Dissertation le contrat liberté, égalité, fraternité

DISSERTATION                                                                         

Le contrat liberté, égalité, fraternité

La liberté et l’égalité sont des termes émanant des philosophes des lumières, plus précisément Rousseau et Locke. Par la suite ils ont été alliés avec la notion de fraternité. Ces notions ont chacune évolué à des périodes de l’époque révolutionnaire pour finalement être inscrite dans l’article 2 de la constitution française du 4 octobre 1958, ce « contrat » est devenu notre devise nationale.

Il advient donc de définir le terme de contrat. Cette notion a connu une évolution avec l’ordonnance du 10 février 2016, ordonnance qui a modernisé le droit des contrats notamment avec le nouvel article 1101 du code civil qui dispose que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L’ancien article disposait par ailleurs que le contrat était « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi désormais le contrat résulte d’un accord de volonté et a pour objet de créer, modifier, transmettre, ou éteindre des obligations.

Par ailleurs, l’adage liberté, égalité, fraternité est devenu notre devise en 1848 mais est apparu à l’époque de la révolution française. Robespierre fut le premier à l’utiliser jusqu’à ce que cet adage prenne enfin place dans notre constitution comme devise officielle (cf article IV de la constitution de 1848). Cet adage est un système de valeur, la liberté correspond à l’exercice de notre libre arbitre, pour que la liberté soit égale chacun peut exercer le même niveau de libre arbitre finalement pour avoir des relations fraternelles chacun doit respecter ce libre arbitre.

Il serait donc intéressant de se demander si ce bloc de principe constituant notre devise est en accord avec la notion de contrat.

En effet on peut constater que les valeurs de la république sont respectées dans le droit des contrats (I), mais ces principes peuvent être limités et ainsi sanctionnés (II).

1. Le respect des valeurs de la république allant en accord avec la notion de contrat

Dans la construction du contrat le respect de cette devise est inéluctable (A) et l’est tout autant dans l’exécution de ce dernier (B)  

1. Un adage important et nécessaire dans la construction du contrat

L’un des grands principes régissant la formation du contrat est le principe de liberté contractuelle, inscrit dans le code civil à l’article 1102, il dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Ce principe est un principe essentiel qui renvoie à une l’une des valeurs de la république, la liberté. Il permet à tout individu d’être libre de choisir avec qui il veut contracter, fixer le contenu du contrat. Ce principe admet donc que contracter est un acte libre.

Par ailleurs il existe un autre grand principe du droit des contrats qui est le consensualisme. Selon ce principe seul l’échange des consentements entre les parties est suffisant pour pouvoir contracter, le contrat n’a pas besoin de revêtir de forme particulière, mais la loi peut exiger un certain formalisme pour certains actes considérés comme plus important. Il n’est donc question ici que du consentement et de la volonté des parties. Ce principe est consacré à l’article 1172 du code civil, « Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. ».

De plus à l’article 1112-1 du code civil est inscrit que « celles des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », cet article renvoie à l’obligation solidaire par laquelle il est obligatoire d’informer son cocontractant de n’importe quelle information qui pourrait compromettre le consentement de celui-ci. Ce principe est utilisé avant la formation du contrat, en effet les parties n’ont pas encore échangé leur consentement. Il permet d’avoir une égalité entre les parties qui renvoie à nouveau aux valeurs républicaines.

Les valeurs de la république sont donc indispensables à l’élaboration du contrat. L’exécution du contrat doit elle aussi suivre cette logique en respectant ces principes.

1. L’exécution du contrat respectant la devise de la république

L’égalité est à nouveau un principe central de l’exécution du contrat, en effet l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les parties doivent s’obliger à l’exécution du contrat par lequel elles se sont engagées au départ. Ce principe est nommé la force obligatoire. Il permet donc de maintenir l’égalité entre les parties qui avait déjà été posé lors de la formation du contrat, ce qui prouve que la devise de la république est toujours respectée.

Une autre notion est aussi essentielle en droit des contrats, la notion de bonne foi. Elle renvoie au principe de fraternité puisqu’elle oblige les parties à faire preuve d’un « bon comportement », d’être respectueux et coopératif. Cette disposition est inscrite à l’article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Quant à la liberté, durant l’exécution elle est dans la continuité même de la formation de ce dernier, en effet les parties ont été libre de contracter c’est-à-dire de déterminer le contenu du contrat et avec qui elles le formaient.