Objet D'Étude

sonnes physiques ?

Toute personne a un droit absolu sur son image. Elle peut ainsi :

S’opposer à être prise en photographie ou en vidéo et/ou s’opposer à leur diffusion sur quelque support que ce soit.

Lorsque la photo ou la vidéo a été diffusée sur Internet sans son accord, demander à la personne ayant diffusé son image de la retirer des pages web.

Lorsque son image a été diffusée sans son accord exprès, intenter une action en justice pour faire cesser le trouble que la diffusion lui cause ou pour obtenir réparation de son préjudice. La victime devra alors faire la preuve du préjudice constitutif d’une atteinte à sa vie privée.

4°/ Quelles sont les conséquences pour les personnes physiques dont l’image est diffusée ?

Un accord donné pour la publication d’une image n’est valable que pour cette publication. En cas de rediffusion ultérieure de cette image et pour une autre finalité, un nouvel accord de la personne concernée doit être donné.

5°/ Quelles sont les sanctions applicables ?

Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image.

Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.

Le juge de référé pourra alors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Les condamnations peuvent être des dommages et intérêts, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incriminés. Dans le cas d’images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.

Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.

Est sanctionné :

L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (= un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (= un an de prison et 45 000 euros d’amende).

La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (= un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

L’atteinte à la dignité des victimes d’attentats (= 15 000 euros d’amende).

III/

L’intérêt de l’objet d’étude est de constituer un dossier de synthèse sur un sujet précis (ex : j’ai réalisé un objet d’étude portant sur le droit à l’image des personnes physiques).

Samir Berkani