La Gestation À Autrui

de vue éthique ................................................................................................................... 11 4.2.1. L’argument de la réification de la femme.......................................................................... 11 Pendant la grossesse ........................................................................................................................ 11 Après la naissance ............................................................................................................................ 12 4.2.2. L’argument de l’aliénation de la femme............................................................................ 12 4.2.3. L’argument de l’exploitation de la femme ......................................................................... 13 L’exploitation : mythe ou réalité ?....................................................................................................... 13 L’effet des normes sociales ............................................................................................................... 13 Les avantages supposés de la GPA sans compensation ................................................................... 14 4.2.4. Point de vue médical et psychologique ............................................................................ 15 4.3. Point de vue juridique ................................................................................................................. 17 Le principe de l’indisponibilité du corps humain.................................................................................. 17 Le principe de non commercialisation du corps humain ..................................................................... 17 L’intérêt des conventions de gestation pour autrui.............................................................................. 18 5.1. 5.2. 5.3. L’intérêt de l’enfant................................................................................................................... 19 Point de vue éthique ................................................................................................................... 19 Point de vue médical et psychologique ....................................................................................... 19 Point de vue juridique ................................................................................................................. 21 L’intérêt des parents ................................................................................................................ 23 Point de vue social ..................................................................................................................... 23 Point de vue médical et psychologique ....................................................................................... 24 Point de vue juridique ................................................................................................................. 26 Perspectives ............................................................................................................................. 27 Comparaison des différentes législations favorables à la GPA .................................................... 28 Deux modèles juridiques possibles ............................................................................................. 29 L’ouverture d’un débat semble nécessaire .................................................................................. 29 Annexe 1 : Définitions........................................................................................................................ 31 Annexe 2 : pratique de la gestation pour autrui en Europe et dans le monde...................................... 32

5.

6. 6.1. 6.2. 6.3. 7. 7.1. 7.2. 7.3.

2

1.

1.1.

Préambule

Position du problème

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit l’infertilité comme l’incapacité pour un couple de concevoir un enfant au bout d’une année au moins de rapports sexuels non protégés réguliers. On estime à environ 10 à 15 % la proportion des couples confrontés à des problèmes d’infertilité. Les progrès de la médecine et en particulier de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) permettront à environ 60 % de ces couples de fonder leur famille, mais souvent après un lourd parcours médical1. Au niveau individuel, le sentiment dominant est un sentiment d’incomplétude personnelle, de nonréalisation de soi perçu comme un handicap invisible, entraînant un sentiment d’anormalité, de stress, de culpabilité, de faible estime de soi, d’impuissance, de peur… Cette détresse psychologique peut conduire à la dépression nerveuse, voire au suicide. Généralement, ce mal-être, et c’est une des caractéristiques de l’infertilité, affecte aussi le conjoint quelle que soit l’origine de l’infertilité. Celle-ci est d’ailleurs davantage vécue en couple qu’individuellement ; la lourdeur des investigations et des traitements médicaux peut ainsi en compromettre l’équilibre et le conduire au divorce. Au niveau social, le couple entre progressivement dans un processus d’isolement et de marginalisation vis à vis des relations familiales et amicales (les fêtes familiales telles que Noël, la fête des Mères, les baptêmes, etc. deviennent pénibles). Au niveau professionnel, les difficultés personnelles peuvent rejaillir sur la qualité du travail et la motivation ; les traitements obligent souvent les femmes à s’absenter du travail, limitant leur déroulement de carrière , . Dans les pays en développement, l’infertilité peut avoir des répercussions encore plus dramatiques, s’accompagnant de violences conjugales et d’abus sexuels, de la perte de statut social et de ressources économiques, d’ostracisme, etc ) Pour autant, l’infertilité est rarement considérée comme une maladie, et ce d’autant moins que le pronostic vital n’est (apparemment) pas engagé. Pourtant, l’Organisation Mondiale de la Santé définit la santé comme « un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas simplement l’absence de maladie ou d’infirmité ». Selon cette définition, une personne infertile ne bénéficie donc pas d’un état de santé total ; en outre, son conjoint est généralement affecté par cet état d’infertilité. C’est dans ce contexte que les traitements d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) se sont développés à partir des années 1980, permettant à un grand nombre de couples dans le monde de fonder leur famille. Dans le même temps, la méconnaissance des réalités de l’infertilité et de l’AMP ont entraîné dans le grand public des réactions de « panique morale» : « The reaction when traditionnal moral beliefs about the

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family and reproduction appear to be threatened by perceived dangers. The reaction is often unjustified or exagerated » . La gestation pour autrui (GPA) n’a pas échappé à ce principe et a soulevé de nombreuses questions éthiques, sociales et juridiques qui peuvent interpeller la société. Pour diverses raisons, que nous détaillerons plus loin, les réactions concernant la GPA ont été beaucoup plus vives que concernant les autres traitements d’AMP, conduisant certains pays à interdire cette pratique. Dans le même temps, d’autres pays, considérant qu’il s’agissait d’une alternative médicale à l’incapacité de grossesse (par absence d’utérus, à cause de malformation utérine, etc.…) ont choisi soit de « laisser faire » soit d’encadrer juridiquement cette possibilité. Ces différences de législations conduisent les couples à rechercher une solution médicale dans un pays tiers où ce traitement médical est légalisé ou toléré. Par ailleurs, des couples n’ayant pas la possibilité de s’adresser à l’étranger, recourent à la GPA clandestinement sur leur propre sol. Dans tous les cas, les familles sont exposées à une insécurité juridique préoccupante ; lorsque la GPA se déroule clandestinement ou en l’absence de législation appropriée, la gestatrice est elle aussi exposée à une insécurité médicale, sociale et juridique. L’objet du présent document est donc de faire le point des connaissances sur la GPA. Cette pratique controversée se trouve en effet à un triple carrefour : du point de vue des couples, au regard de leur droit à fonder une famille et à bénéficier des avancées de la médecine, la GPA peut légitimement répondre à certaines indications médicales. Cependant, l’intérêt des couples peut se heurter à l’intérêt des gestatrices et de l’enfant à naître. La GPA ne peut être légitime que si et seulement si ces trois droits : droit des couples, droit des gestatrices et droits des enfants sont respectés.

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1.2.

Distinction entre les différentes formes de GPA

Historiquement, la procréation pour autrui est la plus ancienne des méthodes de lutte contre l’infertilité. Dans ce cas, une femme fertile conçoit par rapport sexuel un enfant avec le père intentionnel, dont la femme est stérile. Par la suite, le développement de l’insémination artificielle (IA) a permis d’éviter le rapport sexuel, le sperme étant déposé artificiellement dans l’organisme féminin. Dans ces deux