Réforme Du MoDe De Désignation Des Députés Dans Le Contexte Politique De La Vème République.

inq ans, sont élus au suffrage universel direct selon la règle du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure. La légitimité des députés à l’Assemblée Nationale résulte de l’élection, fondement de la démocratie. A partir de différents principes, un nombre considérables de règles juridiques ont été prévues pour entourer l’élection du maximum de garanties et faire ainsi du mandat parlementaire une fonction digne, indépendante et irréprochable. Comment accéder à cette fonction ? Selon quelles règles précises ? Quels principes ?

Nous traiterons dans un premier temps le cadre territorial de l’élection (I), c’est-à-dire la délimitation géographique de chaque circonscription (A) et les redécoupages effectués par le passé (B), puis, dans un deuxième temps, l’éligibilité et mode de scrutin (II) , soit les conditions requises pour être un élu et le système mis en place de comptabilité des voix.

I) Le cadre territorial de l’élection

Les 577 députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre territorial de circonscription législative.

A) Les circonscriptions

Les circonscriptions législatives correspondent à un territoire géographique découpé au niveau du département. Chaque département comprend logiquement un nombre de députés en proportion de son importance démographique. Il y aura donc dans chaque département un nombre de circonscription législative correspondant au nombre de députés du département. Les circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population. À l’heure actuelle, leur nombre varie ainsi selon les départements de 1 à 21.

B) Le redécoupage français

Le dernier découpage électoral remontant à 1986, le Gouvernement a été habilité par la loi n°2009-39 du 13 Janvier 2009 à procéder, par voie d'ordonnances, au redécoupage des circonscriptions. Ce redécoupage électoral devait respecter un certain nombre de règles énoncées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et rappelées dans la loi d’habilitation : ainsi, la délimitation des circonscriptions devait reposer sur des bases essentiellement démographiques ; des écarts de population entre les circonscriptions pouvaient être admis, s’ils étaient limités et justifiés par des impératifs d'intérêt général ; en aucun cas, la population d'une circonscription ne pouvait s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ; en outre, sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions devaient être constituées sur un territoire continu. Dans son projet d’ordonnance, le Gouvernement a procédé à un redécoupage électoral en appliquant aux données démographiques les plus récentes la méthode dite de la tranche (ou encore méthode de Adams) : un diviseur est retenu (en l’espèce 125 000 habitants), et il est attribué un siège pour chaque fraction de diviseur. Conformément à la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 et la loi organique n°2009-38 du 13 Janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, le Gouvernement a dû ensuite soumettre, pour avis, ce projet de redécoupage électoral à une commission indépendante. Cet avis portait à la fois sur les circonscriptions des députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et également sur celles des députés représentant les Français de l'étranger. S’agissant des circonscriptions des députés représentant les Français de l’étranger, désormais représentés à l’Assemblée nationale en application de la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le Conseil constitutionnel, dans la décision précitée, avait admis qu’il ne soit pas exigé, pour ces circonscriptions, un écart démographique maximal entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée, cette exception étant justifiée notamment par les contraintes géographiques. L’ordonnance proposait ainsi que soit instituées onze circonscriptions, dont 6 pour l'Europe, 2 pour l'Amérique, et les 3 autres pour les pays d'Afrique et d'Asie. Avec la loi n°2010-165 du 23 Février 2010, le Parlement a ratifié l’ordonnance n°2009-935 du 31 Juillet 2009, qui procède à une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements de métropole et d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et la représentation spécifique des Français établis hors de France, en modifiant le tableau n° 1 annexé à l’article 125 du code électoral.

L’effectif de 577 députés a été fixé par la loi organique de 1985. Depuis ce chiffre a été rigidifié par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui la fixé comme un maximum, ce qui désormais aboutit forcement a une baisse. Cette nouvelle disposition constitutionnelle est étonnante et contestable. Le Royaume-Uni et l’Italie moins peuplé que la France ont un nombre de députés supérieurs (630/650). La loi électorale du 11 Juillet 1986 avait prévu que pour tenir compte des évolutions démographiques, le découpage des circonscriptions serait révisé après deux recensements généraux officiels de la population. Ce principe n’avait aucun caractère obligatoire et a été ignoré alors que le recensement de 1999 avait déjà fait apparaître certains déséquilibres démographiques que le conseil constitutionnel a d’ailleurs soulignés en 2002. Cette situation a amené le gouvernement actuel à entreprendre un vaste chantier de redécoupage des circonscriptions législatives, cette opération a été juridiquement encadrée par la loi du 13 Janvier 2009 qui a autorisé le gouvernement à procéder au redécoupage par la voie d’ordonnance conformément à l’article 38 de la constitution. Le projet d’ordonnance présenté en Juillet 2009 a été ratifié par le parlement le 21 Janvier 2010 déféré au conseil constitutionnel après une saisine des parlementaires socialistes, la loi de ratification des ordonnances a été validée le 18 Février 2010. Le nouveau découpage des circonscriptions législatives sera effectif pour les élections des 10 et 17 Juin 2012. Ce nouveau découpage comporte les modifications suivantes: dans 27 départements, le nombre de siège de députés a été réduit pour des raisons démographiques; inversement, 15 départements et 4 collectivités d’outre-mer ont vu leur nombre de députés augmenter; dans 12 départements, une modification des limites de circonscription a eu lieu sans pour autant modifier le nombre de députés et enfin il a été créé 11 sièges destinés aux français de l’étranger qui jusque-là n’étaient représentés qu’au Sénat. On a découpé des circonscriptions (Amérique du nord, Amérique latine …). Les députés sont investis d'un mandat national. Bien qu'élus dans une circonscription, chacun représente la Nation toute entière. Selon le principe traditionnel que rappelle l'article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul ». Les députés se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat et ne sont juridiquement liés par aucun engagement.

II) Eligibilité et mode de scrutin.

L'élection des députés est soumise, pour une part, à un certain nombre de règles communes à toutes les élections au suffrage universel direct : la détermination des conditions requises pour être électeur, la procédure d'établissement des listes électorales, les modalités d'expression du suffrage (aménagement des bureaux de vote, opérations de vote, etc...).

A) Conditions d’éligibilité et inéligibilités

Le principe de l'élection des députés au suffrage universel implique l'ouverture la plus large possible du droit de se présenter aux élections législatives, et donne à la définition des cas dans lesquels une personne ne peut exercer ce droit, cas nécessairement d'interprétation stricte, une importance logiquement bien supérieure à la détermination positive des conditions d'éligibilité. Peut faire acte de candidature et être élue toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le code électoral. L'article L. O. 127 du code électoral dispose que « Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale ». Il faut et il suffit que le candidat soit français, jouisse de ses droits civiques et ait dix-huit ans accomplis au jour de l'élection, suivant l'exigence posée par l'article L. 44 du code électoral. Il n'est pas nécessaire qu'il soit domicilié sur le territoire de la circonscription où il se présente.

Un candidat ne peut être éligible selon deux formes: inéligibilité liées à la personne et inéligibilités liées aux fonctions. La législation sur les inéligibilités liées à la personne repose pour une grande part sur l'idée que, pour exercer un mandat électif et singulièrement un mandat de député,