CAS PRATIQUE INTRO AU DROIT

Mr Merlier, demandeur, a signé différents contrats auprès de producteurs en qualité de propriétaire d’une société de distribution de vins.

Impacter par la crise sanitaire depuis mars 2020, Mr Merlier se voit dans l’incapacité de régler ses fournisseurs.

Pour faire remonter l’économie, il est dit que les heures de travails seront prolongés à 39 heures par semaine. Mr Merlier s’inquiète quant à la rémunération de son employée.

Par ailleurs, Mr Merlier et sa femme attendent un enfant pour mai 2020. Il souhaite profiter des 14 à 28 jours de congé paternité annoncés le 23 septembre 2020 dont la mise en place est prévue au 1er juillet 2021.

De plus, Mme Merlier (mère) est atteinte des troubles mentaux depuis 2000. Suite à cela, Mr Merlier (père) souhaite divorcer.

1. Concernant la crise sanitaire

Problème de droit : À quelles conditions un contrat peut-il être renégocier, voire réviser ?

Solution en droit : L’article 1195 du Code civil stipule que si des circonstances inattendues rendaient impossible l’exécution d’un contrat pour une partie, alors il serait possible de le renégocier ou de le réviser à conditions d’exécuter le contrat lors de la renégociation.

De plus, il est dit qu’un juge peut, à la demande d’une partie, réviser ou mettre fin au contrat si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable.

Solution en l’espèce : En l’espèce, la crise sanitaire a eu un gros impact sur l’économie ainsi que sur l’activité de la société de Mr Merlier, ce qui l’empêche d’onérer ses contrats.

Conclusion : Mr Merlier pourra renégocier les contrats qu’il a pu passer avec ses fournisseurs.

1. À propos des heures de travails

Problème de droit : Les heures de travails peuvent-elles passer de 35 heures à 39 heures par semaine ?

Solution en droit : L’article L. 3121-7 du Code du travail indique que la durée légale de travail des salariés est de trente-cinq heures par semaine.

Solution en l’espèce : En l’espèce, la « mise en place » de la prolongation de la durée légale du contrat de travail à trente-neuf heures par semaine n’est qu’une rumeur. C’est l’article   L. 3121-7 du Code du travail qui s’applique.

Conclusion : Mr Merlier n’aura pas à rémunérer 39 heures de travails à son employé. Sa durée de travail restera à 35 heures, la limite légale.

1. Concernant les congés paternités

Problème de droit : Dans quel condition  accorde-t-on des congés paternités?

Solution en droit : L’article L. 1225-35 du Code du travail nous dit qu’après la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé de onze consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples dans un délai déterminé par décret.