Contrat Élécteronique

ute échelle ;

- la réalisation des travaux d'infrastructure de base, relatifs aux réseaux géodésiques et de

nivellement ;

- la coordination, la centralisation et la conservation des documents topographiques et

photogrammétriques établis par les administrations, les collectivités locales et les établissements

publics ;

- la centralisation et la conservation en concertation avec les administrations et organismes

concernés, des informations relatives aux terrains nus appartenant à l'Etat, aux Habous publics, au

Guich, aux collectivités ethniques et locales et aux établissements publics, situés à l'intérieur des

périmètres des communes urbaines, des centres délimités ainsi qu'à l'intérieur de leur périphérie.

Article 3 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie peut

également dans les domaines qui lui sont dévolus par la présente loi :

- établir les cartes thématiques ;

- assurer la formation initiale et continue du personnel ;

- effectuer des travaux de recherche et de développement en relation avec ses missions ;

- collecter et diffuser toute information jugée utile à son activité.

Elle peut également exercer, en cas de nécessité, les missions suivantes sous réserve des

dispositions de la loi n° 30-93 :

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- effectuer des études et fournir de l'assistance technique et juridique en relation avec ses missions au

profit des administrations et établissements publics, des collectivités locales et de toute personne qui

en fait la demande ;

- participer aux études et à l'application des mesures relatives aux structures foncières des

exploitations agricoles ;

- participer avec les départements concernés à l'établissement des documents relatifs à

l'aménagement du territoire ;

- participer avec les administrations concernées à l'action du gouvernement dans le domaine de

l'aménagement urbain.

Article 4 : Les attributions et la responsabilité du conservateur général et des conservateurs de la

propriété foncière et des hypothèques demeurent régies par les dispositions législatives et

réglementaires qui leur sont applicables, notamment :

- le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;

- le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant les diverses dispositions transitoires pour l'application

du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles immatriculés ;

- le dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés ;

- l'arrêté viziriel du 20 rejeb 1333 ( 3 juin 1915) édictant les détails d'application du régime foncier de

l'immatriculation ;

- l'arrêté viziriel du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) portant réglementation sur le service de la conservation

de la propriété foncière ;

- le dahir du 22 rabii Il 1373 (29 décembre 1953) fixant le rôle et les attributions du conservateur

général de la propriété foncière.

Les attributions et la responsabilité de l'ingénieur géomètre-topographe demeurent régies par les

dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, notamment :

- le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;

- la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profe ssion d'ingénieur géomètre-topographe et instituant

l'Ordre