Droit des affaires les entrepreneurs

demande du mineur après avoir été émancipé. Avant cette législation, la capacité commerciale était fixée à 18 ans révolus. De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir seul les actes d’administration nécessaire pour les besoins de la création et la gestion d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) ou d’une société unipersonnelle. Autorisation délivrée par acte sous-seing privé ou par acte authentique ; l’acte devant comprendre la liste des actes d’administration pouvant être effectués par le mineur. En ce qui concerne les actes de disposition, ils ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou à défaut par l’administration avec autorisation du juge des tutelles.

Cette nouvelle législation n’est évidemment pas sans danger pour le mineur car autorisé à exercer une telle activité, le mineur commerçant sera tenu de l’ensemble de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine et pourra faire l’objet d’une procédure collective. Cette faute de gestion engage la responsabilité du mineur.

b. Les majeurs protégés

S’agissant des majeurs protégés, la protection juridique résulte d’une décision judiciaire opposable au tiers de bonne foi à partir de moment où elle est inscrite en marge du registre légal. Ensuite, il faut nuancer en fonction du régime de protection. Si la personne est sous tutelle, c’est un régime de représentation permanente. Donc, elle se trouve dans la situation du mineur ; ni commerçant, ni accomplir des actes de commerce. Le tuteur n’a pas de pouvoir particulier. Il ne peut pas même avec autorisation du juge exercé l’activité commerciale pour le compte de la personne sous tutelle.

S’agissant de la curatelle, elle peut être autorisée exceptionnellement par le juge à passer des actes de commerce mais il faut qu’ils répondent à des actes thérapeutiques.

Enfin, qu’en au majeurs sous sauvegarde, ils sont définis comme la personne souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté (Article 425 du Code civil) et a besoin d’être protégé temporairement ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La personne sous sauvegarde concerne en principe l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le JT.

Toutefois, tous les actes passés par une personnes protégées sont annulables, rescindables ou réductibles pour excès.