La police administrative

La police administrative.

En droit on raisonne de la manière suivante :

-texte (base légale)

-Jurisprudence

Dans notre exercice, Police administrative = Ordre publique  Art L2212 – 2 du Code général des collectivités territoriales. (Ordre public= bon déroulement de la société ; équilibre entre liberté/sécurité.

On parle également d’ordre public matériel ou trilogie de l’ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité (sureté, on l’intègre mais pas écrit dans l’Article)

A contrario il existe un concept d’ordre public immatériel, dans ce cas on parlera de moralité publique :

la dignité humaine

On à tous une moral ou éthique différente cela a posé quelques problèmes au juge sur le fait que la police administrative intègre ce principe d’ordre public immatériel.

Le juge doit la sauvegarde des libertés fondamentales (mesure de la police administrative ne porte pas une atteinte aux libertés fondamentale : le rôle du juge est de contrôler donc il doit contrôler si l’atteinte (c’est à dire la mesure prise par la police administrative) est « proportionnelle, adapté ou encore nécessaire ».

Donc l’activité de police est une des activités les plus anciennes de l’administration. Elle constitue un pilier majeur du droit administratif (définition du droit administratif maintenant).

La Police Administrative vise à garantir le maintien de l’ordre public, les missions de police administrative sont juridiquement encadrées. Cet encadrement est indispensable, compte tenue que la police administrative a pour objet et effet de limiter les libertés des citoyens. En ce sens, le juge administratif sera souvent amener à mettre en balance d’un coté le maintien de l’ordre et de l’autre la protection des libertés individuelles et collectives. La police administrative fait en revanche, souvent l’objet de critique : ce n’est pas tant son existence qui fait l’objet de critiques, mais plutôt le curseur d’adéquation entre la mesure et la menace (c’est-à-dire que l’intervention de la police administrative dans nos propres libertés est critiqué).

La mesure va toujours être « proportionnée, adéquate et nécessaire » : cette proportionnalité dépend de la législation mais aussi de la demande des citoyens, et aussi des sensibilités face aux problèmes notamment le problème de sécurité (Ex : la grande question aujourd’hui du terrorisme : législation et sensibilité évolue face à la montée du terrorisme donc on accepte plus de surveillance pour plus de sécurité).

La police administrative demande ou requiert un consensus social.

I- La notion de police administrative

A-La définition

La police administrative est un mode d’intervention de l’administration, elle a pour effet de limité droits et libertés des citoyens dans l’intérêt général, limité à l’ordre public.

1-Les critères de la police administrative.

-le but de l’opération : la police se définit par le but de l’opération, c’est-à-dire le maintient de l’ordre public (si elle prend une mesure autre que pour le maintient de l’ordre public il s’agit d’une mesure illégale). De manière générale, l’ordre public recouvre les valeurs essentielles du consensus social et du système juridique. C’est une notion diachronique (notion qui évolue dans le temps)

Ex : le racisme il y a quelque année, ce n’était une notion de l’ordre public.

Il existe une définition stable (définition est la même depuis la Révolution française) de l’ordre public à l’Art L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : elle nous donne simplement un faisceau d’indice sur le contenu de la notion.

L’Art est assimilé à la trilogie de l’ordre public ou encore ordre public matériel :

-le bon ordre : notion vague qui permet l’évolution de la notion d’ordre public,

-la tranquilité, fait référence à la vie paisible.

-la sécurité, renvoi à la protection contre les voles et agressions, Ex : débat autour des caméras de surveillance

-la salubrité, renvoi à la protection de la santé publique.

Le maintient de l’ordre public se limite –il à l’espace public ?

CE, 19 Mai 1933, Arrêt Benjamin : Arrêt fondamental car première fois que le Juge administratif opère à un contrôle de proportionnalité.

Mr Benjamin, invité par un syndicat pour donner une conférence, conférence il critique l’enseignement public. Prétextant du risque d’incidents graves, le maire interdit la conférence. Mr Benjamin, attaque l’interdiction considérant que sa liberté de réunion (1907) et d’expression est bafouée.

De par cet arrêt, le C.E. se pose en gardien de la liberté de réunion.

A l’occasion de cet arrêt le CE indique que « la liberté et la règle, la restriction de police l’exception ». C’est la première fois, que le Juge utilise la technique du « contrôle maximum » ou « contrôle de proportionnalité » : cela signifie que son analyse est réaliste ; il analyse les circonstances, et les rapports de force : « l’interdiction générale et absolue, de la réunion est disproportionnée » (il ne remet pas le pouvoir de la police administrative en cause mais pour le Juge, l’interdiction de réunion général est trop forte comme mesure portant atteintes aux libertés).

Donc l’ordre public concerne TOUT l’espace public (pas uniquement la voix publique) :

Ex : intervention dans les spectacles = espace public.

L’ordre public, peut il inclure d’autres éléments que ceux de l’Art L2212-2 ?

Arrêt du 18 déc. 1959, Société des films Lutécia

Arrêt de la Commune de Houille, 8 juin 2008

L’Arrêt de l’Association solidarité des Français, 2007, « La Soupe au Cochon :

Il s’agit de la question des éléments de moralité publique. La moralité publique se définit comme le minimum éthique admis par tous les citoyens.

Cette question de moralité publique s’est posée pour la première fois en : l’Arrêt du 18 déc. 1959, Société des films Lutécia : des scènes de nudité dans un film posent problème à un maire qui prend des mesures d’interdiction à l’encore du film au motif de la moralité publique.

Le Juge considère que l’interdiction de diffusion du film est légale à deux conditions :

*il faut qu’il y ait des risques de trouble à l’ordre public

*il doit exister des circonstances locales particulière justifiant l’immoralité

En 1959, on opère à un revirement jurisprudentiel: on intègre l’élément immatériel lié à la moralité publique dans la notion d’ordre public.

La question se repose (inclure un élément moral dans l’ordre publique) se repose dans l’Arrêt de la Commune de Houille, 8 juin 2008 :

Dans les fait, une société souhaite ouvrir un sex-shop à proximité d’équipement destinée à la jeunesse.

Le maire pose donc une interdiction au motif de 2 arguments :

*la tranquillité

*proximité de la jeunesse  question de moralité et non de salubrité.

*loi de 1987 interdiction de ce genre d’établissement à moins de 100m d’établissement maternel, primaire, secondaire.

Pour le Juge, il n’y a pas de trouble lié à cette installation (le fondement de la tranquillité est rejeté).

De plus, le juge refuse d’inclure la dimension morale dans l’ordre public : le fait d’inclure dans l’ordre public, des éléments de moralité conduit généralement à des dérives.

L’Arrêt de l’Association solidarité des Français, 2007, « La Soupe au Cochon » : association souhaite venir en aide au SDF, en distribuant de la soupe : le Préfet à prit un arrêt d’interdiction de distribution de la soupe sur le fondement du respect de la dignité humaine. Le C.E., donne droit au Préfet, la Cour Européenne des droits de l’Homme, elle aussi : l’association distribuant des soupes à base de porc, il y avait une discrimination envers les SDF de confession musulmane. (Fondé sur l’atteinte à la dignité humaine.

L’Arrêt du 9 janvier 2014, en grand référés – Mr Dieudonné-Société les Production de la plume/Ministre de l’intérieur

Le CE refuse de suspendre l’arrêter d’interdiction et considère que l’arrêter du Préfet porte une atteinte nécessaire proportionnée à la liberté d’expression et liberté de réunion. IL considère que le propos du spectacle