Le Pacs

tage considérable : en cas de location d'un appartement ou d'une maison, le transfert du bail est possible si le conjoint est le locataire et qu'il décide d'abandonner son logement ou bien qu'il décède. Lors de la signature du contrat, tous les biens acquis par une personne sont partagés par les les deux personnes.

Le pacs offre également une couverture sociale : si l'une des personnes est couverte et que celle qui est la charge de son compagne ne l'est pas, alors celle personne peut bénéficier de la couverture de son conjoint.

Pour finir, contrairement au divorce, le PACS offre la gratuité lors de sa dissolution, hors frais de huissier, Malgré tout, la procédure est extrêmement longue, ce qui nous amène à nous attarder sur les inconvénients.

Inconvénients

Malgré les nombreux avantages qu'apporte le PACS, celui-ci n'est pas sans contrainte. En effet, la PACS apporte autant d’inconvénients que d'avantages comme la perte de toutes pensions alimentaires, de reversions, de parent isolé ou de soutien familial lors de la signature du contrat.

La « solidarité des dettes » exige que l'un des partenaires ayant contracté une dette, les deux s'en rendront responsables. Principe inexistant dans le concubinage.

Inconvénient considérable : les couples pacsés n'ont pas le droit à l'adoption,

Les droits de succession et de donation sont plus lourds, un couple pacsé est trois fois plus taxé qu'un couple marié.

Le PACS ne permet pas d’obtenir un titre de séjour pour le conjoint, s’il est étranger mais à condition d'attendre 3 ans contrairement au marié qui l'obtient automatiquement.

Pour finir, au décès d'un des partenaires, le survivant ne peut recevoir la pension de reversions de la Sécurité sociale.

II : Le pour et le contre

a) Les différences PACS/Mariage

DOC 001

b) Les chiffres

Après une première moitié des années 80 profitable pour les homosexuels, une épidémie de sida a durement frappé cette population. Pourtant, d'après l'INSEE, le nombre de pacs continue d'augmenter depuis 2006. En effet, lors de cette année, 274 000 mariages ont été célébré contre 57 000.

Depuis 1999, 700 000 Pacs ont été signés et 90 000 dissolutions prononcées. Les dissolutions sont majoritairement le fait de couples souhaitant se marier, souvent après la naissance d'enfants.

1 million de personnes sont pacsées en France au 1er janvier 2010.

En 2009, 175 000 Pacs avaient été conclus.

Après une progression de +40% en 2008, c'est donc encore +20% en 2009 par rapport à l'année précédente.

c) Les pour et les contres

POUR :

Le PACS établie une égalité pour le moins officiel entre les homosexuels et les hétérosexuels

Il permet à de nombreux concubins, rebutés par le mariage dans ce qu’il comporte comme « devoirs », de former un couple reconnu.

Si des difficultés apparaissent dans la pratique, il sera possible d’y apporter des modifications. C’est un texte de loi plutôt ouvert contrairement à celui qui régit le mariage.

Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil concernant le mariage.

CONTRE

Il ne comporte aucune sécurité, notamment en cas de rupture, ni pour l’enfant ni pour le contractant le plus vulnérable, le plus souvent la mère.

Par rapport au mariage, le PACS minimise les « devoirs »

. Le PACS crée un statut précaire de la famille alors qu’il existait d’autres voies pour résoudre les problèmes posés par les couples homosexuels.

Bibliographie

Sites :

INSEE,fr