Le droit public, introduction

r de faire cette distinction. Le juge va pouvoir aménager l’application de la règle au regard des faits. Une norme est une règle générale et abstraite.

Le droit est aussi un phénomène social :

‘’ Ubi societas ibi jus ‘’ = là ou il y a une société, il y a du droit.

Le droit est donc un ensemble de règles vouées à permettre le fonctionnement de la société et la pacification des rapports. La religion est un moyen d’organiser les rapports sociaux selon des préceptes sacrés. Règle de droit et règle juridique sont distinctes a priori. Règles de droit et règles religieuses sont maintenant distinctes même si on peut trouver une traduction des dix commandements dans le droit. Règle morale et religieuse connaisse donc des regroupements avec la règle de droit mais la règle de droit est la seule à connaître un caractère obligatoire.

Le droit est un phénomène obligatoire :

• Spécificité de la règle de droit.

C’est là que réside la juridicité de la règle de droit. L’obligation propre à la règle de droit est une obligation prononcée par l’autorité publique, par l’Etat. L’Etat détient donc l’autorité publique et énonce les sanctions à appliquer. La règle de droit a pour objectif de s’imposer à tous et donc que tous les gens qui enfreignent la règle de droit soit puni de la même façon.

• Le droit positif.

Le droit positif c’est le droit applicable dans un Etat à un moment donné. C’est le droit par lequel nous sommes régit aujourd’hui. Cette notion de droit positif renvoie à la règle applicable. Deux courants de pensée : ceux qui pensaient que le droit était naturel et conforme à la raison humaine, et ceux qui pensent que le droit est obligatoire parce qu’il est décidé par les autorités compétentes.

La règle de droit est un ensemble normatif, elle est une règle sociale, et elle surtout obligatoire et sanctionnable.

Section 2 :

Qu’est ce que le droit public ?

• Institutionnalisation du pouvoir politique par le droit :

• Le droit public c’est le droit qui organise le pouvoir politique, régulateur de l’activité politique.

Le pouvoir politique c’est le pouvoir d’organiser la société. C’est un pouvoir de commandement. Pour Max Weber, sociologue et économiste, c’est le monopole de la violence légitime. Seul l’Etat peut sanctionner une infraction au règle de droit, monopole. La violence légitime signifie que c’est une violence nécessaire et reconnue par tous. On accepte son pouvoir de commandement. C’est une violence symbolique. La constitution est là pour formaliser les règles applicables au droit public. Beaucoup de règles de droit public sont là pour organiser le pouvoir politique. Institutionnaliser et régulariser est une manière aussi de limiter le pouvoir politique.

• le droit public c’est le droit de la chose publique.

Peut-on régir l’Etat, les collectivités territoriales de la même manière qu’on régit les citoyens ? Non, la chose publique nécessite un droit particulier. La chose publique en Romain se dit Res Publica (chose publique). Les Romains ont crée cette notion pour renvoyer aux affaires communes, aux affaires qui concernent l’ensemble de la société. La chose publique appartient à tous, tout le monde participe à son organisation mais elle n’appartient à personne individuellement. Ils identifient la chose publique et crée des règles de droit public, qui tient compte des spécificités et des règles de droit spécial. Cet intérêt général, on en a une conception républicaine propre à la France.

L’intérêt général renvoie à la somme des intérêts individuels au Royaume-Uni. Pour les Anglo-Saxons, assurer l’intérêt général c’est donc assurer au plus de citoyens possibles l’exercice de leur liberté. L’Etat n’intervient que pour éventuellement gérer des conflits mais il intervient le moins possible dans les affaires sociales et économiques.

La conception républicaine française est l’intérêt général comme un intérêt commun à tous qui est indépendant des intérêts individuels propres à chaque individu. L’Etat doit intervenir dans les relations sociales en tant qu’Etat providence. Deux approches différentes de l’intérêt général. Le Droit Public trouve son fondement donc dans le pouvoir politique et la chose publique qu’il régit.

• La distinction Droit Public/Droit Privé.

• Le droit public, une branche particulière du droit.

Le droit public c’est le droit qui est orienté vers un objectif, la satisfaction des intérêts collectifs. Les règles qui en découlent sont des règles impératives, d’ordre public, auxquelles on ne peut pas déroger, même dans des cas particuliers. Les règles de droit privé sont supplétives.

• la spécificité du droit public à nuancer.

La distinction Droit Public/Droit Privé n’est pas aussi marquée selon les Etats. Un ordre de juridiction s’occupe des litiges où une personne est en cause. En France, la distinction est bien marquée, on a deux juges différents. Au Royaume-Uni, ce n’est pas aussi marqué, il n’y a pas deux juges.

Les frontières sont poreuses, le droit public pénètre dans le Droit Privé pour protéger certaines catégories de population et éviter les abus. Inversement, le droit privé pénètre aussi le droit public. Les privatisations des grandes entreprises en sont l’exemple. Les règles de management pénètrent le bastion du Droit Public.

Les libertés individuelles transcendent cette distinction.

• Les éléments constitutifs de l’Etat.

L’Etat va constituer le support du pouvoir politique. L’Etat est abstrait donc il va falloir des organes collégiaux.

Définition juridique : l’Etat nécessite trois conditions évidentes :

• Un territoire : il n’existe pas d’Etat sans territoire.

Idée de circonscription du territoire. Espace terrestre, maritime, aérien. Avant il n’y avait pas de limitations claires de l’espace de l’Etat. Comment l’Etat est-il délimité ? L’Etat est délimité par des frontières.

• Une population : pas d’Etat sans population.

La population est un ensemble d’individus sur lequel l’Etat exerce son autorité, la collectivité humaine va être soumis à l’ordre de l’Etat. Nationaux et étrangers sont soumis aux règles de l’Etat. Les étrangers ne possèdent pas les mêmes droits que les citoyens.

• Un pouvoir de contraintes : la souveraineté.

Un pouvoir juridiquement supérieur à tous les autres pouvoirs. L’Etat dispose de cette souveraineté. L’Etat n’est subordonné à aucun autre pouvoir. L’Etat est support de cette souveraineté. Cela signifie que à l’intérieur de ces frontières, l’Etat peut contraindre les personnes à l’intérieur. La souveraineté a également une dimension externe. L’Etat est libre d’agir. Dimension interne sur son territoire avec un pouvoir, et externe il est libre d’agir comme il l’entend. Il exerce une souveraineté de Droit.

• Les questionnements actuels.

Il existe encore de nombreuses questions : le lien entre l’Etat et la nation, et la souveraineté de l’Etat.

• Quel lien existe-t-il entre l’Etat et la nation ?

Cette population peut soit présenter des caractéristiques communes, très homogènes sur un Etat. On appelle cette population une Nation. Il peut exister également dans un Etat une population très hétérogène qui ne partage pas les mêmes caractéristiques communes. Le Royaume Uni est un Etat plurinationaux est la monarque est gardienne de l’unité de ces différentes nations. L’exercice politique y est plus difficile. La minorité sous entend que des gens sur le territoire détiennent des caractéristiques communes suffisamment nombreuses pour faire entendre sa différence et exiger un traitement différent. Il existe encore des Etats Nations.

• Quelle souveraineté pour l’Etat ?

Dire d’un état qu’il est souverain ne signifie pas qu’il exerce sa souveraineté de manière absolue. Etat de droit cela signifie quel ‘Etat sert des souverains mais qu’il est soumis au droit. Chaque état aujourd’hui organise des contrôles permettant de limiter sa propre action. Etat de droit amène une dimension formelle, ce n’est pas concevable pour un état démocratique de passer outre le parlement. L’Etat est soumis lui aussi à des règles de procédures, des principes sociaux. Un contrôle de l’égalité est tous les moyens qui permettent de vérifier que l’administration d’un état respecte bien la loi. Il faut mettre en place un juge qui veille à ce que l’administration respecte les lois.

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