Droit Public

ment souverain

-L’organe au pouvoir organique : habilité à compléter la constitution, développer, apporter des précisions, évite à la constitution d’être un texte trop précis ds le détail, sorte de dvlpmts.

-lois ordinaires, lois qui sont votées, quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques

-autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à mettre en œuvre les lois, autorité gouvernementales et administratives, poser les règles sous la loi.

_A partir de 1958, complication : règlements qui interviennent indépendamment d’une loi : règlements autonomes

Plusieurs niveaux :

Décrets du Président de la rep

Décrets du premier ministre

Arrêtés : hiérarchiquement en fction des auteurs (minsitres, maires, etc)

==>sources internationales

Constituées par des traités et des accords. Art 55 de la constitution. Objet d’une procédure de ratification (après signatures) en général par le Président de la Rep et des fois appuyé par le Parlement.

-Si l’État avec lequel la France a signé un traité fait l’objet d’une exécution des deux côtés : au dessus de la loi française

-Au contraire en dessous de la loi française

=> dans ts les cas en dessous de la constitution, existe un contrôle de respect de la constitution même si des fois certains traités poussent à réviser la constitution

c)Respect de l’ordre juridique

Un des éléments de l’Etat de droit, règles préétablies pr respecter, contrôle indépendant de ce respect, procédure de modification, vote du texte par le congrès (au 3 /5) ou referendum, si il manque un seul bout de la procédure ce n’est pas valable, élément important et constituant d’un état, respect de la constitution par loi est récent en France.

=> contrôle des règlements administratifs :

Acte pris par des autorités gouvernementales ou bien administratives ; ordre de juridiction spéciale : ordre de juridiction administrative ; jury spéciale et ordre (tribunal adm, assemblée adm, conseil d’État)

-recours pr excès de pouvoir, recours direct: contestation direct d’un règlement, et peut être rétroactivement supprimé par le juge (pdt deux mois)

-autre possibilité, recours indirect : lors d’un procès, devant le juge adm, une des partie remet en cause la constitutionalité d’un règlement, si il n’est pas constitutionnel on ne l’abroge pas, on le met de côté. Depuis 1872, le premier ministre n’est plus chef du conseil d’État, depuis 1953, premiers tribunaux adm, 1987 : cours adm, et le conseil d’État voit sont rôle s’amoindrir.

=> contrôle de constitutionnalité des lois : s’est mis à fonctionner à partir de la Vème Rep :

-Composition du conseil constitutionnel :

deus sortes de membres : des membres de droit, et des membres nommés (au nbre de neuf, trois choisis par le PR, trois par le sénat trois pas le pr de l’assemblée nationale). Avt 2008, le choix des ces personnes était entièrement libre, depuis il y a un certain encadrement, il faut demander l’avis obligatoire non conforme à la commission compétente de l’assemblé nationales (pr assemblée), à la commission compétente au sénat (pr le pr du sénat) et pour le PR deux avis : l’assemblé nationale et du sénat, si l’addition des notes négatifs représente plus de 3/5, le président ne peut pas nommer la pers qui a été refusée, c’est un avis obligatoire non conforme mais qui peut bloquer

-Contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel :

-ex « règle d’or » : cette révision prévoit que chaque loi cadre d’équilibre des finances publiques, devra être contrôlée automatiquement pas le conseil constitutionnel, si c’est refusé ce texte ne pourra pas être promulgé et dc n’entrera pas en vigueur

-lois ordinaires, deux façons :

_il est possible de demander un contrôle de const. Le PR, le 1er ministre, pr de l’assemblée nat et du sénat, 60 députés ou 60 sénateurs

_depuis 2008, à l’occasion d’un procès, possibilité de demander, QPC (question prioritaire de contitutionnalité), et dc pendant l’application de la loi déjà en vigueur MAIS pas pr ttes les lois, que pr les lois qui violent les droits et libertés garanties par la constitution (procédure assez longue et aléatoire), le juge doit renvoyer la QPC à son juge suprême, dc le conseil constitutionnel ne sera pas systématiquement saisi de ttes les