une dette envers les associés.

1. Le contrat entre associés

Les associés sont liés par un contrat qu’on appelle des statuts, un document écrit avec des mentions obligatoires approuvés par tous les associés. Les statuts vont indiquer l’objet social et la répartition du K social et des apports.

1. Caractéristiques résultants de l’article de 1842 du code civil.

« Les sociétés jouissent de leur personnalité morale à compter de leur immatriculation. »

1. Les sociétés sont des personnes morales

1. La notion de personne morale

La notion de personne morale s’oppose à la notion de personne physique, la personne morale est accordée non pas à une personne nommément désigné mais a un ensemble de personne qui poursuit un but commun. Le groupement est doté de la personnalité juridique pour permettre l’existence juridique de la volonté qui anime les membres. Cela veut dire que cette volonté commune existe à un niveau supérieur de l’ensemble de volonté des membres qui constitue le groupement.

Projet de loi PACTE => prévoit de définir l’intérêt social et mettre la RSE dans les statuts.

1. La reconnaissance de la personne morale

L’idée de personne moral apparait à la fin du XIXème siècle, cette loi est faite pour soutenir les entreprises en pleine révolution industrielle. En 1875 on crée la société anonyme pour faire rentrer des K. Toutes les sociétés sont des personnes morales sauf les sociétés en participations (société occultes).

1. Les conséquences de la personne morale  

La société en tant que personne moral est considérer comme un sujet de droit et donc comme une personne physique. La société est identifiée par un nom : la dénomination sociale, un domicile : siège social. Elle a surtout un patrimoine composé d’un actif et d’un passif.

1. Les formalités pour devenir une personne morale

Pour que la société soit une personne morale il faut qu’elle soit immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés. (RCS) à compter de cette immatriculation elle est doté de cette personnalité morale, tant que la société est immatriculé elle a une personnalité morale il faut se radier au RCS pour ne plus l’avoir. (Numéro Siret)

S2. Les différentes catégories de société pluripersonnelle.

1. Les différentes sortes de sociétés

1. Les sociétés de personnes

Ses sociétés ont été créés par des personnes qui souhaites travaillait ensemble en réunissant leurs moyens car on est plus fort à plusieurs. Ces sociétés regroupent en principe un petit nombre de personnes qui se connaissent bien et se font confiance. La personne des associés est donc très importante. Aujourd’hui les sociétés de personnes sont les sociétés civiles et la SNC (société en nom collectif).

1. Les sociétés de K

Dans les sociétés de K ce n’est plus la personne de l’associé qui compte mais l’argent qu’il apporte à la société. Cette société regroupe un très grand nombre d’associé pour permettre l’apport d’investissement. Aujourd’hui il existe la société anonyme et la société en commandite par action. (SCA)

1. Les sociétés mixtes (K et personnes)

Parmi elles :

• SARL (1925)
• SAS (1994)

1. Les caractéristiques propres à chaque société

1. Les associés

1. Qualité

En principe toute personne physique ou morale peut avoir la qualité d’associé dans une société même les mineurs par exception dans les SNC tous les associés doivent voir la qualité de commerçant cela veut dire qu’en devenant associé on devient commerçant : être majeur ou mineur émancipé et ne pas avoir été frappé d’interdiction de gestion. La seconde exception concerne les SCA : associés commandités (gérants et mêmes conditions que SNC) et commanditaires (investisseurs).