Politique, prestation et services relatif aux personnes handicapées

Séquence 3 :  Politique, prestation et services relatif aux personnes handicapées.

Même si aujourd’hui les représentations sociales associées à certains handicaps évoluent, la participation des personnes handicapées à la vie de la société constitue un véritable enjeu. Les approches récentes du concept de handicap mettent l’accent sur une approche globale visant l’inclusion mais la personne handicapée reste l’objet de stigmatisations. Une approche globale du handicap est nécessaire pour mener une politique efficace, et nécessite de s’intéresser à de nombreux domaines de la vie en société. Notamment la question de la citoyenneté et la participation à la vie sociale.

        I ) Évolution de la politique.

A ) Jusqu’à la fin du 19ème siècle.

• Au Moyen Age : se mettent en place les premiers hôtel-Dieu, pour accueillir les infirmes et les pauvres, aucunes distinctions n’est alors opérées entre pauvreté et infirmité.
• Dans le courant du 14ème siècle : la population des infirmes est mise à l’écart et cet enfermement marque pendant longtemps les politiques publiques en matière de souffrances psychiques et de handicap.
• En 1790 : on affirme pour la première fois que la nation a un devoir d’assistance pour les plus miséreux et notamment les infirmes.

Durant plusieurs siècles la réponse essentielle au handicap a donc reposée sur la charité chrétienne et l’assistance qui en découle. L’État tentait d’organiser tout cela.

B) Le tournant du 20ème siècle.

• A l’aube du 20ème siècle : la législation se précise, 1898 marque une date importante. En effet pour la première fois, la loi affirme la responsabilité par principe de l’employeur en cas d’accident du travail. Les employeurs sont obligés de s’assurer pour les conséquences d’accident du travail survenant à leurs salariés et les travailleurs bénéficient d’une prise en charge de leurs soins ainsi que d’une indemnisation en cas d’infirmité.

Une des conséquences directes est que les employeurs vont prendre des mesures pour sécuriser d’avantage les lieux de travail. Cette loi dont le principe est toujours en vigueur représente un tournant décisif en matière de politique sociale, car l’assistanat qui prévalait jusqu’à lors est remplacé par le principe de réparation du moins pour les accidents du travail. Il ne s’agit donc plus de charité chrétienne mais d’identifié un responsable en l’occurrence l’employeur et d’organiser une prise en charge à la hauteur du préjudice subi. Ce changement important est motivé par des conditions de travail souvent dangereuses entrainant une surexposition des ouvriers aux accidents et réduisant d’autant les capacités de productions.

• En 1905 est voté la loi d’assistance au vieillard infirme et incurable, comme son nom l’indique elle reste marquée par l’assistance, on y voit la volonté de l’État d’intervenir afin de les aider. Par la suite une série de mesures témoigne de la prise en compte progressive du handicap dans la société (ex: en 1909 les premières classes de perfectionnement sont mises en place pour éduquer les enfants à l’époque qualifié « d’anormaux d’écoles »).

• La première guerre mondiale et ses conséquences désastreuses pour des centaines de milliers d’hommes (et accessoirement des femmes) obligent les pouvoirs publics à réagir : les mutilés de guerre doivent retrouver une place dans la société. En 1924 une loi pose comme obligation aux entreprises de recruter des mutilés de guerre. En 1939 est créée l’Association des Paralysés de France (APF) encore très présente de nos jours en matière d’handicap.

• En 1945 représente une date clé avec la création de la sécurité sociale : les salariés sont assurés contre les conséquences notamment invalidantes de maladies ou d’accidents. Pour la première fois un système de portée général s’adressant à une majeure partie de la population prévoit une prise en charge financée par un système de cotisations sociales.

• La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel utilise l’expression « travailleurs handicapés », la définit et met en place les conditions pour faciliter l’embauche de ces travailleurs. Le terme handicap d’origine anglaise s’impose progressivement dans le langage courant et se substitue infirme ou invalide qui ne permettait pas d’englober la diversité des situations. Le mot handicap permet de recouvrir des réalités très différentes tant sur le plan moteur que mental ou sensoriel (même si le handicap n’est pas visible, il peut être présent comme par exemple les survivants des attentats).

C) Les deux lois du 30 juin 1975.

• La loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-social, réglemente le fonctionnement des établissements et des services médico-sociaux et encadre l’intervention des professionnels. Il s’agit à l’époque d’assurer une meilleure prise en charge en posant un cadre de fonctionnement plus exigent. Cette loi est par la suite réformée par la loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 qui place l’usager au cœur des exigences de l’action médico-sociale et renforce ses droits.
• La loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapés réformé par la loi du 11 février 2005. En 1975 pour la première fois la notion de « personne handicapé » apparaît officiellement. La loi fixe le cadre de la politique en faveur des personnes handicapés, en mettant en cohérence les dispositifs existants et avec un objectif d’intégration affirmé. Création du droit aux soins, au travail, aux loisirs, à l’éducation (obligation éducative pour les enfants handicapés). De nouvelles structures spécialement prévu pour les personnes handicapés sont mises en place et de nouvelles instances ayant la responsabilité de reconnaître officiellement le handicap, de déterminer le droit aux prestations et d’orienter les personnes concernées voit le jour.

• La CDES (=Commission Départemental de l’Éducation Spéciale) destinée aux jeunes.
• La COTOREP ( =COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) à partir de 20ans.

Aujourd’hui ces deux instances ont été supprimées pour être réunies en une seule : la CDAPH (=Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapé). Cette loi (1975) a été parfois critiquée car elle affiche un objectif très fort d’intégration des personnes handicapées tout en créant des structures qui leurs sont réservées. Ce qui est un paradoxe, mais elle était nécessaire dans un contexte de manque criant (un gros) de structures d’accueils et de prise en charge pour les personnes âgées. Cette loi d’orientation a été suivie par d’autre qui l’ont complété.

D) Les dernières lois.

• En 1987, une loi sur l’emploi des personnes handicapés pose une obligation d’embauche, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir dans leurs personnels au moins 6% de personnes handicapées. Cette loi encore en vigueur de nos jours prévoit des alternatives ex : payement d’une amande par l‘entreprise pour se dispenser d’embaucher des personnes handicapées. (car coût élevé pour adapter les postes de travail et entreprise moins flexible car les personnes handicapées ne peuvent pas changer de poste aussi facilement que les autres, difficultés pour licencier).
• La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet :

• Définir le handicap : constitue un handicap toute limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonction physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
• Mettre en place un droit de compensations : la prestation de compensations du handicap (PCH), elle permet de compenser les conséquences du handicap. Ce droit s’élabore à partir d’un projet de vie incluant un plan personnalisé de compensations, lui-même mis en place par une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH (commission des droits de l’autonomie de la personne handicapé) avec la personne.
• Permettre l’accessibilité : en créant une obligation pour tous les lieux accueillant du public à partir de 2015.
• Rendre accessible l’éducation : en permettant l’inscription de tout enfant handicapé dans l’école de son quartier.
• Améliorer le niveau de ressource : en garantissant un niveau minimum pour les adultes en situation de handicap.

D’une façon générale cette loi (11 février 2005) participe à l’évolution du regard sur la relation handicap/société. L’expression « personne en situation de handicap » couramment utilisée aujourd’hui découle de cette évolution : elle insiste sur la situation (ex : difficulté à monter dans un train ou sur un trottoir) plutôt que sur la déficience en elle-même. C’est bien à la société de s’adapter au handicap et non l’inverse.  On glisse ainsi du concept d’intégration c’était la clé de voute (le commencement) de la loi de 1975, à celui d’inclusion qui vise non pas à prévoir des dispositifs spécifiques mais à permettre un égal accès de tous à la société dans toutes ses dimensions.