La libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES

Chapitre 1 : La libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne

Anne.meyer-heine@sciencespo-aix.fr 

Partie théorique et cas pratiques non notés

Note : CT QCM 40 qst avec xxx réponses/ CC exposé 15 mins sans lire le papier à envoyer par mail

-Actualité des affaires internationales PDV juridique, économique, intervention de l’ONU ou adoption d’un nouveau traité  

Plan du cours :

I. La diversité des Mesure des faits Equivalents à une Restriction Quantitative MEERQ:

A. Les réglementations commerciales

B. Les réglementations nationales qui engendrent des contrôles sanitaires

C. Les réglementations nationales relatives au prix

D. Les réglementations applicables à la production

II. Les moyens de lutte contre les MEERQ :

A. La prévention des MEERQ par l’harmonisation des dispositions nationales

B. La répression par la Jurisprudence Cassis de Dijon (arrêt rendu par la CJUE en 1979)

1. Principes et dérogations issus de l’arrêt

2. Les conditions d’application des exceptions au libre-échange

3. Le revirement de Jurisprudence

III. Les dérogations à l’interdiction des MEERQ prévus par les traités :

ETUDE DE CAS M. DE TRITUS

Introduction : Le fondement de l’UE est le principe de libre circulation c’est-à-dire considérer qu’on peut vendre, exporter, importer des marchandises.  Aujourd’hui, dans l’UE le texte suprême est le traité de Lisbonne (2007). Ce traité englobe 2 traités:

Cadre historique : Un traité signé mais pas entré en vigueur n’est pas contraignant.                         La signature a une valeur morale. La ratification nous permet de passer de la signature à l’entrée en vigueur.

- la CECA : Communauté Economique et du Charbon et de l’Acier a été signée en 1951 et entrée en vigueur le 1952. Créer par Robert Schuman les 09/05 journée de l’Europe qui a disparu en 2002 fin 2001

- la CEE : Communauté Economique et Européenne a été signée en 1957 et entrée en vigueur en 1958.

- la CEEA : Communauté Européenne de l’Energie atomique appelée aussi EURATOM a été signée en 1957.

* le Traité de Maastricht sur l’Union Européenne a été signé en 1992. C’est avec ce traité que les 3 communautés européennes ont disparus. Désormais, ces communautés européennes sont remplacées par le mot union. L’UE est la réunion des communautés restantes. L’UE est une organisation internationale qui s’occupe de l’économie au sens large et d’énergie nucléaire.

En matière de libre circulation des marchandises, le TFUE interdit les « restrictions quantitatives et les mesures des faits équivalents à des restrictions quantitatives ». 

- Le TFUE interdit les quotas d’importation (article 34 du TFUE).                                                             - Le TFUE interdit les quotas d’exportation (article 35 du TFUE).  

« Le traité se borne à les interdire sans les définir »

  - Les quotas sont interdits dans l’article 18 du TFUE en matière de discrimination. C’est le principe de non-discrimination qui aboutit à l’interdiction des quotas. Des marchandises similaires ne peuvent pas être discriminées les unes des autres.       

 Par exemple : une marchandise française va pouvoir être mise en vente autant en France que sur les autres marchés européens pour des biens équivalent car les marchandises se valent.

« Les MEERQ sont les mesures qu’adoptent les Etats qui ne sont pas des quotas, qui ne sont pas des restrictions quantitatives, qui ne sont pas discriminatoires et qui aboutissent à restreindre les échanges et favoriser les produits nationaux »

- Jurisprudence = principes qui résultent des décisions des tribunaux car il n’ya pas de texte. Parfois, il peut y avoir un revirement de jurisprudence. Elle définit la notion de MEERQ où il n’ya aucune règle précise.

« Arrêt de principe depuis quand la solution apportée existe c’est la date à laquelle la cour de justice a établi la jurisprudence dans le cas où celle-ci est réviser c’est un revirement de jurisprudence donc la solution évolue »

- CJUE (Cour de Justice de l’UE) = Jurisprudence européenne qui rend l’arrêt DASSONVILLE (1974) où la notion de MEERQ est définie.

« Il s’agit de toutes réglementations (mesures) d’un Etat membre susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire (européen) ».

A partir où y’a une entrave aux échanges, il y’a MEERQ. L’entrave d’échange n’a pas besoin d’être effective pour qu’il y’ait MEERQ, c’est une définition large.

I. La diversité des MEERQ :

A. Les réglementations commerciales

Hypothèse : Il s’agit d’une réglementation nationale relative à la commercialisation des produits qui en apparence n’est pas discriminatoire mais en réalité dans les faits, enfreint et ne respecte pas les articles 34 ou 35 du TFUE car elle a des effets sur les échanges qui profite à la production nationale.

Exemple : L’affaire RAUE contre DE SMEDT (1982). En Belgique, il y’avait une réglementation qui imposait l’emballage de la margarine sous forme cubique, c’est un arrêt de principe. Cela est prévu par un texte belge. On est face à une réglementation nationale qui ne pose pas de quotas, il n’y a pas de discrimination sur le plan juridique et à l’égard d’autres Etats. Dans les faits, il y’a bien un frein aux échanges. La Cour de justice considère qu’il y’a un MEERQ. Cette obligation d’emballage engendre des frais.

Exemple : L’arrêt commission européenne contre France (1980). Le Code français du débit des boissons interdisait la publicité pour les alcools de grains mais il autorisait la publicité pour les alcools distillés. En théorie, cette règle ne pose pas de quotas, elle n’est pas juridiquement discriminatoire. Les alcools de grains (whisky fabriqué en Ecosse, en Irlande, aux USA) ne peuvent pas faire l’objet de publicité. Seuls les alcools distillés (eau de vie) peuvent faire l’objet de publicité puisque c’est fabriqué en France. La cour de justice a considéré qu’il y’avait un MEERQ car il y’a un frein à l’échange.

Exemple : L’arrêt commission européenne contre France (1977). La France avait prévu dans cette affaire une obligation pour exporter des pommes de terre, de présenter une déclaration préalable d’exportation. Cette obligation constitue un frein aux échanges car il faut engager tout un processus pour déclarer qui coûte en temps et en ressources. Les produits étrangers seront moins vendus que les produits français.

B. Les réglementations nationales qui engendrent des contrôles sanitaires