Financement De L'Entreprise

e. Ainsi, les sociétés exportatrices existantes au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération continuent à bénéficier de cette exonération jusqu’à l’expiration de la durée de cinq (5) ans et peuvent être imposées au taux de 15% par la suite. De même, les sociétés qui ont épuisé la période quinquennale d’exonération bénéficient du taux réduit de 15% au-delà de la période précitée.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

• Exonération des produits livrés et des services rendus à l’exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane ; • Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur par les entreprises exportatrices des marchandises, des matières premières, des emballages irrécupérables et des services nécessaires à la réalisation de ces opérations ;

Dispositif d’incitations fiscales



Guide des impôts

La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au cours de l’année écoulée. • Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d’exportation ; • Exonération sans droit à déduction des métaux de récupération.

B- SECTEUR DU TRANSPORT

• Les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens de transport international sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction. • Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l’achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés : - aux entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises ; - au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ; - aux entrepreneurs exerçant d’autres activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens. • Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier sont exonérés avec droit à déduction. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant 24 mois à partir du début d’activité. • Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont exonérés avec droit à déduction.

C- SECTEUR MINIER

• Les entreprises minières exportatrices bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. • Bénéficient également de l’imposition au taux réduit, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.

D- SECTEUR DE L’ARTISANAT

Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel, bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.

 

E- SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération :

• des biens d’équipement acquis et inscrits dans un compte d’immobilisation par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité ; • des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle destinés à financer leurs études ; • des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé au profit des élèves et des étudiants ; • des ventes portant sur les matériels à caractère scientifique, culturel ou éducatif importés en franchise des droits et taxes dans le cadre des accords de l’U.N.E.S.C.O. pour le compte des établissements utilisateurs.

3- Taxe Professionnelle et Taxe de Services Communaux

Exonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés à l’instruction et au logement des élèves.

F- SECTEUR TOURISTIQUE

1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Les entreprises hôtelières ainsi que les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages : • de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court

Dispositif d’incitations fiscales



Guide des impôts

à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises; • de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période ; • de l’application du taux de 15% pour les sociétés hôtelières soumises à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou inférieur à trois (3) millions de DH, hors taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, il est admis que les sociétés hôtelières existantes au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération continuent à bénéficier de cette exonération jusqu’à l’expiration de la durée de cinq (5) ans et peuvent être imposées au taux de 15% par la suite. De même, les sociétés qui ont épuisé la période quinquennale d’exonération vont bénéficier du taux réduit de 15% au-delà de la période précitée.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d’hébergement, de restauration, de location d’hôtels et d’ensembles touristiques.

3- Taxe Professionnelle

La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire : • 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ; • 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ; • 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ; • 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

N.B Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

G- SECTEUR DE L’IMMOBILIER

1- Droits d’Enregistrement

• Exonération des actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat en

 

matière de logement social, ainsi que la mainlevée délivrée par le receveur de l’administration fiscale. • Taux réduit de 1,50 % suite à l’intégration de la taxe sur les actes et conventions (T.A.C) dans les droits d’enregistrement aux donations de biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et sœurs. • Taux de 3 % applicable à : - l’acquisition