Emplois

es supplémentaires au salarié». Cela n’exclut nullement les chevauchements des contenus entre les deux outils. En effet, la convention collective traite, en plus des droits des salariés, des aspects organisationnels. Elle peut toutefois se limiter à un seul aspect de la vie sociale. C’est le cas par exemple de la charte de concertation sociale de l’OCP, qui se borne à gérer les relations professionnelles. Celle-ci a le mérite de traiter pour la première fois de la gestion intersyndicale. Cette démarche offre à l’entreprise une plus grande marge de manœuvre lors de la négociation. Ce détail est important au vu de la fréquence des tractations que les entreprises sont obligées de mener. La loi impose aux partenaires sociaux au niveau de chaque secteur de négocier chaque année et «autant de fois que nécessaire» pour discuter des questions économiques et sociales. C’est pour cette raison que les experts recommandent d’éviter des conventions collectives facilement «réversibles». Dans la pratique, les procédures de conclusion de ces accords demeurent extrêmement lourdes. L’obligation de déposer la convention collective au greffe du tribunal de Première instance du lieu où elle doit être appliquée indispose certaines structures qui ont beaucoup de filiales comme les banques. L’exécution pose également quelques difficultés d’interprétation des dispositions de la convention. La non-délimitation du champ d’application peut poser des problèmes pratiques, notamment lors de la création d’un nouvel établissement. Faut-il, dans ce cas, étendre l’application de la convention au personnel dudit établissement ou pas? «La réponse doit être donnée au cas par cas», souligne Omar Benbada, expert en relations professionnelles.Au niveau sectoriel, l’analyse est un peu plus nuancée. L’extension à l’ensemble des salariés d’une activité est automatique dès lors que les 2/3 des salariés au minimum sont déjà couverts. Les salariés nouvellement couverts bénéficient dans ce cas des dispositions les plus avantageuses. L’exemple des journalistes de 2M est révélateur à cet égard. Ces derniers, qui bénéficient déjà de la convention collective spécifique à leur établissement, pourront aussi se prévaloir de la convention collective du secteur. Ainsi, les journalistes auront à choisir les dispositions les plus favorables des deux conventions. Dans le même souci de préservation des droits des salariés, la dénonciation de la convention collective ne peut remettre en cause les avantages antérieurement acquis. La négociation d’un nouveau texte doit apporter plus aux salariés. La «marche arrière» entraîne automatiquement la nullité de l’accord.

Former vos collaborateurs à la négociation

NÉGOCIER est l’art d’arriver à un compromis sur des questions sur lesquelles les protagonistes ont des motivations antagonistes. La difficulté de l’exercice consiste pour chaque partie à servir ses intérêts tout en prenant en considération ceux de l’interlocuteur. L’amélioration des compétences dans les techniques de négociation est un gage d’efficacité. Il s’agit essentiellement de la capacité de déterminer la nature du problème, d’écouter et comprendre le point de vue de l’autre et de trouver une solution acceptable pour tous. Les employeurs ont tout à gagner à mettre en place des formations aux techniques de négociation en faveur des salariés. «Ce n’est pas de l’argent perdu, observe Omar Benbada. C’est une garantie pour l’employeur d’avoir en face de lui un interlocuteur qui comprend les enjeux et qui a le sens du compromis».

Régime juridique

Le code du travail fixe le régime juridique de la convention collective. Il la définit à l’article 104 comme étant un dialogue entre des représentants des syndicats de salariés et un ou des employeurs qui visent la conclusion d’un accord régissant les relations de travail. Le code délimite l’objet de la convention à la détermination des éléments de salaires applicables à chaque catégorie professionnelle, les niveaux de qualification, les conditions et modes d’embauchage et de licenciement ainsi que la procédure de révision, de modification et de dénonciation.