Droit des institutions et finances locales; le cadre institutionnel local; l'administration territoriale de la République.

Fiches droit des institutions et finances locales.

PARTIE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL LOCAL.

Chapitre 1 : L’administration territoriale de la république.

• Il existe 3 ppes d’organisation administratives sur le territoire :

 La centralisation = système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décisions à des autorités administratives soumises strictement au pouvoir hiérarchique de l’Etat. Dans un système centralisé, toutes les impulsions et décisions proviennent du centre. L’Etat central est donc reconnu comme seul apte à prendre des décisions fonda.

EX : Fonctionnaire d’Etat répartis sur le territoire sont limités dans leur capacité d’initiative et sont chargés d’appliquer strictement les directives de l’ETAT.

 Inconvénient  éloignements des centres de décisions pour les besoins locaux  pouvoirs engorgé et paralysé

 La déconcentration= forme d’aménagement de la centralisation, système d’administration consistant à confier des pouvoirs de décision à des autorités administratives réparties sur le territoire et placés à la tête de circonscriptions administratives. Ces autorités restent soumises au pvr hiérarchique des autorités centrales. Permet d’alléger le centre en confiant des responsabilités à des autorités administratives représentantes de l’Etat et du gouvernement.

 La décentralisation = système autorisant une collectivité ou un SP à s’administrer lui-même dans le respect de la légalité. Ils sont dotés d’une perso jq.

L’admin française est partagée entre l’Etat et les coll terr  loi du 6 février 1992.

BUT de ces deux ppes  transférer des compétences à des acteurs locaux implantés sur le territoire.

Déconcentration = répartir les compétences dans divers éléments de la même personne morale.

Décentralisation = c'est transférer par la loi, des compétences de l’État vers d'autres collectivités que l’État a créé en leur donnant une personnalité morale.

Section 1 : Une construction historique de l’administration territoriale de la République.

I. Le renforcement de la déconcentration : consolidation de l’Etat territorial.

A. La déconcentration au service de l’efficacité de l’Etat central jusqu’en 1982.

1. Notions et définitions.

« C'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » - Odilon Barrot

 Déconcentration = quand au sein d’une même personne morale le pvr de décision du pvr central est transféré à des représentants de l’ETAT répartis au sein de circonscriptions administratives et soumis au pvr hiérarchique.

3 niveaux accueillent les Services déconcentrés  COMMUNE/DEPARTEMENT/REGION.

EX : Armée a des régions militaires, la justice a des ressorts de CA etc…

3 caractéritsiques de la Déconcentration :

- Abs de perso morale.

- Abs de compétences propres

- Abs d’exercice autonome des compétences.

2. L’évolution de la place de la déconcentration dans la réforme de l’ETAT.

a. Le centralisme révolutionnaire de 1789.

• On assiste à une volonté des révolutionnaire de faire table rase de l’orga° administrative confuse de l’Ancien Régime  veulent reconstruire une carte de l’admin territoriale afin d’assurer l’autorité de l’Etat central.

• Etat nouveau bâti sur des ppes :

 Unité

 Egaltié

 Indivisibilité.

 Véritable révolution administrative entrainant 2 avancées :

o Création de la commune  40 000 communes crées à la place de 60 000 paroisses.

o La départementalisation  morcellement du territoire en départements (œuvre jacobine).

b. La centralisation napoléonienne.

• Œuvre poursuivie sous le Consulat puis sous l’Empire  ajout d’un impératif  renforcer l’autorité du régime.

 Ainsi est crée l’institution préfectorale qui aura son siège dans le département.

Avec créations d’arrondissements (sous-préfet à leur tête) dans les départements

Créations de cantons dans les arrondissements.

A l’époque on ne parle pas de déconcentration car le préfet n’est qu’un simple exécutant appelé « Empereur aux petits pieds ».

c. La 3ième république.

• Ne réforme pas l’orga de l’Etat et les pvr publics considèrent que le vrai progrès c’est la décentralisation.

d. Les débuts de la 5ième République.

• Contexte  reconstruction et renforcement de l’ETAT  2 objectifs s’imposent :

o Désengorgement de la capitale.

o Rapprochement de l’administration des besoins locaux.

Décret du 14 mars 1964 reflète ces 2 objectifs.

• L’orga de l’ETAT sur le territoire peut se faire selon 2 logiques :

 La logique ministérielle  chaque ministère a son représentant dans les directions des coll territoriales qui n’a de compte à rendre qu’à son ministre valorisation des pvrs des chefs des services déconcentrés = logique verticale et sectorielle.

 La logique interministérielle  les ministres n’ont qu’un interlocuteur  le préfet (chef hiérarchiques des chefs de services et coordonne l’action de l’ETAT) = logique horizontale et territoriale.

• Vrai progrès après 1964 mais jusqu’en 1982, le préfet est à la fois représentant de l’ETAT dans le département administratif mais aussi exécutif du département-coll terr.

B. La déconcentration, instrument majeur de la réforme de l’Etat territorial depuis 1982.

1. La loi du 2 mars 1982 : la réorganisation des pouvoirs des préfets.

• En 1982  les préfets perdent la tutelle + leur rôle exécutif du département territorial (à cause de la création du président du Conseil Général)  contrepartie le gouvernement renforce leur rôle sur le territoire  préfets ne coordonnent plus mais dirigent les services déconcentrés  fin du lien entre chef de service et ministre puisque tout passe par le préfet.

2. La loi ATR du 6 février 1992 : le principe de la déconcentration.

• Gros effort de déconcentration sous le gouvernement ROCARD  les administrations centrales ne conservent que des compétences d’attribution et le reste est confié aux administrations décentralisées.

• 4 compétences principales restent à PARIS :

o Conception des lois et règlement

o Evaluation des politiques publiques

o Contrôle des politiques

o Orientation des politiques.

 Les autres compétences sont réparties entre les régions, départements, arrondissements et communes.

 EN 2010 primauté de l’échelon régional pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires.

Les préfectures départementales  conservent compétences tout ce qui concerne procédure administratives et libertés publiques (permis de conduire, visa… + maintien de l’ordre public, sécurité routière…)

L’arrondissement (sous-préfet)échelon naturel d’animation et développement local.

Commune  1ier échelon administratif  le maire représente l’Etat qui exerce un pvr hiérarchique sur lui dans la mise en œuvre de la politique de l’ETAT notamment (lois, règlements).

3. Le grand chantier de la réforme de l’ETAT territorial : REATE (Réforme de l’Admin Territoriale de l’Etat) et MAP.

• 1982  création de la région collectivité territoriale.

• 1984  création de la région circonscription administrative avec des directions régionales.

 Le transfert des compétences de l’Etat aux CT aurait du entrainer une réorganisation et un transfert des services mais l’ETAT a gardé SON personnel et SES services.

 Malgré des moyens réduits l’ETAT intervient partout