Cours Droit Public

e universel direct. La 1ère élection est en 1965.

Président de la république :

De Gaulle du 8/01/59 à 1965

De Gaulle du 8/01/1965 et démissionne le 28/04/1969⋄ il y avait 6 candidats dont Mitterrand

Pompidou du 19/05 1969 et se termine le 2/04 1974 par son décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant

Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non gaulliste à l’Elysée⋄ abaissé la majorité électorale à 18 ans, il y 12 candidats termine le 10/05 1981 pour le mandat

Mitterrand jusqu’au 7/05 1995 car deux mandats et meurt en janvier 1996

Chirac dès le 7/05 1995 et termine le 7/05 2002 en 2002 16 candidats et le PS n’est pas au 2nd tour

Le 16/05 2007 Sarkozy succède à Chirac.

§2. L’exercice du mandat présidentiel

Le problème résolu de la durée du mandat

Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008.

Le septennat

Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé deux solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable ou non renouvelable (= augmentation de l’autorité internationale du président). Mitterrand laisse le septennat en l’état

La réduction du mandat présidentiel à 5 ans :

Adopté en septembre et Giscard d’Estaing en 2000 et les politiques s’emparent de la question et le président de la république décide de mettre en place le quinquennat.

Pour : 7 ans est trop long en raison de l’accélération de l’histoire, 5 ans permettrait au président de la république d’engager plus souvent sa responsabilité face au peuple et cela donnerait pour les partisans « une respiration constitutionnelle supplémentaire » cela permettrait de moderniser l’institution présidentielle

Contre : cela affaiblirait le statut de président de la république et l’idée principale est de dire que cela va empêcher la cohabitation mais il faut que les français soient contre la cohabitation mais ils sont plutôt pour en 2000. Rien n’assure que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives. Qu’est ce qui empêche les français d’élire en mai un président du bord politique A et en juin une pers du bord politique B ? question posée au français en 2000 inscrit : 39M votants : 12M suffrage exprimés : 10M le oui : 7M le non : 2M environ. Oui= 73% des suffrages exprimés et l’abstention est de 70%.

Cessation de fonctions :

3 cas :

Expiration de délai de 5 ans ⋄ il y a une nouvelle élection présidentielle

Il peut arriver que le président n’achève pas son mandant soit par l’empêchement ou par la vacance

La vacance et l’empêchement :

L’empêchement est le cas où le président de la république est provisoirement empêcher de remplir ses fonctions = empêchement provisoire constaté par le conseil constitutionnel à la demande du gouvernement et il peut se transformer en empêchement définitif par la même procédure. Cela ne s’est encore jamais produit en France.

La vacance est l’impossibilité définitive pour le président de la république de remplir ses fonctions ; la fonction présidentielle est privée de son titulaire, par constatation de conseil constitutionnel et s’ouvre la période de l’intérim ex : démission de De Gaulle en 1969 et décès de Pompidou en 1974.

La suppléance du président de la république :

Hypothèse selon laquelle le président de la république est remplacé pour une courte période pour une absence momentanée, la suppléance n’est pas automatique, elle est organisée par le président de la république, c’est le 1er Ministre qui organise la suppléance en vertu d’une délégation express et pour un ordre du jour déterminé ex : en 1964 quand De Gaulle est opéré et quand il voyage en Amérique Latine, en 1973 . . .

L’intérim du président de la république :

Il est déclaré par le conseil constitutionnel et il joue automatiquement, c’est le président du sénat qui assure cet intérim. Si le président du sénat est lui-même empêché c’est le gouvernement dans son ensemble qui assure l’intérim, mais il y a des limites :

Pas de recours à l’art 11

Pas de dissolution

Pas de mise en cause de la responsabilité du gouvernement

Pas de révision

2 applications de l’intérim, en 1969 pour la démission de De Gaulle et intérim de Poher et en 1974 par le décès de Pompidou et intérim de Poher.

La responsabilité du chef de l’Etat :

Le principe d’irresponsabilité politique :

Sous la monarchie il y avait un principe selon lequel le roi ne peut mal faire ce qui excluait la responsabilité du souverain, le régime parlementaire a confirmé ce privilège en faisant peser la responsabilité sur le gouvernement, le contre seing permettant au ministre d’endosser cette responsabilité, pour autant, certains auteurs on défendu la thèse d’une responsabilité Po du président de la république devant le peuple car lors d’un référendum ou élection présidentielle ou législative le chef de l’état assume une part de responsabilité. De plus depuis la révision constitutionnelle de 2008, le chef de l’état peut s’exprimer devant le parlement réuni en Congrès mais le débat parlementaire qui suit ne donne lieu à aucun vote.

La responsabilité pénale du président de la république :

Révision constitutionnelle du statut pénal du chef de l’état modifiant art 67 et 68. Il s’agit maintenant de la Haute Cour composée de tous les membres du parlement sous la présidence du président de l’assemblée nationale et qui statue à l’assemblée majoritaire du 2/3 des membres. Confirmation de l’immunité présidentielle pour les actes accomplis dans l’exo de ses fonctions, sauf acte de génocide, crime de guerre ou crime contre l’humanité. Confirmation de l’inviolabilité temporaire pour les actes détachables des fonctions du président de la république pendant ou avant le mandat. Cette inviolabilité pénale civile ou administrative n’est que provisoire, elle cesse 1 mois après l’expiration du mandat. Ex : fin du mandat de Chirac en 2007 et passe devant le juge d’instruction en juillet. Instauration d’une procédure de destitution du chef de l’Etat « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat » au lieu de haute trahison.

Section 2 : les pouvoirs du président de la république

Une des innovations de la Vème est l’article 19 dispense certains actes du président de la république de contre seing, le président de la république dispose de pouvoirs qu’il exerce sans aucun contrôle ⋄ art 19 « les actes du président de la république autre que ceux prévus aux art 8 alinéa 1er , 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le 1er et le cas échéant par les ministres responsables » . Le président à des relations avec toutes les instances.

§1. Le président de la république et le peuple :

Le référendum réhabilité :

Origine :

1793 mais également par des plébiscites de napoléon 1er et de napoléon III. Il cherche par le référendum à provoquer l’arbitrage populaire⋄ art 11 de la constitution. La révision constitutionnelle de 2008 a rajouté des réformes relatives à l’environnement et surtout elle a instaurée le référendum d’initiative populaire.

La procédure référendaire :

C’est un pouvoir propre dispensé à l’art 19, obj : peut être un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publiques, projet de loi sur l’autorisation de la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions, réformes relatives à Po éco et sociale de la nation et aux services qui y concourent, questions environnementales entrent dans le champ d’application du référendum par révision de 2008 car adoption de Charte de l’environnement en 2004 qui s’est placée par une valeur constitutionnelle et constitutionnalisé par refus de la taxe carbone par le conseil constitutionnel.

Ce ne sont pas les