Régime De L'Auto Entrepreneur

nLors de la création de l’entreprise, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers (RM). A compter du 1er avril 2010, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, devra s’inscrire au RM. Toutefois, l’artisan ou le commerçant déjà en activité qui souhaite devenir auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM. Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Ses cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquent un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés. En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer. L’auto entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’IR à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 25 926 € par part de quotient familiale en 2008.

4. Comment adhérer ?

Il faut remplir un formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et de transmettre en ligne sur www.autoentrepreneur.fr en joignant un justificatif d’identité. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée auprès du CFE.

5. Comment sortir du dispositif ?

L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :

- en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent ;

- en renonçant au régime micro social simplifié.

Mais, la sortie du dispositif est automatique en cas :

- d’absence de chiffre d’affaire pendant 36 mois civils ou 12 trimestres consécutifs ;

- de dépassement des seuils de 88 300 € ou 34 100 € ;

- d’option pour un régime réel d’imposition ;

- de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif.

Si l’auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer au RCS ou au RM. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.