Finances Locales

s précoloniales :

La notion de budget local n’a pas existé au Maroc avant le protectorat ; les collectivités ne possédaient pas de ressources propres ; « il n’existait aucun impôt à caractère local ». La période d’avant protectorat méconnaissait les finances locales ; celles-ci allaient faire leur apparition avec le protectorat.

Cependant au niveau de chaque ville étaient perçus des droits de porte et des droits de marchés dont les produits s’ajoutaient aux ressources générales du royaume. C’est l’état qui assurait le fonctionnement de certains services publics locaux.

b) La naissance du budget local pendant la période du protectorat

Les finances locales pendant la période de protectorat sont nées d’une nécessité : celle d’assurer le fonctionnement des services publics dans les grandes villes. L’état devait déployer des efforts par ses interventions au bénéfice des centres urbains.

Mais subventionner nécessite le respect de certaines règles et procédures. C’est alors que l’état fixa les grandes lignes des budgets municipaux et détermina les règles de la comptabilité municipale.

C’est à partir de ce moment qu’on peut affirmer que les finances locales sont nées au Maroc. Bien que les moyens étaient rudimentaires pour la tenue de la comptabilité ou les règles à suivre étaient quelquefois mal définies.

Les pouvoirs publics commençaient à donner aux municipalités des responsabilités concrètes, il leur était possible de garder la totalité des excédents de recettes et de les reporter sur les budgets ultérieurs comme il leur était permis de verser les produits tirés des droits de portes et des marchés au bénéfice des budgets municipaux.

La période de protectorat connut une production plus ou moins importante en matière de législation de finances locales. Plusieurs dahirs virent le jour à partir de 1916. C’est le cas notamment du dahir du 22 juillet 1916 relatif à l’institution et au recouvrement de taxes municipales telles que la taxe sur les chiens, la taxe d’abatage, les droits de voirie…

Cette série de textes resta jusqu’en 1940 sans modifications. En revanche, d’autres mesures financières furent édictées par les autorités du protectorat. Il s’agit, entre autres de l’abondant au bénéfice des budgets municipaux du principal de la taxe urbaine en 1942, du principal de la taxe d’habitation 1944 et du principal de l’impôt des patentes 1948.

Les multiples efforts déployés n’ont pas supprimé pour autant les budgets municipaux. Une nouvelle réforme intervint la veille de l’indépendance : le dahir du 20 décembre 1948 supprima les droits de porte et une taxe sur les transactions fut créée, mais ces réformes ne sont que partielles, il faudra attendre l’indépendance pour assister à une évolution plus poussée des finances locales.

II- L’évolution des finances locales après l’indépendance.

* La charte communale de 1960.

C’est la charte communale du 23 juin 1960 qui allait accorder aux communes la personnalité morale et l’autonomie financière. Mais cette autonomie était très limitée pour des raisons tenant au fait que les élus ne possédaient que peu d’initiatives sur le plan des finances locales ; la gestion quotidienne étant assurée par les représentants du pouvoir central « le manque de prise de conscience de l’élu local et le manque de moyens financiers locaux plaçaient l’autorité de tutelle dans une position dominante voire inévitable ».

Cette position dominante engendrée par la modestie des moyens des collectivités locales va rehausser le rôle de l’état dans le développement économique du pays et mettre en filigrane celui de la commune « c’est le moment faste de l’état unitaire où la légitimité économique se trouve associée à la légitimité politique ».

La charte communale de 1960 qui se voulait tellement interventionniste, qu’elle s’est trouvée dans une espèce d’impasse qui l’empêchait réellement de l’être. C’est cela que le législateur a compris et lui fera succéder la nouvelle charte communale de 1976.

* Les finances des collectivités locales depuis 1976

La charte du 30 septembre 1976 voulait combler les facteurs d’échec de l’ancienne charte. Elle entend en effet mettre fin à tous les goulots d’étranglement qu’a connu la charte de 1960. Les principales difficultés rencontrées pendant la décennie 1960 sont relatives à la structure du budget d’une part, mais aussi à la capacité financière des collectivités locales d’autre part.

La charte communale du 30 septembre 1976 a introduit une nouvelle structure au niveau du budget : celui qui avait une structure dualiste aura désormais une structure unitaire.

Le budget se présentait sur le plan de la structure sous formes de deux documents distincts, à savoir le budget primitif et le budget additionnel.

La structure dualiste était néanmoins convenable aux conditions financières qui prévalaient et aux taches traditionnelles des collectivités locales, étant donné la précarité des moyens financiers auxquels ces collectivités étaient confrontées, seule la gestion des services publics locaux traditionnels était assurée. Il n’y avait pas d’intervention dans le domaine économique, celle-ci dépendait des excédents budgétaires dégagés par le budget primitif et ils ne pouvaient être connus que plus tard, après la clôture de l’exercice en cours.

L’unification du budget communal a été bénéfique sur un double plan : d’une part les collectivités décentralisées vont pouvoir déterminer leurs projets d’équipement et d’évaluer les moyens de financement dès le début de l’exercice ; d’autre part la procédure d’approbation sera accélérée.

On constate donc que dans la nouvelle structure du budget, que le législateur a institué les budgets annexes qui sont prévus dans le souci d’assouplir la gestion de certains services publics locaux à caractère industriel et commercial.

La décomposition du budget local ainsi présenté ne va pas à l’encontre du principe de l’unité budgétaire : les budgets annexes sont en interrelation avec le budget principal par le truchement des articles des recettes ou de dépenses ouverts à ce budget d’une part, et d’autre part, concernant les comptes spéciaux, ils ont pour rôle d’affecter des recettes à des dépenses définies (comme l’affectation spéciale) ou ils retracent des opérations dont le financement est garanti par des ressources auparavant définies (comptes de dépenses sur dotation) (art 10 et 11 du dahir du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs regroupements).

La tendance actuelle est la budgétisation de toutes les opérations d’une collectivité publique et non pas la mise hors budget de certaines opérations.

Aussi la réglementation des comptes spéciaux des collectivités locales, sont désormais soumises aux mêmes règles d’élaboration et de contrôle que le budget principal.

La réforme fondamentale du 30 septembre 1976 n’a pas seulement apporté des modifications au niveau de la forme du budget local, mais également dans son contenu.

Etant donné que les finances et la manière de les gérer constituent inévitablement d’un des piliers de toute action économique, le législateur marocain a procédé à une réforme du budget du point de vue de son contenu ainsi il entend en faire un outil fiable et efficace de gestion au service de la décentralisation. Cette réforme s’articule autour de deux aspects : techniques et financiers.

Sur le plan technique, l’innovation réside dans l’introduction du procédé d’autorisation de programme. C’est une technique qui consiste à décrire, à évaluer le montant des crédits nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont la durée dépasse une année.

Sur le plan financier, le souci du législateur fut guidé par la carence des moyens financiers des collectivités locales. Conscient de ce déficit, il chercha à les accroître tout en procédant à une diminution des charges qui pèsent sur les collectivités.

En matière de subvention par exemple, un seul versement est effectué en début d’année et est confié au fond de développement des collectivités locales (FDCL) pour ce qui concerne sa répartition.

Concernant les avances, elles peuvent être sollicitées auprès du trésor lorsque la nécessité s’impose, par exemple lorsqu’il apparaît un déficit temporaire, en attendant le recouvrement des recettes, les collectivités sont autorisées à réclamer des avances.

Quand aux empreints, les conditions et les procédures d’octroi des prêts du FEC ont été assouplies et cela a eu un effet d’accroissement des crédits.

Ce sont autant de mesures que le législateur souhaitait instituer pour diminuer les charges des collectivités locales.

Après avoir examiné les étapes qui ont marqué l’évolution de finances locales du Maroc, une interrogation essentielle s’impose : y a-t-il une véritable autonomie financière des collectivités locales après de telles réformes ?

Pour répondre à cette question, il faudra analyser le budget communal de différents angles, aussi va-t-on commencer par présenter le budget local et préciser en même temps la procédure de son élaboration ainsi que les techniques qui