Police administrative

TD Droit Administratif

Séance 1 :

Les sources du droit administratif :

Sources écrites :

Le bloc de constitutionnalité :

La constitution relation avec le droit administratif.

L'article 20 : le gouvernement dispose de l'administration. Article 34 : met en relation administration et constitution : tout ce qui ne relève pas de la loi relève du règlement. Art 72 alinéa 3 : libre administration des CT qui dispose d'un pouvoir règlementaire. Art 21 : Le PM est titulaire d'un pouvoir règlementaire sachant que ce pouvoir se mesure à la lecture des articles 34 et 37. La loi avant sa promulgation est soumis au contrôle de constitutionnalité qui se prononce sur la conformité à la Constitution.

Le préambule de la Constitution + Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (liberté d'association, interdiction d'extrader un étranger pour des motifs politique …) avec la règle Koné 3 juillet 1996 + La charte de l'environnement qui fait partie du bloc ( arrêt conseil d'Etat 3 octobre 2008 : Annecy : l'affirmation de la valeur constitutionnelle de la charte dont les dispositions s'imposent au pouvoir public et aux autorités administratives dans leurs domaines).

L'appréciation de ce bloc a été modifié par la QPC.

La théorie de la loi écran : les actes administratifs qui sont contraire à la constitution et qui n'ont pas été pris conforme à une loi peuvent être annulé par contre ceux qui sont conformes ne peuvent pas être annulé.

Le bloc de supra légalité :

Ces deux droits peuvent impacter sur le droit administratif (Nicolo , Jacques Vabre)

Le bloc de légalité :

Qui comporte la loi et les règlements.

On a finit par déléguer de plus en plus et créer un pouvoir règlementaire délégué (même si la loi existe toujours). Puis on est passé à l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome : Conseil d'Etat du 8 août 1919 Arrêt Labonne. Ce pouvoir règlementaire autonome a été développé dans l'arrêt Jamart : tout chef de service dispose d'un pouvoir règlementaire pour organiser ses services : les ministres en qualité de chef de service dispose d'un pouvoir règlementaire en l'absence de l'habilitation de la loi.

L'un des apports principaux de la constitution de 1958 est d'après l'article 37 que le pouvoir règlementaire est largement reconnu. Ce pouvoir est soumis aux principes généraux du droit.

La loi comme expression de la volonté générale fut pendant longtemps la seule source du DA ; les actes règlementaires sont contrôlé par voix d'exception (on demande au juge de contrôler la conformité d'un acte législatif par rapport à un autre) et par voix d'action (demande au juge de contrôler la légalité de l'acte).

Les ordonnances :

Art 38 de la Constitution. Si tôt qu'elles sont ratifiées, elles ont un caractère législatif, on peut les contesté tant qu'elles n'ont pas été ratifié (avant elles ont un caractère administratif) : ex : Arrêt Canal 19 octobre 1962.

Les sources non écrites :

La Jurisprudence des juridictions administratives et du Conseil d'Etat :

Elle est devenue la source n°1 du droit dans la pratique. La jurisprudence est fluctuante. Elle comporte les principes généraux du droit qui sont apparus en tant que catégorie en 1961 ( arrêt 1944 loi Trompier : qui pose le principe du respect des droits de la défense dans le cas où la décision administrative est une sanction à l'égard de l'administré = un principe général. Arrêt Térry 20 juin 191. 1945 = principe général du droit doit être respecté même sans texte. Arrêt Société des concerts et du conservatoires 9 mars 1951 : la non rétroactivité des actes administratifs. Recours pour excès de pouvoir 8 juin 1973. autre PGD : l'arrêt : du 24 mars 2006 société KPMG : reconnaissance en droit interne d'un principe de sécurité juridique : l'autorité administrative doit édicter les mesures transitoires pour un motif de sécurité juridique.

La valeur juridique de ces PGD : supra règlementaire et infra législative. Ces PGD s'impose au pouvoir règlementaire autonome ( 26 juin 1959).

Le recours au droit comparé

L'autorité de la doctrine

Le principe de légalité : doit assurer la continuité de l'Etat, agir dans le maintien de l'ordre, respecter les décisions de justice qu'elle concerne l'administration et les particuliers. ( arrêt 1923 Couiteas). Ce principe de légalité applique l'action de l'administration. Il existe des circonstances exceptionnelles qui permettent d'assurer la continuité du service mais par des moyens illégaux ( CE arrêt Heyries : on autorise l'édiction d'un décret suspend de l’affiliation d'une loi). ( arrêt Dolénorand).

Séance 2 :

Les engagements internationaux constitue une source du droit administratif mais ils ne sont pas dans le bloc de constitutionnalité parce qu'on considère qu'un autre état ne peut pas l'appliquer → Décision du Conseil constitutionnel 15 janvier 1975.

Théorie du ministre juge : d'une part en matière d'interprétation et d'autre part en matière d’appréciation de la condition de réciprocité (fixée à l'art 55 de la constitution) du traité. Si une décision a un contenu ambigu le conseil d'état se déclare compétent pour l’interpréter. Le juge a une interprétation extensive, il peut même interpréter les conventions internationales.

En matière d'appréciation de la condition de réciprocité : initialement le conseil d'état maintenait l'avis du ministre des affaires étrangères (décision du 9 avril 99). Le 12 février 2003 la théorie du ministre juge en matière d'appréciation de la condition de réciprocité est condamnée par la CEDH. Le 9 juillet 2010 le CE va donc faire un revirement de jurisprudence en se soumettant à la CEDH. Il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité est ou non rempli, pas au ministre.

Le droit communautaire, avant 89 , le conseil d'état se référait à la théorie de la loi écran à chaque application d'un texte communautaire = refus de censurer un acte administratif conforme à la loi interne mais contraire au droit communautaire. Dès 1975 la cour de cassation se juge compétente pour utiliser le droit communautaire (25 mai 75). Peu a peu le conseil d'état va abandonner cette théorie de loi écran, désormais les traités communautaires priment sur la loi.

Les directives : leur transposition en droit interne résulte d'une exigence constitutionnelle (décision du CC du 10 juin 2004). Avec un arrêt du conseil d'état de décembre 78 , on ne pouvait pas invoquer les directives mais il y a un revirement de jurisprudence du CE en 2009 : le justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnées d'une directive lorsqu'il attaque un arrêt et cela même lorsque l'état ne l'a pas transposé.

Séance 4 :

Le service public :

C'est tout service public est une activité / une prestation d'intérêt général assumé de quelque manière que ce soit par une personne publique. Une activité peut être qualifiée de service public expressément ou implicitement par la Constitution ou la loi. Mais dans le silence des normes constitutionnelles ou législatives c'est à la jurisprudence de qualifier si l'activité est un service public. Elle va alors se servir de deux critères :

le critère organique : le critère matériel ne suffit pas il faut le combiner au critère organique. Pour être qualifié de service public une activité d'intérêt général doit être assumée par une personne publique soit directement soit indirectement (par une personne privée par voie contractuelle ou autre).

le critère matériel : les activités d'intérêt général sont normalement déterminées par les pouvoirs publics par la biais de la constitution, éventuellement par les conventions internationales mais le cas le plus fréquent c'est par le législateur. Lorsque ce n'est aucun d'eux, c'est au juge de s'en charger. En réalité la position du juge a été progressivement modifié , par exemple, au début du 20ième siècle, le conseil d'état avait considéré que l'exploitation d'un théâtre n'était pas une activité de service public (Conseil d'état 1916, « arrêt Astruc »), toutefois dans une jurisprudence postérieure (Conseil d'état 1934 « arrêt Léonie » ) il va l'admettre comme une activité de service public. Si le but de l'activité est purement