La Sanction Des Lois Inconstitutionnelles En France Et Aux États-Unis

cond temps, exposer les moyens mis en œuvre pour assurer la suprématie de la constitution face aux autres normes juridiques.

I)Un contrôle de la loi différent selon le pays.

La première différence entre la France et les États-Unis se base sur la procédure de mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, en France la Constitution de 1958 a institué un organe spécial, le Conseil Constitutionnel, qui veille au respect de la Constitution mais qui ne peut être saisi que selon deux procédures bien définies ; alors qu’aux États-Unis, une loi est sanctionnée et considérée inconstitutionnelle à partir du principe où un tribunal la déclare comme telle, tout en sachant que cette déclaration ne peut se faire que si l’inconstitutionnalité a été soulevé lors d’un procès en cours. Ainsi, il n’y a pas de procédure stricte concernant l’invocation d’inconstitutionnalité d’une loi. Aux États-Unis, le pouvoir de contrôle de constitutionnalité (judicial review) est appliqué par l’instance la plus haute, la Cour Suprême. La raison est que la Constitution dans son texte initial, ne présentait aucune disposition explicite quant à l’attribution d’un tel pouvoir à un organe. C’est avec l’arrêt Marbury v. Madison de 1803 qu’elle s’est affirmée détentrice de ce pouvoir. En France, il faut attendre la Vè République pour qu’un véritable contrôle soit mis en place et qu’un organe soit chargé de cette mission –contrôler la constitutionnalité des lois.

-Des points de vue différents sur l’impact de la loi

En 1803 le Juge Marshall, alors président de la Cour Suprême, exprime son opinion concernant le contrôle de constitutionnalité de la loi. Pour lui, il ne peut s’agir que d’un pouvoir détenu par les juges : « la suprématie de la Constitution ne peut être assurée que si les juges ont le pouvoir d’écarter les lois contraires à la constitution ». Seuls les professionnels du droit détiennent le pouvoir de trancher un litige ou plus généralement de Juger, ils sont donc les seuls à pouvoir attester de la constitutionnalité de la loi. En agissant ainsi, Marshall a donné lieu à une vague de contrôle systématique de la loi. Allant même, parfois, jusqu'à l’opposition totale avec les décisions du Congrès. E. Lambert parle même de gouvernement des juges dans son ouvrage : « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale des États-Unis ». En France, la situation postrévolutionnaire n’est pas en faveur du juge. Son rôle est remis en cause, et le doute plane sur sa totale impartialité. Pour le peuple français, attaché à la soumission de l’État et du gouvernement en général, le juge doit être là pour juger de manière impartiale les litiges. Alors que l’idée même d’un contrôle par ce professionnel du droit n’est pas envisageable, au lendemain de la Révolution française « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (selon l’expression de M. Debré.) est créée. Cette arme dont parle Debré, dans son discours, n’est autre que le Conseil Constitutionnel. La grande nouveauté, c’est que dans la tradition du contrôle politique de la loi un organe politique tel Le Conseil des Anciens (Directoire) ou encore Le Sénat (Empire) était le seul à pouvoir assurer ce contrôle mais avec la Constitution on voit la naissance du premier organe non-politique. En rapprochant les situations française et étatsunienne, nous avons pu voir que l’auteur du changement était le juge. Pour le cas américain, il est à l’origine de ce contrôle et en « est » détenteur alors que pour le cas français, c’est la méfiance du peuple face aux juges et au gouvernement qui a poussé à la création d’un organe non politique. 2

-Des juridictions différentes auxquels s’attachent des modes de saisine différents

En France, le contrôle constitutionnel revient donc à un organe bien spécifique, le Conseil Constitutionnel. Cet organe trouve sa source et son organisation dans la Constitution française de 1958. Il est formé de 9 membres dont 3 sont choisis par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée Nationale. Tous pour une durée de 9 ans. Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que selon deux procédures : la première dite saisine a priori s’applique avant l’entrée en vigueur, et même le vote de la loi, et la seconde dite saisine a posteriori. Enfin les décisions prisent par le Conseil Constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » et c’est ce dont dispose l’article 62 de la Constitution. Aux États-Unis, c’est la Cour Suprême qui assure le rôle de « contrôleur » de la Constitution. Équivalent de la Cour de Cassation et du Conseil d’État réunis, elle est également formée de neuf membres nommés à vie par le Président des États-Unis. A la différence du Contrôle Constitutionnel, elle peut s’autosaisir. Cela s’explique par le fait qu’elle reste à la base un tribunal « classique ». Mais elle peut aussi être saisie à tout moment devant les juges.

II)Un contrôle de la loi qui assure la suprématie de la Constitution.

Que ce soit en France ou aux États-Unis, cette sanction des lois inconstitutionnelles a toujours le même but : assurer le respect et la primauté de la Constitution. Pour se faire, les organes alors en charge du contrôle de constitutionnalité, doivent limiter le pouvoir législatif, auteur des lois. Parallèlement, ils ne doivent pas négliger le respect des libertés fondamentales inscrites et reconnues dans la Constitution. - En France, pour limiter le pouvoir, et donc l’organe législatif, le Conseil Constitutionnel, lorsqu’il est saisi, en application de l’article 61 de la Constitution, confronte les lois au bloc de constitutionnalité (Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ainsi qu’a la Constitution. Le fait que le Parlement