Le Notaire Un Officier Public Et Un Conseiller Privé

bien vendu appartient bien au vendeur.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire, implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

Cette qualité d’officier public impose au notaire, en toutes circonstances, de ne commettre aucun manquement à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

II/ … un conseiller privé

Le devoir de conseil incombant au notaire consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits. Il réside en un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d'exercer leurs droits et sur les conséquences de cet exercice. Le devoir de conseil représente plus qu’un simple devoir d’information. La jurisprudence a fait de ce devoir, l'élément fondamental de la responsabilité notariale. Le domaine d'application du devoir de conseil est très précis. En effet il ne met pas uniquement à la charge du notaire une obligation de recherche et d'information. Le notaire doit d'une part assurer la validité des actes qu'il reçoit et d'autre part permettre leur efficacité

La cour de cassation a prononcé pour la première fois le caractère constant et absolu du devoir de conseil dans un arrêt du 21 juillet 1921 « Les notaires, institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité qui en est la conséquence, ont également pour mission de renseigner les clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; responsables en vertu de l'article 1382 du Code civil, ils ne peuvent stipuler l'immunité de leurs fautes et par suite décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux conventions des parties. »

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, sans que leurs compétences personnelles, ni la présence d’un conseiller à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil : le devoir est absolu. La présence d’un conseiller n’exonère pas le notaire de son devoir de conseil.

C’est ainsi qu'un devoir de conseil renforcé est consacré en présence de clients peu instruits, inexpérimentés ou dépourvus de compétences juridiques. La jurisprudence impose alors au notaire de les protéger malgré eux, en attirant leur attention sur la nécessité d'une exécution conforme de l'acte authentique. En outre, le devoir de conseil est accentué, lorsque le notaire sort du cadre strict de ses fonctions, notamment lorsqu'il participe à la négociation des actes.

Le devoir de conseil est un élément constitutif de la profession de notaire. Il accompagne non seulement la rédaction de tous les actes reçus par le notaire mais il s'exerce également à l'occasion de la rédaction d'actes sous seing privé.

Rien ne saurait décharger le notaire de son devoir de conseil. Peu importe qu'aucun conseil n'ait été demandé.

Dès lors, l'obligation de conseil du notaire provient exclusivement de son intervention.

Le notaire doit proposer des solutions juridiques permettant d’amoindrir ou anéantir les risques encourus par son client. Dans le cas où le risque est trop important le notaire doit déconseiller l’acte auquel on lui demande de prêter son concours. Toutefois, le client reste libre de décider de passer outre l’avertissement