Cas Pratique De Droit

as, puis énoncer un problème de droit, afin d'annoncer les parties retenues. Dans le cas d'une méthode sans plan, vous pourrez passer directement à l'analyse juridique du premier fait pertinent.

L'exposé du problème de droit:

Il vous faut commencer par la qualification juridique des faits. Les faits constituent le point de départ de la réflexion. Il s'agit alors, à partir d'une description factuelle, de les qualifier juridiquement. Par exemple, si un enfant est né pendant un mariage, l'enfant est légitime, si Céline a 23 ans, c'est qu'elle est majeure, si Pierre achète un Code civil d'occasion à Solène, cela doit être compris comme un contrat de vente, etc.

L'énoncé de la solution abstraite:

Il s'agit ici de trouver la règle de droit qui s'applique. La source première de droit demeure la loi, et non le dernier arrêt paru sur le sujet.

Il faut exposer le concept général de droit qui s'y rattache, de manière concise et précise : les conditions d'application, les effets, les sanctions, les recours..., en rapport avec le sujet. Il ne faut oublier aucun détail pertinent et faire la démonstration de toutes les hypothèses possibles.

L'application de la règle abstraite au cas concret:

Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits de l'espèce décrits dans l'énoncé du cas pratique. Il faut résumer les solutions auxquelles vous êtes parvenu en commençant par une phrase du genre « Il apparaît en définitive que... ». Si vous le souhaitez, faites une ouverture, mais évitez d'empiéter sur ce qui pourrait se passer dans le futur.

La réponse n'est pas obligatoirement sans nuances : un cas pratique n'est pas un QCM dont les questions permettent une réponse d'un oui ou d'un non. La qualité de votre copie résidera dans la richesse de son raisonnement et non dans la justesse de la solution. Que votre réponse finale soit juste ou fausse est un point bien moins important que le respect des étapes précédentes de la procédure.

Dans la résolution d'un cas pratique de droit, ce qui importe, c'est la qualité de votre argumentation et la cohérence de votre démarche intellectuelle. Il peut être opportun, si le cas le permet, d'envisager les diverses solutions qui peuvent être apportées en discutant du bien-fondé de chacune.

En ce qui concerne la forme de cet exercice, si plusieurs questions sont posées dans le cas, il est conseillé d'y répondre successivement, en prêtant attention aux possibles recoupements entre les différentes réponses.