Subventions et mesures compensatoires

Université Mohammed V

Faculté des Sciences Juridiques

Economiques et Sociales

Rabat -Souissi-

Réalisé par : Abdelouahab BENALI & Kawtar IDRISSI

Plan :

Introduction

Partie I : Présentation générale de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Paragraphe 1 : objectifs, structure et champ d’application de l’accord SMC

Paragraphe 2 : les aspects généraux de l’accord SMC

Partie 2 : les principes fondamentaux et les nouveaux enjeux de l’accord SMC :

Paragraphe 1 : les principes fondamentaux de l’OMC et leur application dans                   l’accord SMC

Paragraphe 2 : les négociations du cycle de Doha sur l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Conclusion

Bibliographie

Introduction :

La politique anti-subventions vise à empêcher l’importation de produits à des prix maintenus artificiellement bas grâce à des subventions publiques dans le pays tiers d’origine.

L’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires complète l’Accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII du GATT de 1947 et soumet à des disciplines le recours aux subventions tout en réglementant les mesures que peuvent prendre les pays pour en compenser les effets.

L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l’Accord sur les SMC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) porte sur les subventions gouvernementales.

L’intervention de l’Etat est un instrument utilisé quand le fonctionnement du marché lui-même ne permet pas d’atteindre certains objectifs du développement. Cette orientation va à l’encontre de la théorie économique libérale qui prohibé tout interventionnisme étatique dans les relations économiques.

Les subventions consistent en des contributions financières qu’un gouvernement accorde à ses producteurs et qui procurent à ces derniers des avantages sur le marché. Cet appui peut en retour avoir des conséquences défavorables sur les industries et le commerce d’autres pays. L’accord vise à réduire le recours à cette forme d’aide gouvernementale.

Les règles du GATT concernant les subventions sont énoncées dans l’article XVI. Il est ainsi reconnu que les gouvernements utilisent des subventions pour atteindre divers objectifs de politique publique.

Toutefois, le droit d’accorder des subventions qui ont d’importants effets de distorsion du commerce est limité.

L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC),  signé en 1995, abouti d’un travail de clarification et de précision qui remonte à 1960. Contrairement à celui issu du Tokyo Round, cet accord définit le terme « subvention » et indique que seules les subventions spécifiques sont assujetties à ses disciplines. Il énonce les critères permettant de déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production. L'accord classe les subventions dans une des trois catégories suivantes: celles qui sont prohibées, celles pouvant donner lieu à une action et celles ne pouvant donner lieu à une action. L'accord prévoit des mesures correctives différentes pour chaque catégorie de subventions.

L'accord contient également des dispositions concernant l'utilisation des mesures compensatoires c'est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l'effet de la subvention. Il s'agit de règles similaires à celles qui s'appliquent dans le cas des actions antidumping.

L’Agenda pour le développement  conclu à Doha prévoit une négociation pour clarifier les règles et améliorer les disciplines existantes, tout en préservant les concepts et les principes de base de l’accord, en tenant compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.

L’accord de l’OMC sur SMC objet de notre présentation nous pousse à poser des interrogations importantes :

• Quels sont les objectifs, la structure et le champ d’application de l’accord SMC ?
• Quels sont les apports et les innovations du code des subventions de l’Uruguay Round ?
• Quelle est  la manière d’applicabilité des principes de l’OMC au sein de cet accord ?
• Et en fin, qu’en est-il des négociations du cycle de Doha en matière de subventions et de mesures compensatoires ?

Pour répondre à ces questions, nous allons examiner dans une première partie les apports de l’accord de l’OMC sur les SMC (partie I) et dans une seconde partie les principes fondamentaux de l’OMC figurant dans l’accord et l’apport du cycle de Doha en ce qui concerne les subventions et les mesures compensatoires (partie II).

Partie I : Présentation générale de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires

   L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (“Accord SMC”) traite de deux questions distinctes mais étroitement liées : Il soumet à des disciplines le recours à des subventions, et réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour compenser les effets de subventions. Aux termes de l'Accord, un pays peut faire appel à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets défavorables. Il peut aussi engager lui-même une enquête qui aboutira à l'imposition d'un droit supplémentaire (appelé “droit compensateur”) sur les importations subventionnées dont il est constaté qu'elles portent préjudice aux producteurs nationaux.

Paragraphe 1 : objectifs, structure et champ d’application de l’accord SMC

   On va traiter à ce titre les objectifs, la structure et le champ d’application de l’accord de l’OMC relatif aux subventions et mesures compensatoire.

• Les objectifs de l’accord :

   L’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires repose sur un certain nombre d’objectifs :

   Les subventions consistent en des contributions financières qu’un gouvernement accorde à ses producteurs et qui procurent à ces derniers des avantages sur le marché. Cet appui peut en retour avoir des conséquences défavorables sur les industries et le commerce d’autres pays. L’accord vise à réduire le recours à cette forme d’aide gouvernementale.

   L’Accord sur les SMC comporte deux volets :

• Il définit les sortes de subventions qui faussent les échanges; généralement celles qui faussent le plus les échanges sont celles qui visent à promouvoir les exportations ou à remplacer les importations et celles qui sont accordées à des industries particulières;
• Il énonce les règles relatives aux mesures commerciales que les pays peuvent prendre pour contrer les subventions accordées par d’autres pays. Les mesures commerciales peuvent être appliquées de façon multilatérale, par l’entremise de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, ou de façon unilatérale au moyen d’une action en recours de droits compensateurs.
• La structure de l’accord :

   L’accord sur les SMC de l’OMC contient onze parties et sept annexes. Les membres conviennent de ce qui suit:

Partie I : Intitulée dispositions générales. Elle prévoit que l'Accord SMC s'applique uniquement aux subventions qui sont accordées spécifiquement à une entreprise ou branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, et définit aussi bien le terme “subvention” que la notion de “spécificité” (Article 1 et 2).

Parie II : Elle traite les  subventions prohibées, elle donne lieu aux règles et procédures étant établies pour chaque catégorie de subventions (Article 3 et 4).

Partie III : Relative aux  subventions pouvant donner lieu a une action. Elle met aussi l’accent sur les règles et procédures pouvant établies pour cette catégorie de subventions (Article 5 à 7).

Partie IV : Quand à elle est relative aux subventions ne donnant pas lieu à une action (Article 8 et 9). Cette catégorie de subventions a existée pendant cinq ans, jusqu’au 31 décembre 1999, et elle n’a pas été prorogée.

Partie V : Elle traite les mesures compensatoires. Cette partie  contient les prescriptions de fond et de procédure auxquelles il doit être satisfait avant qu'un membre puisse appliquer une mesure compensatoire à l'encontre d'importations subventionnées (Article 10 à 23).