Environnement politique de la France

sont au nombre de 36 700 environ.

Ces découpages territoriaux s’emboîtent les uns dans les autres et couvrent l’intégralité du territoire.

On ajoute les territoires d'outre-mer à statut particulier (îles dans le Pacifique, l’Océan indien, des

Terres australes, St Pierre et Miquelon)

Les Régions et les départements sont aussi des circonscriptions administratives de représentation de

l'État, donc aussi des niveaux d'organisation des services de l'État, sous l'autorité d'un Préfet.

Le rôle de chaque collectivité a été défini par les lois de 1982 et 1983, complétées en 2004, relatives

à la décentralisation, qui ont organisé la répartition des compétences entre l'État et les collectivités

territoriales.

L'État a le monopole de l'élaboration de la loi, dans le respect de la Constitution, de la fixation des

impôts, de l'organisation du maintien de l'ordre, la Défense nationale et de la définition des grandes

politiques (santé publique, droit du travail, sécurité sociale, environnement... )

Les collectivités territoriales ont leurs compétences et leur autonomie précisées par la loi. Par

exemple, les impôts perçus par les collectivités territoriales sont définis par la loi (même si les taux ou

l'institution d'une taxe peuvent être laissés à la discrétion de la collectivité)

2 - Répartition des compétences dans les champs de la ville, de l'habitat, de l’environnement,

du patrimoine et de la santé publique

Compétence de l'État :

- les questions du logement

- les statuts de la propriété et de ses usages, le droit de l’urbanisme et de la construction,

l’expropriation ;

- la protection de l'environnement-, du patrimoine architectural et urbain, des sites et de

l'archéologie ;

- la protection sociale, la protection de la santé publique ;

Ces compétences sont exercées par la loi ainsi que par des financements affectés à certaines de ces

missions.

Compétences des régions

- elles n'ont pas de compétences juridiques dans les champs de l'aménagement de l'espace ou de la

ville, mais elles interviennent dans les grandes politiques d'aménagement du territoire dans le

cadre de contrats à caractère financier négociés avec l'Etat ;

- le financement des grands équipements structurants (transports, écoles, universités, grands

équipements culturels..) est souvent à la charge des régions.

Compétences des départements :

- le financement du secteur de l'action sociale et l'organisation de ce secteur (travailleurs sociaux,

établissements sociaux, aides aux personnes âgées …)

Compétences des communes ou de leurs groupements:

- l'élaboration et la gestion des plans d'urbanisme,

- les actions foncières, les opérations d'aménagement,

- les actions de réhabilitation urbaine, d'embellissement,

- la mise en oeuvre des politiques locales de l’habitat,

Le maire exerce, en outre, des pouvoirs de police administrative pour assurer l’ordre public dans la

commune (sécurité et salubrité publiques …)

3 - Organisation de l'État :

Au niveau régional

Dans chaque région, un Préfet de Région est compétent pour programmer et distribuer entre les

départements les crédits restant de la compétence de l'État, et pour coordonner les actions de l'Etat

d'intérêt régional.

Il organise, aussi, les relations, notamment financières, avec les Régions et négocie des programmes

d'actions prioritaires, notamment sous forme de contrats pluriannuels.

Au niveau départemental

Dans chaque département un Préfet représente l'État, avec 3 missions essentielles :

- garantir la prise en compte des missions de l'État dans l'exercice des responsabilités locales

(solidarité nationale, respect