Droit Positif Marocain

roit musulman :

* Avant 1912 : Les sources dominantes du système juridique marocain avant le protectorat, sont : le droit musulman et les coutumes.

A cette époque, le droit musulman (Shari’a) réglementait les rapports entre citoyens, principalement dans le droit de la famille : le rite dominant est « malikite » qui est un rite conservateur.

Le rite malikite a fait l’objet de réformes depuis 1957 (Elaboration de la Moudouwana par Allal Fassi) appelé code de la famille aujourd’hui jusqu’à 2004.

* 1912 – 1956 : Date de la pénétration coloniale qui va être marquée par la greffe du droit français au Maroc. Le droit moderne devient la source exclusive du système juridique marocain, sauf le code de la famille qui a été changé.

* 1957 – 2004 : La Moudouwana a été changée plusieurs fois.

* 1957 – 1958 : Commission royale des meilleurs juristes royaux traditionnels (Allal Fassi) et modernes.

* D’autres changements sont intervenus dont le plus important en 1993.

* Le changement le plus intéressant est le Dahir de 2004.

La loi :

La principale source du droit positif marocain est la loi. Elle a deux significations :

* Lato Sensu, cela se réfère à un texte juridique.

* Stricto Sensu, la loi est celle votée par le parlement.

Quelles sont les différentes sources du droit positif ?

* Les sources traditionnelles : l’Islam et la coutume.

* Les sources modernes : La loi, les règlements, la doctrine et la jurisprudence.

La loi (loi + règlements) est la source exclusive du droit positif marocain, mais il existe d’autres sources de peu d’intérêt : droit musulman (Dans le code de la famille de 2004, la question de la succession est régie par la Shari’a – Dans le DOC, il y a quelques références à la Shari’a : par exemple, les taux d’intérêt sont interdits au Maroc), les coutumes, la morale, la doctrine et la jurisprudence.

La monarchie marocaine :

De 1956 à 1962, le monarque monopolise le pouvoir : pouvoir législatif, pouvoir exécutif.

Le changement s’est produit avec la confection de la constitution de 1962 qui, dans son article 1er qualifie la monarchie marocaine de : « Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale ». L’article 2 : « La souveraineté appartient à la nation » qui l’exerce par la voie du référendum et par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles (parlement). Ces deux articles manifestent l’expression du changement politique au Maroc.

Le système politique marocain a évolué depuis les années soixante, la monarchie marocaine est qualifiée par l’article 1er de la constitution de 2011 : « Monarchie constitutionnelle, démocratique, sociale, et parlementaire ».

* Monarchie constitutionnelle : c’est une monarchie qui légitime son pouvoir dans la référence à la constitution.

* Monarchie démocratique : elle garanti les droits et les libertés fondamentaux (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, de correspondance...).

* Monarchie sociale : c’est une monarchie qui puise sa légitimité de la société (Acte d’allégeance).

* Monarchie parlementaire : la nouvelle constitution de Juillet 2011, a introduit cet ajout en ce qui concerne la qualification de la monarchie : le parti qui gagne les élections forme le gouvernement et dirige le pays.

Le parlement vote la loi mais il y a des exceptions :

Dans la nouvelle constitution de Juillet 2011, l’article 70 est explicite : « Le parlement exerce le pouvoir législatif, il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques ».

* Règle d’or « Le parlement vote la loi », mais il y a des exceptions :

* 1ère exception : « Loi de l’habilitation », initiative populaire, peut autoriser le gouvernement à faire des lois, même si ces lois sont publiées sur le BO, le gouvernement doit consulter le parlement plus tard (hypothèse d’école).

* 2ème exception : « L’intersession », le parlement se réunit durant 2 sessions : (1) 2ème vendredi d’Octobre => Février: Le roi ouvre par un discours sur les travaux du parlement, il n’est pas soumis au vote et la présence est obligatoire. (2) 2ème vendredi d’Avril => fin Juin. Le gouvernement peut adopter une loi, la publier dans le BO (Bulletin Officiel).

* 3ème exception : « Le référendum », si le Roi décide d’organiser un référendum sur une question de Droit.

* 4ème exception : Dissolution du parlement, c'est-à-dire que c’est le gouvernement qui fait les lois (Situation non démocratique).

Quelles sont les attributions du parlement ?

La nouvelle constitution de 2011 accorde au parlement plus de prérogatives par rapport à la constitution de 1996. Nous allons nous contenter d’étudier les compétences à caractère économique :

* 1ère attribution : « Le vote de la loi de finance ». L’article 75 énonce que le parlement vote le budget de l’Etat.

Principes de la loi de finance (Règles orthodoxes) :

* Il ne faut pas que le budget déficitaire dépasse 3%.

* Il ne faut pas que le taux d’inflation excède 3%.

* La dette de l’Etat ne doit pas dépasser 60% du PNB (Dette du Maroc > 60%).

Conclusion : L’examen et le vote de la loi de finance est la prérogative la plus intéressante dans la vie parlementaire. Par exemple les amendements proposés ne doivent pas augmenter les dépenses budgétaires de l’Etat.

* 2ème attribution : « Le transfert des entreprises publiques au secteur privé ». Ex : Dans les années 90, le gouvernement marocain a décidé, sur la base des recommandations de la BM, de se débarrasser de toutes les entreprises (environ 900 entreprises) de l’Etat en faveur du secteur privé. Il reste encore plusieurs entreprises qui ne sont pas à vendre.

* 3ème attribution : « Le parlement vote le projet de plan » : le Maroc dispose d’un plan de développement triennal/quinquennal.

* 4ème attribution : « Fixation du régime fiscal et l’assiette de l’impôt ». Ex : (TVA : 20%), le gouvernement peut l’augmenter mais le parlement doit donner son accord parceque la constitution précise que la fixation du taux des impôts est du ressort du parlement.

* 5ème attribution : « Le parlement vote le régime douanier décrété par l’Etat ».

* 6ème attribution : « La nationalisation des entreprises ».

* 7ème attribution : « La gestion de l’environnement et la protection des ressources naturelles ».

Le domaine du règlement :

De qui émanent les règlements ? Du Roi et des autorités administratives (Dahir émane du Roi, Décret émane du chef de gouvernement, Arrêtés émanent des ministres et Circulaires émanent des administrations).

Dans tous les systèmes politiques, il y a une répartition déséquilibrée des pouvoirs : le parlement élu, il détient la souveraineté populaire, et possède des attributions très larges.

Le domaine du règlement comprend les personnages clés : le Roi, le chef du gouvernement, les ministres, les administrations.

L’ensemble de ces organes disposent du pouvoir règlementaire :

A ce propos, L’article 42 de la constitution de 2011 précise « ... le Roi exerce ces pouvoirs (règlementaires) par Dahir... », L’article 41 fait aussi référence à une compétence importante - le champ religieux - grâce à la fonction d’Amir Al Mouminine, le roi exerce par Dahir les prérogatives religieuses.

Le chef du gouvernement, grâce à la constitution de 2011, a beaucoup de pouvoir qu’il exerce en tant que premier ministre et en tant que chef du gouvernement : il nomme le gouvernement, désigne les ministres, il présente une déclaration