Contrat

de frais de port)La marge du déposant est de 60% du prix de vente final. Ce prix de vente est fixé par ALBUMTRAD et reste le même pour tous les articles de son catalogue. Le prix de vente d'un article est à ce jour de 12,50 €. Toutes modifications de ce prix de vente devra faire l'objet d'un nouveau contrat. La marge du déposant est reversée tous les 5 articles vendus sous forme d’un virement bancaire pour les pays membres de la zone euros. Les références bancaires (RIB pour la France) ou le numéro IBAN (International Bank Account Number) et le numéro BIC (Bank Identifier Code ) sont impérativement à renseigner sur la fiche descriptive. Les paiements hors zone euros se feront via paypal (indiquez vos coordonnées paypal). Le déposant doit impérativement envoyer une facture (par la poste ou par Email) adressée à ALBUMTRAD pour percevoir ses royalties. Le paiement se fait à réception de la facture. ALBUMTRAD n’est pas assujetti à la TVA car c’est une micro-entreprise : TVA non applicable, art 293B du CGI. Mais si le déposant est assujetti à la TVA, il doit s'en acquitter sur ses royalties. Article 5 : Résiliation du contrat S’il le souhaite, le déposant pourra à tout moment retirer ses articles de la vente. Les exemplaires invendus lui seront retournés à ses frais. Les frais de port seront à la charge du déposant. Le présent contrat sera alors résilié de plein droit. ALBUMTRAD résiliera de plein droit le présent contrat s'il constate que les articles déposés sont d'occasion ; des CD-R ou tout autre support non dupliqué de manière professionnelle. ALBUMTRAD résiliera de plein droit le présent contrat s'il constate que le dépositaire des articles n'en est pas le propriétaire ou l'ayant droit. Article 6 : Clause de garantie Le déposant certifie que tous les produits confiés à la vente ont fait l’objet des versements des droits de duplication auprès de la SDRM et des droits de reproduction (audios et visuels) auprès des ayants droit. Le déposant certifie qu’il est le propriétaire des œuvres mises en dépôt. En cas de recel, seul le déposant fera l’objet de poursuites judiciaires. ALBUMTRAD ne demande aucune exclusivité aux artistes dans la distribution des produits. Le déposant ne doit pas avoir signé (ou signature ultérieure) un contrat d’exclusivité de distribution avec une maison de disque ou un distributeur. En cas de litige, seul la juridiction de Vannes sera compétente. Le présent contrat doit être retourné complété et signé en 2 exemplaires à ALBUMTRAD par le déposant. Il doit être accompagné des articles placés en dépôt. Fait en deux exemplaires, à.....................................le................................. Signature précédée de la mention «lu et approuvé » Le déposant ALBUMTRAD

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