Rapport Du Droit Et De La Morale

tions ne se confondent pas et composent deux corps de règles distincts, le droit et la morale ayant des sources (A) et des contenus différents (B). (Chapeau)

A. Des sources différentes

Les sources du droit et les sources de la morale diverges, les unes étant nécessairement institutionnelles, les autres n’ayant aucune provenance obligatoire.

Le droit peut avoir plusieurs sources, mais celles-ci sont toujours institutionnelles. En effet, que la loi ait été créée par le Parlement, qu’un Décret ait été adopté par le Président de la République, ou que la Cour de cassation ait rendu un arrêt de principe venant combler un vide législatif, le droit est toujours créé par une institution. Les sources du droit sont donc limitées, la volonté individuelle d’une personne ne pouvant créer une règle de droit. Le droit ne peut donc provenir que de la volonté d’une institution, restriction qui s’explique par les exigences de forme imposées pour la création d’une règle de droit. Devant obligatoirement avoir un caractère général, impersonnel et abstrait, le droit est soumis à des exigences de formes strictes lors de sa création, exigences ne pouvant être respectées que par une institution.

Au contraire, les sources de la morale n’ont jamais un caractère institutionnel. En effet, la morale provient des traditions, des principes religieux historiquement transmis en France par l’Eglise catholique, de la conscience individuelle et/ou collective de chacun, et parfois même, de la science. Les sources de la morale sont donc très variées et n’ont pas une provenance institutionnelle. Elles se distinguent ainsi largement des sources du droit. De plus, si les institutions créatrices du droit sont astreintes à des obligations de formes pour la constitution de nouvelles règles, tel n’est pas le cas pour la création de règles morales. Assurément, la morale n’a pas à être impersonnelle, abstraite et générale, car elle n’a pas vocation à s’appliquer à toute la société. Son but étant de parfaire le comportement de l’homme individuellement considéré, la règle morale est propre à chaque personne et ne répond donc d’aucune exigence formelle quant à sa création.

N’ayant pas les mêmes sources et n’étant pas soumis aux mêmes exigences de formes pour leur création, le droit et la morale apparaissent être deux corps de règles distincts. Les rapports du droit et de la morale ne sont donc pas fusionnels, ceux-ci ayant des sources, mais également des contenus dissemblables. (Transition)

B. Des contenus dissemblables

Le droit et la morale ont des contenus différents. Pour appréhender ces dissemblances, il est nécessaire d’apprécier l’objet et les sanctions de chacun de ces corps de règles.

L’objet de la règle morale est l’intention de l’homme à l’égard des autres individus et de luimême. La règle morale impose alors des devoirs à l’homme pour que celui-ci se perfectionne et devienne meilleur. Si la règle morale s’attache à l’intention, la règle de droit s’attache quant à elle à l’action. En effet, le droit a pour objet d’assurer l’ordre et la paix en imposant à tous les individus de la société des obligations et des interdictions. Les règles de droit et les règles morales n’ont donc pas le même objet. Ainsi, la règle morale n’est pas nécessairement sanctionnée par le droit. Par exemple, si un indigent fait l’aumône dans la rue, un devoir moral impose d’aider le malheureux. Si la personne s’exécute, son intention est généreuse et contribue à la rendre meilleure. En revanche, aucune règle de droit n’oblige la personne à être généreuse avec l’indigent, ne pas aider un malheureux n’étant pas une action mettant en péril l’ordre et la paix de la société. Plus encore, la règle de droit n’a pas à être morale. Par exemple, la personne qui occupe un terrain pendant trente ans peut en devenir propriétaire. Cette action est légale, mais une telle intention n’est pas morale, car le propriétaire qui a laissé une personne occuper son terrain par pure charité, se retrouve finalement dépossédé de son terrain. L’objet du droit étant l’action de l’homme, l’objet de la morale étant l’intention de l’individu, ces corps de règles se distinguent quant à leur objet.

L’objet du droit étant différent de l’objet de la morale, les sanctions encourues en cas de violation de l’un ou de l’autre ne peuvent alors pas être identiques. Le non respect d’une règle morale est sanctionné par soi-même, par la conscience ou par l’exclusion d’un groupe social. Ainsi, ne pas aider un indigent entraine une sanction interne, un sentiment de remord qui pèsera sur la conscience de l’individu. En revanche, la violation d’une règle de droit est sanctionnée par une autorité contraignante et neutre. D’ailleurs, la sanction est définie à l’avance. Par exemple, le droit oblige tout individu à exécuter le contrat auquel il s’est engagé. Si une personne n’exécute pas un contrat, elle sait à l’avance qu’elle contrevient à la règle de droit et qu’elle pourra être forcée à exécuter la prestation promise et être condamnée à payer des dommages-intérêts.

Constitué par l’objet et la sanction, les contenus du droit et de la morale sont dissemblables.

Ces différences, cumulées à la diversité des sources, interdisent de considérer que le droit et la morale forment un seul corps de règles. Appréciés comme deux corps de règles distincts, le droit et la morale s’influencent pourtant mutuellement. (Transition)

II. Des influences mutuelles

Le droit et la morale constituent deux corps de règles distincts. Cependant, cette séparation n’empêche pas des influences mutuelles. En effet, certaines règles de droit sont directement inspirées par la morale (A) et certaines règles morales sont spécialement protégées par le droit (B). (Chapeau)

A. Des règles de droit inspirées par la morale

Certes, les règles de droit et les règles morales sont différentes. Toutefois, leur séparation n’est pas totalement étanche, certaines règles de droit étant inspirées par la morale.

De nombreuses règles morales transmises par les grandes religions ont été reprises par le droit. La morale, notamment religieuse, a donc largement influencé la règle de qui droit. Par exemple, la règle morale selon laquelle « tu ne tueras point » se retrouve aujourd’hui à l’article 221-1 du Code pénal qui réprime le meurtre par trente ans de réclusion criminelle. Néanmoins, les règles morales religieuses n’ont pas été la seule inspiration de la règle de droit. D’autres règles morales ont également été reprises par le droit. Par exemple, la règle morale selon laquelle « il ne faut point nuire à autrui » a été reprise par la règle de droit de l’article 1382 du Code civil qui dispose que le fait qui causé à autrui un dommage doit être réparé par son auteur. La morale transparait donc le droit qui, sous son influence, a ainsi tendance à se moraliser.

Si le droit est souvent inspiré par la morale, la règle morale peut également faire évoluer la règle de droit. Pour illustrer les évolutions du droit provoquées par la morale, un exemple est significatif : celui de l’adultère. Depuis 1810, l’adultère était considéré comme un délit par le Code pénal, cette règle de droit reprenant directement la règle morale selon laquelle « tu ne commettras pas d’adultère