Organisation De La Profession Comptable Et Fiscale En Tunisie

légal

Les experts comptables

L’article premier de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables dispose « Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l’article premier de la présente loi s’il n’est pas inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie prévue par le chapitre 2 de cette loi. Toutefois, les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie et soumis aux dispositions de la loi n°88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, sont autorisés à exercer ces fonctions ».

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Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie

L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie est un organisme professionnel créé en 1983 doté de la personnalité civile groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert comptable. L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie est chargé : N De veiller au fonctionnement normal de la profession, N D’œuvre au respect des règles et obligations de la profession, N De défendre l’honneur et l’indépendance de la profession. Pour être inscrit au tableau de l'Ordre, en qualité de membre, il faut remplir les conditions suivantes : N être tunisien depuis cinq ans au moins, N jouir de tous les droits civiques, N ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, autre qu'involontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de telles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés, N présenter les garanties de moralité, N être titulaire du diplôme d'expert-comptable ou d'un diplôme jugé équivalent par la commission d'équivalence compétente relevant du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche

' L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie

' Conditions d’exercice de la profession d’expertise comptable en Tunisie

II.

L’exercice de la profession de comptable en Tunisie est régi par des textes juridiques ayant trait notamment : N A l’organisation de la profession (Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de

N

la profession des comptables).

' Cadre légal

Les comptables

A l«organisation de la profession des comptables (Arrêté du ministre des finances du 12

Au sens de la loi portant organisation de la profession des comptables, est comptable, celui qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession de tenir ou d’assister à la tenue des comptabilités des entreprises avec les quelles il n’est pas lié par un contrat de travail. En outre est autorisé à exercer les fonctions de commissariat aux comptes des sociétés, conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, le comptable qui répond aux conditions fixées par la présente loi. La « Compagnie des Comptables de Tunisie » groupe les professionnels habilités à exercer la profession de comptable. La compagnie est soumise à la tutelle du ministère des finances La compagnie est chargée : N De veiller au fonctionnement normal de la profession, N D’œuvre au respect des règles et obligations de la profession, N De défendre l’honneur et l’indépendance de la profession.

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août 2003, fixant les modalités d«application des dispositions de l«article 28 de la loi n°2002-12 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et les procédures relatives à l«établissement du premier tableau des membres de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu«à la création de ses premières instances)

' La Compagnie des Comptables de Tunisie

Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie

Pour être inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie, en qualité de membre, le candidat doit remplir les conditions suivantes : N être tunisien depuis cinq ans au moins, N jouir de tous ses droits civiques, N ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit volontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment pour ceux prévus par la législation en vigueur relative à la privation du droit de gérer et d’administrer les sociétés, N être titulaire d’une maîtrise ayant trait à la comptabilité ou d’un diplôme d’enseignement supérieur dans la spécialité de comptabilité ou d’un diplôme équivalent reconnu par la commission d’équivalence spécialisée relevant du ministère de l’enseignement supérieur. La liste des diplômes sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’enseignement supérieur, et ce, selon les unités d’étude obligatoires et le volume des heures d’enseignement dispensées, N avoir accompli un stage d’au moins une année auprès d’un membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie. Des dispositions transitoires ont été également prévues pour les professionnels exerçant avant la parution de la nouvelle réglementation2.

' Conditions d’exercice de la profession de comptable en Tunisie

III.

L’exercice de la profession de conseill fiscal est régi par la loi n° 60-34 du 14 décembre1960, relative à l’agrément des Conseils Fiscaux. Au sens de cette loi, est considéré comme Conseil Fiscal, toute personnes physique ou société faisant profession d'accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseils ou de les défendre auprès de l'Administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire. Fondée le 23 octobre 1997, la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux fait partie des structures de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat UTICA. Les tâches principales de la Chambre comprennent3 : N la promotion de l'activité de conseil fiscal, N la défense des intérêts généraux, moraux et matériels de ses membres,

Les personnes physiques exerçant en leurs propres noms une activité consistant en l’exercice de fonctions prévues par l’article premier de la loi portant organisation de la profession des comptables, qui ne remplissent pas les conditions relatives aux diplômes et au stage et ayant fait la déclaration d’existence prévue par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés avant le premier janvier 1996, sont autorisées à exercer la profession de comptable. Elles seront inscrites au tableau de la compagnie à titre de membres à condition de présenter une demande d’inscription dans les six mois suivant la publication de la décision de désignation des membres du premier conseil de la compagnie. Sont admises, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions fixées par l’alinéa précédent du présent article, à l’exercice de la profession et à l’inscription au tableau de la compagnie à titre de membres, les personnes physiques exerçant à titre d’associé au sein d’une société ayant fait la déclaration d’existence avant le premier janvier 1996 et ayant acquis cette qualité avant cette date. Sont autorisées, également, à l’exercice de la profession et à l’inscription au tableau de la compagnie et selon les mêmes conditions fixées par le premier alinéa du présent article, les personnes physiques ne remplissant pas les deux conditions fixées par ledit alinéa et ayant fait la déclaration d’existence après le premier janvier 1996 à condition d’être soumises à une période de formation 3 Source : http://www.cld-conseilfiscal.com/cncf/index.htm

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' Cadre légal

Les conseils fiscaux

' La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux

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Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie

N N N

L'exercice de la profession de conseil fiscal est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances. L'agrément de la profession de conseil fiscal ne peut être accordé que pour les personnes remplissant les conditions ci-après: N être de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins; N être âgé de vingt deux ans accomplis, à la date du dépôt d'une copie légalisée du cahier des charges auprès du bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition, N être titulaire d'une licence en droit ou du diplôme d'expert comptable ou de diplôme de l'École Supérieur de Commerce ou d'un diplôme