Enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens

Brouillon TD droit constit.

« Le droit de l’Union européenne ne doit pas être vécu comme une donnée imposée mais comme une construction, élaborée par touches successives au niveau supranational et national.» c’est François Mollin, le procureur général de la cour de Cassation qui a eu ces mots lors de la conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, organisée conjointement à la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui s’est tenue le 21 février 2022, à Paris. En effet, l’un des thèmes abordés par la Cour de cassation lors de cet évènement était consacré notamment aux « enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens en s’axant particulièrement sur « la protection des droits fondamentaux. »

Il est important de revenir sur quelques notions clés dans la compréhension du texte qu’il faut commenter. Dans un premier temps, la notion de droit communautaire dérivé, qui est défini par le Pr Tropper comme « une norme produite par une organisation internationale créer en vertu d’un traité et conformément aux stipulations de ce traité. » Dans un second temps, il faut définir également l’Union Européenne, anciennement Communauté européenne, comme étant une association volontaire de 27 Etats européens qui existe juridiquement depuis le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1 er décembre 1993. Mais c’est en dernier lieu le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1 er décembre 2009 qui lui accordera entre autres le nom d’Union européenne et la personnalité juridique. Une dernière notion à rappeler est celle de Constitution, comme étant l’acte fondateur par lequel une société construit son identité et décide de l’ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et liberté fondamentaux et définit les modalités de leur protection. (Définition du conseil constitutionnel). En France, la Constitution de la Vème république en date du 8 octobre 1958 est rigide (sa révision nécessite une procédure précise énoncée à article 89 de celle-ci) et plutôt moniste en droit des traités internationaux et par définition priorise le droit interne (en vertu de l’article 55 de la constitution puisque le législateur n’a pas à intervenir si un traité est ratifié). Un célèbre arrêt de la Cour de justice, Costa contre enel proclame ainsi que : « le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même »

Cependant, le droit de l’Union Européen n’est pas un droit international comme les autres, ainsi le texte à commenter en est la parfaite illustration : La Constitution n’intègre l’Europe dans sa Constitution qu’au terme de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qui a permis la ratification du traité de Maastricht. (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992). De cette révision aboutie à la création d’un nouveau titre dans la Constitution, le titre XV nommé « de l’Union Européenne » comprenant d’abord quatre articles pour arriver aujourd’hui à sept articles 88-1 à 88-7 après avoir été révisé à cinq reprises.

Ainsi l’année 2004 marque une rupture fondamentale avec cet état de droit, avec une série de décision du Conseil constitutionnelle (décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ou encore décision du 29 juillet 2004 relative à la loi de bioéthique) qui interprète l’article 88-1 de la Constitution comme établissant « une double exigence constitutionnelle » d’abord la transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne puis également le respect d'un règlement de l'Union européenne, lorsqu'une loi a pour objet d'y adapter le droit interne.

Dés lors comment l’article 88-1, de part ses différentes interprétations, permet-il de concilier primauté du droit communautaire dérivé et suprématie constitutionnelle ?  

Si les jurisprudences actuelles confirment l’existence d’une primauté du droit européen dérivé (I) celle -ci ne saurait se faire aux dépens de la suprématie constitutionnelle (II).

1. La primauté du droit Européen sur la norme nationale

La primauté du droit Européen sur la norme nationale en vertu de l’article 88-1 s’effectue à la lecture de différentes jurisprudences qui ont su éclairer la spécificité du droit dérivé européen, en mettant en évidence « une double exigence constitutionnelle » notamment à travers les décisions du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 (A) et la décision du Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres (B)

1. Un ordre juridique dérivé intégré à l’ordre interne

Dans la première ligne de l’article 88-1 dispose que "la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences. »

C’est à partir de cette première partie de l’article, que le Conseil constitutionnel, à dans une décision du 19 novembre 2004 relative au traité pour l’Europe, a ainsi « consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international »

Cette décision fait ainsi écho à la décision du même Conseil du 10 juin 2004 qui est venu préciser les contours de cet ordre juridique dérivé en précisant comment et sous quelles conditions s’intègre-t’il à l’ordre interne.

1. La transposition des directives en droit interne

Il est intéressant de s’attarder sur la seconde partie de la premiere phrase qui enonce : « qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences »

 En effet, si la France a choisi librement d’exercer en commun des compétences, alors en découlent certaines obligations : dans sa décision du 10 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », le Conseil constitutionnel affirme que la transposition des directives en droit interne est une exigence constitutionnelle.

Il pose cependant une limite, la transposition ne doit pas entrer en conflit avec « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France sauf à ce que le constituant y ait consenti ».  Cette jurisprudence a été confirmée et affinée dans la décision n°2004-497 DC du 1er juillet 2004, dans la décision 2004-498 DC du 29 juillet 2004 et dans la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004. Dans la réalité, il faut souligner qu’il n’existe qu’un seul cas ou la transposition en droit interne ne s’est pas effectué en vertu de ce principe (Arrêt French Data Network du 21 avril 2021)

Le droit européen dérivé semble alors bien primer sur les normes nationales sans toutefois venir troubler la suprématie de la constitution.

1. La primauté de la Constitution sur le droit dérivé européen.

La France en tant qu’Etat de droit, accorde une place suprême à sa Constitution ainsi le droit Européen reste limité par les normes constitutionnelles qui restent supérieurs via notamment les révisions constitutionnelles préalable à la ratification des traités (A) mais également via les jurisprudences qui ont su se positionner clairement sur le respect de l’identité constitutionnelle (B)