Limites Au Terrorisme En Afghanistan

es plus inquiétants.

Les mesures préconisées par le Premier ministre britannique au lendemain des attentats du 7

juillet, marquent un virage important dans un pays où les droits de chaque individu sont protégés par l'Habeas Corpus.

70) Crowley (J), « Sécurité et liberté : une nouvelle donne (Triomphe des sécuritaires), in Critique internationale n°14, janvier 2002, p.29.

71) Human Rights Act de 1998, loi britannique qui intègre la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne anglais.

72) Discours de Tony Blair du 24 juillet 2005, disponible sur le site de l'AFP, http://www.afp.com

Les propos du Premier ministre britannique doivent ils être interprétés comme le prélude à une

suspension du droit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ?

C'est la question que se pose les défenseurs des droits de l'homme tant le discours du Premier ministre britannique apparaît comme une véritable remise en cause des droits de l'homme.

Selon le Premier ministre les attentats sont la preuve qu'il est temps de définir des exceptions à l'application courante des droits de l'homme.

Il a en outre annoncé l'adoption d'une nouvelle loi anti-terroriste d'ici la fin du mois de septembre, il a précisé que si cette loi fait l'objet d'opposition parlementaire il demanderait la modification de la loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act de 1998).

L'adoption de la loi « Human Rights Act » de 1998 qui a pour objet de rendre la Convention européenne des droits de l'homme directement applicable par les tribunaux britanniques, représentait une formidable avancée dans le combat pour le respect des droits de l'homme.

Le « Human Rights Act » de 1998 est une charte des libertés individuelles qui donne une force obligatoire à la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne anglais, écossais et nord-irlandais.

La Convention sert désormais de principe pour l'interprétation du droit interne et permet au juge, lorsque l'interprétation est divergente, de faire une déclaration de non conformité qui entraîne une modification du droit interne par le Parlement.

L'éventuelle modification de cette loi ne sera pas sans conséquence sur la forte tradition de respect des droits de l'homme qui caractérise le Royaume-Uni.

Les mesures annoncées par le Premier ministre au lendemain des attentats du 7 juillet et qui seront contenues dans la nouvelle loi anti-terroriste sont très inquiétantes, notamment les trois mesures suivantes :

1) Le gouvernement britannique dressera une liste de sites Internet, de librairies et de centres religieux extrémistes. Les étrangers qui leur seront liés pourront être expulsés sur décision

du ministre de l'intérieur.

2) Le gouvernement va étudier les possibilités d'étendre la période de garde à vue des suspects de terrorisme avant leur inculpation. Il va également examiner la possibilité de mettre en place une nouvelle procédure judiciaire qui va permettre des pré-procès.

3) Une base de données internationale doit être mise en place par les ministères des Affaires étrangères et de l'Intérieur pour interdire de séjour et expulser les personnes « dont les activités ou les points de vue constituent une menace pour la sécurité de la Grande- Bretagne ».

Toutes ces mesures ont un point commun, elles donnent de grands pouvoirs à l'administration

sans assortir ce pouvoir d'une quelconque responsabilité. Pourtant il est clair qu'un grand pouvoir implique de grandes responsabilités.

Sur quelle base légale le ministre de l'Intérieur expulsera t-il les étrangers qui seront suspectés d'avoir un quelconque lien avec les terroristes ?

Ces étrangers bénéficieront-ils du droit de recours prévu par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ? (73).

Qui fixera la durée de la période de garde à vue des présumés terroriste et est-il normal que de simples suspects soient détenus par la police pour une durée indéterminée ?

Durant les pré-procès, les présumés terroristes auront-ils droit à un procès équitable comme l'exige l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? (74).

Pour l'instant toutes ces questions fondamentales restent sans réponse, et il semblerait que le gouvernement britannique ne veuille pas trouver de réponses à ces questions.

En effet ces mesures qui ne mentionnent à aucun moment les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'administration pourra être engagée sont de très mauvais augures.

Elles semblent vouloir dire que désormais, pour les britanniques, la responsabilité de l'administration n'existe pas lorsqu'il faudra prendre des mesures pour lutter contre le terrorisme. L'idée que tout ordre juridique véritable suppose que les sujets de droits engagent leur responsabilité lorsque leurs comportements portent atteinte aux droits des autres sujets de droit,

est à la base même de la notion d'Etat de droit (75).

Comme le dit si bien Alain Pellet : « La responsabilité est l'un « des signes » de l'existence du droit » (76).

Le droit est le corollaire de la responsabilité, on ne peut définir le droit sans la responsabilité et

on ne peut définir l'Etat de droit sans le droit.

Le doyen Vedel a merveilleusement exprimé cette idée, lorsqu'il a dit en voyant les déportés des camps de concentration au lendemain de la deuxième guerre mondiale : « Je ne sais toujours pas

ce qu'est le droit, mais je sais désormais ce qu'est un Etat sans droit » (77).

73) « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale ».

74) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera, (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ».

75) Daillier (P), Pellet (A), Droit International Public, LGDJ, Paris, 6e édition, 1999, pp. 740-741

76) Pellet (A), « La responsabilité des dirigeants pour crime international de l'Etat quelques remarques sommaires au point de vue du droit international », in SOS ATTENTATS Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, op cit., p.403.

77) Beignier (B), Bléry (C), Manuel d'introduction au droit, PUF, Paris, 1e édition, 2004, p.15

Le plus grave, c'est qu'une partie de la presse britannique semblent penser que pour vaincre le

terrorisme le Royaume-Uni devrait cesser de s'inscrire dans une tradition séculaire de respect des droits de l'homme.

Au lendemain de l'annonce par le Premier ministre britannique des mesures anti-terroristes, le Daily Telegraph affirmait « Si Tony Blair pense ce qu'il dit, il est en train de tirer les premiers coups de feu dans une bataille sans doute tardive contre le monde judiciaire qui dans le passé a agité les droits de l'homme pour terrasser la législation anti-terroriste » (78).

Cette loi anti-terroriste britannique, si elle venait à être adoptée telle qu'elle a été exposée compléterait un arsenal de lois anti-terroristes dont la compatibilité avec les droits de l'homme était déjà plus que douteuse.

Ces lois ont défrayé la chronique au moment de leur adoption, il s'agit de la loi « Antiterrorism, Crime and Security Act » du 14 décembre 2001 et de la loi « The Prevention Security Act » du 11 mars 2005.

La loi « Antiterrorism, Crime and Security Act » de 2001 constitue une réponse législative aux attentats du 11 septembre 2001 qui ont frappé les Etats-Unis d'Amérique.

Elle fût adoptée suite au souhait, formulé par le Conseil de sécurité des Nations unies, que tous

les Etats prennent des mesures de prévention des attentats terroristes (79).

La loi « Antiterrorism, Crime and Security Act » de 2001 demeure critiquée pour diverses raisons, et avant tout pour avoir été adoptée dans l'urgence, avec peu de temps pour débattre de son contenu.

Les dispositions de la loi de 2001 s'écartent tellement du droit commun normalement applicable, que le Royaume-Uni a jugé nécessaire de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme.

La loi antiterroriste de 2001 permet la détention illimitée, sans inculpation, d'un étranger suspecté de se livrer à des activités terroristes.

L'article 21 permet de l'incarcérer indéfiniment grâce à un certificat émis par le ministre de l'intérieur.

Cet acte est établi