L’ouverture d’une agence de voyages

c.) ; avoir une expérience professionnelle de deux ans au moins en tant que cadre dans le tourisme, et être titulaire : a) soit d’un BTS Tourisme ou Tourisme-Loisirs ; b) soit d’un diplôme de niveau III homologué par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique (bac + 2) ; c) soit d’une licence ou d’un diplôme de niveau équivalent ;

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être titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus et avoir occupé pendant cinq ans les fonctions de cadre dans une entreprise ou une administration quelconque.

Remarque : toute agence de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions d’aptitude professionnelle requises.

B. Présentation d’une garantie financière

Le demandeur doit justifier d’une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus, par l’agent de voyages, au titre des prestations en cours et à venir. Elle doit être souscrite auprès : soit d’un établissement de crédit ; soit d’une compagnie d’assurance ; soit d’un organisme de garantie collective habilité.

Le montant minimum de cette garantie est de 99 092 euros. Cette somme sera ensuite révisée, chaque année, par le préfet en fonction du volume d’affaires traités par l’agence.

C. Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Tout titulaire d’une licence d’agent de voyages doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé.

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inforeg, la réponse à vos questions juridiques

Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par l’agent de voyage ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité.

III. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

En cas de violation de la réglementation applicable aux agences de voyages (absence de licence par exemple), la personne physique ou morale encourt : une amende de 7 500 euros et ; en cas de récidive, une amende de 15 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’agence.

Vous êtes créateur ou chef d’entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg, service d’information réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 (0,337 €/min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h. L’équipe d’inforeg vous propose également deux formules d’abonnement vous permettant d’interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long de l’année (renseignements au 01 55 65 80 70).

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