Ordre Public Et Droits De L'Homme

semaines précédant le discours très attendu du roi en juin, dans lequel il a annoncé les grandes lignes des réformes constitutionnelles.

Le 29 mai, les forces de sécurité de la ville de Safi ont passé à tabac Kamal Ammari, un manifestant âgé de 30 ans. Il est mort le 2 juin. Le Bureau du procureur a annoncé que les médecins légistes avaient conclu qu’Ammari était mort d’un problème de santé pré- existant, qui a été « aggravé » par « traumatisme thoracique non compliqué et habituellement bénin ». Une enquête est toujours en cours sur ce cas.

Terrorisme et anti-terrorisme

Le 28 avril, une bombe a explosé dans un café de Marrakesh fréquenté par des touristes étrangers, tuant 17 personnes et en blessant des dizaines. Personne n’a revendiqué la responsabilité de cet attentat terroriste, le plus meurtrier commis au Maroc depuis 2003.

Le 28 octobre, la chambre spéciale anti-terrorisme de la Cour d’appel de Rabat a déclaré coupables de cet attentat neuf militants islamistes présumés et en a condamné un à mort et les autres à des peines de prison. Les tribunaux marocains continuent de prononcer des peines de mort mais le Maroc n’a exécuté aucun condamné depuis le début des années 1990.

Des centaines d’extrémistes islamistes présumés, qui avaient été arrêtés après les attentats à la bombe de Casablanca en mai 2003, sont toujours en prison. Beaucoup d’entre eux avaient été condamnés lors de procès injustes, après avoir été détenus au secret et soumis à de mauvais traitements, parfois torturés. Depuis une nouvelle vague d’attentats terroristes en 2007, la police a arrêté des centaines d’autres militants présumés, dont un grand nombre ont été condamnés et emprisonnés, non pas pour avoir commis des actes de terrorisme, mais pour avoir appartenu à un « réseau terroriste » ou pour s’être apprêtés à rejoindre le « djihad » en Irak ou ailleurs.

Il y a eu en 2011 moins d’informations que les années précédentes sur la pratique des officines de renseignement consistant à mener des interrogatoires de personnes soupçonnées de terrorisme dans des centres de détention secrets et à les maintenir en garde à vue avant inculpation au-delà de la période maximale de 12 jours autorisée par la loi dans les affaires de terrorisme. En mai, des délégations du parlement et du nouveau Conseil national des droits de l’homme (CNDH), mis en place par le roi en mars pour remplacer son Conseil consultatif sur les droits de l’homme, ont visité l’emplacement présumé du plus célèbre de ces centres de détention, le siège du Directorat général de la surveillance du territoire à Témara, près de Rabat. Elles ont indiqué n’avoir trouvé durant leur visite aucune preuve du fonctionnement sur place d’un établissement de détention.

Comportement de la police et système de justice criminelle

Il est rare que les tribunaux soient le théâtre de procès équitables dans les affaires ayant des connotations politiques. Les juges ignorent généralement les demandes d’examen médical d’accusés qui affirment avoir été torturés, refusent de faire comparaître des témoins de la défense et prononcent des condamnations sur la base d’aveux apparemment extorqués.

Le ministre de la Justice a suspendu en août 2010 le juge Jaâfar Hassoun de son poste de président du tribunal administratif de Marrakesh. Puis en décembre 2010, Hassoun a été exclu du Haut Conseil de la magistrature (HCM). Les autorités l’ont accusé d’avoir divulgué le contenu de délibérations confidentielles du HCM au journal Essabah. Hassoun a affirmé qu’il était innocent et que les autorités le persécutaient en raison de son indépendance judiciaire, illustrée par une décision de 2009 dans laquelle il avait invalidé une élection à la mairie de Marrakesh remportée par un candidat d’un parti proche du palais royal. En janvier, le roi a signé un ordre de radiation de Hassoun de la magistrature.

En janvier, une cour d’appel a confirmé la condamnation et l’emprisonnement pour fraude du champion de boxe Zakaria Moumni, à la suite d’un procès auquel les plaignants n’étaient jamais apparus et des aveux qui auraient été extorqués sous la torture, avaient servi de preuve. Moumni, qui était rejugé lors de la rédaction de ce rapport, affirme que les poursuites dont il fait l’objet ont des motifs politiques et trouvent leur origine dans les démarches insistantes et publiques qu’il a effectuées auprès du palais pour obtenir du gouvernement des indemnités auxquelles il affirme avoir droit.

En mars, Mohammed VI a accordé son pardon et a fait libérer un officier supérieur à la retraite, le colonel Kaddour Terhzaz. En novembre 2008, un tribunal militaire l’avait reconnu coupable d’avoir divulgué des « secrets de la défense nationale », sur la base d’une lettre écrite au roi en 2005, dans laquelle il critiquait ce qu’il considérait comme le mauvais traitement par le Maroc de certains de ses pilotes, que le Front Polisario avait gardés prisonniers pendant un quart de siècle.

En avril, le roi a également accordé son pardon à cinq personnalités politiques condamnées lors du procès collectif « Belliraj » pour avoir fomenté un complot terroriste.

En 2010, une cour d’appel avait confirmé le verdict de culpabilité prononcé contre les 35 accusés, bien que la plupart d’entre eux soient revenus sur leurs aveux. La cour d’appel avait refusé d’enquêter sur les affirmations des accusés selon lesquelles ils avaient été torturés, détenus dans des prisons secrètes et leurs déclarations avaient été falsifiées.

Vingt-neuf autres accusés dans cette affaire continuent à purger leurs peines de prison, qui incluent la perpétuité pour le chef présumé du groupe, Abdelkader Belliraj. Un autre accusé avait été libéré en 2010, après avoir purgé une peine de deux ans.

Un tribunal de Casablanca a remis le 14 avril en liberté provisoire trois éminents militants sahraouis, non violents et pro-indépendance, Ali Salem Tamek, Brahim Dahane et Ahmed Naciri, après 18 mois de détention préventive. La police les avait arrêtés, avec quatre autres activistes, en octobre 2009 à leur retour d’une visite dans les camps de réfugiés sahraouis administrés par le Polisario en Algérie. Le procès de ces sept personnes, accusées d’ « atteinte à la sécurité intérieure » du Maroc, s’était ouvert en octobre 2010 mais avait été reporté à plusieurs reprises. Il n’avait pas repris au moment de la rédaction de ce rapport.

Vingt-trois civils sahraouis sont toujours en détention préventive avant leur procès devant un tribunal militaire, pour leur rôle présumé dans des heurts qui avaient éclaté en novembre 2010 à El-Ayoun et dans les environs, entre les forces de sécurité et des Sahraouis, et qui avaient fait des morts de chaque côté. 120 autres Sahraouis ont été libérés sous caution et devaient répondre de chefs d’accusation moins graves devant un tribunal civil, pour leur rôle dans ces incidents. Un an après ceux-ci, aucun procès n’avait encore commencé.

Liberté d’association

Le Maroc compte des milliers d’associations indépendantes mais les responsables gouvernementaux entravent arbitrairement le processus de légalisation d’un grand nombre d’entre elles, ce qui limite leur liberté de fonctionnement. Parmi les groupes affectés, se trouvent ceux qui défendent les droits des Sahraouis, des Amazighs (Berbères), des immigrés en provenance d’Afrique subsaharienne et des diplômés chômeurs, ainsi que des associations caritatives, culturelles et éducatives dont les dirigeants comptent dans leurs rangs des membres de Justice et Spiritualité, un mouvement bien établi à l’échelle nationale qui milite pour l’instauration d’un État islamique et conteste l’autorité spirituelle du roi. Le gouvernement, qui ne reconnaît pas Justice et Spiritualité comme une association légale, a toléré beaucoup de ses activités mais en a interdit d’autres.

Les organisations locales et internationales de défense des droits humains sont en mesure de fonctionner sans rencontrer trop d’obstacles dans les grandes villes mais à titre individuel, les activistes payent parfois un lourd tribut à la dénonciation d’abus. Chekib el- Khayari, président de l’Association Rif des droits de l’homme, a purgé les deux tiers d’une peine de trois ans de prison pour « outrage envers les corps constitués » et pour des infractions mineures au code des changes, avant d’être pardonné par le roi en avril. Les autorités avaient emprisonné el-Khayari après qu’il eut accusé certains hauts responsables marocains de complicité de trafic de drogue.

Droits des femmes

La nouvelle constitution garantit aux femmes l’égalité de statut, « dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume ». D’importantes réformes du Code de la famille adoptées en 2004 ont relevé l’âge minimum requis pour le mariage et amélioré les droits des femmes en matière de divorce et de garde des enfants. Mais le nouveau code a conservé des dispositions discriminatoires dans le domaine de l’héritage, ainsi que le droit des maris de répudier leur femme unilatéralement.

Le 8 avril, le Maroc a levé ses réserves aux articles