Le Conseil Constitutionnel, Un Gouvernement Des Juges

seil constitutionnel peut être saisi à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs.

. Les missions du C.C

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.

Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendum et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition de loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : « la question prioritaire de constitutionalité».

Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’exécutif et du parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.

Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).

De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).

. Composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. Les nominations du président de la République requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée (articles 56 et 13 révisés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).

Les anciens présidents de la République sont, en outre, membres de droit à vie. Mais jusqu’à aujourd’hui, seuls quatre anciens présidents ont siégé en cette qualité : au début des années 1960, Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République, depuis avril 2004, date à laquelle il ne détient plus de mandats électoraux, Valéry Giscard d’Estaing, et depuis juin 2007, Jacques Chirac.

Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre. L’entrée en fonction a lieu au début du mois de mars. Seuls les membres nommés prêtent alors serment devant le président de la République, les membres de droit en étant dispensés.

Le président du Conseil est nommé par le président de la République. Jusqu’à présent, son choix s’est toujours porté sur un des trois membres qu’il avait désignés. Le président du Conseil a voix prépondérante en cas de partage des voix (article 56 de la Constitution).

Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales. Mais, en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités aux plus hauts niveaux de l’État.

B. Fonction

Election :

L'article 58 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel la mission de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin. C'est la loi n° 62-1292 du 16 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui précise l'étendue de cette mission s'agissant de la préparation, du déroulement du scrutin, de la proclamation des résultats et des recours formés par les candidats contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Ainsi, le Conseil constitutionnel est appelé à intervenir à toutes les étapes de l'élection présidentielle :

• Avant l'élection, le Conseil constitutionnel doit être consulté sur tous les actes préparatoires, adoptés, en vue d'organiser le scrutin, par le Gouvernement ou par les instances administratives concernées.

• Le Conseil constitutionnel établit et rend publique la liste des candidats à l'élection présidentielle. À cette fin, il est rendu destinataire des présentations (« parrainages ») signées par les élus en faveur des différents candidats. Lors des deux dernières élections, ce sont plus de 16 000 parrainages qui sont parvenus au Conseil et qui ont été vérifiés. Le contrôle du Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les conditions légales encadrant la candidature sont réunies, notamment que chaque candidat a fait l'objet d'au moins cinq cents « parrainages » émanant d'élus habilités d'au moins 30 départements ou collectivités territoriales ou entités géographiques assimilées à un département pour l'application de cette législation.

• Le jour du scrutin, le Conseil constitutionnel suit le bon déroulement des opérations électorales dans les 65 000 bureaux de votes. Pour ce faire, il désigne des délégués (environ 1400 magistrats) qui procèdent à ce contrôle sur l'ensemble du territoire national.

• Au lendemain de chaque tour de scrutin, le Conseil constitutionnel procède au recensement des votes, il examine les réclamations et les rapports de ses délégués, il statue sur la validité des votes contestés et proclame l'élection du Président de la République.

• Enfin, le Conseil constitutionnel est juge des éventuels recours formés par les candidats contestant les décisions rendues sur leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Dans le cadre de ses missions, afin de contribuer activement au bon déroulement de l'élection présidentielle ainsi qu'à la bonne information des candidats, des élus et des citoyens sur le processus de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel ouvre sur son site internet une rubrique d'information sur l'élection présidentielle. Elle comporte notamment une foire aux questions (FAQ) qui traite de l'ensemble des questions relative à l'organisation et au déroulement de l'élection présidentielle, les textes applicables à l'élection présidentielle et l'ensemble des liens utiles vers les autorités qui interviennent dans ce processus.

Enfin, le numéro 34 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, qui paraît en janvier 2012, traite également de l'élection présidentielle. Ce numéro rassemble des études d'experts et d'universitaires sur la question des parrainages, de la régulation audiovisuelle, des sondages et du financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle. Il comporte également un article de droit comparé intitulé « les cours constitutionnelles et suprêmes étrangères et l'élection présidentielle ».

Saisine :

Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci.

Toutefois