Droit des personnes

DROIT DES PERSONNES – L1 DROIT – SEMESTRE 2

Droit des personnes

Partiel = QCM (1heure), 20 questions – 4 propositions/question – parfois plusieurs réponses (précisé) – au moins 2 questions sur référence bibliographique – questions de cours parfois purement de cours (pas que dit l’arrêt ... mais solution à connaître) – quelques questions de mise en situation (mini cas pratique : il est arrivé ça a X qu’est ce qu’elle peut faire) – pas de points en moins.

Introduction

Il y a deux types de personne juridique : personne physique et personne morale.

I. La notion de personnes

En droit la notion de personne se distingue des personnes philosophique ou anthropologique (sens courant).

La personnalité juridique est une notion formelle et utilitaire, c’est un outil qui sert à attribuer à une entité l’aptitude à agir sur la scène du droit, c’est à dire l’aptitude à être sujet de droit/faire un acte juridique (contrat par exemple). Une fois qu’on est sujet de droit on est sujet à un certain nombre de prérogative c’est à dire à des droits subjectifs : on est sujet d’obligations.

La notion de personne juridique ne renvoie pas nécessairement à une réalité, la personne juridique n’est pas nécessairement la personne humaine alors qu’au contraire dans le langage courant quand on s’imagine une personne on s’imagine un être humain. Par exemple, la personne morale est un groupement.

En principe, toutes les personnes au sens du langage courant (toutes les personnes humaines) sont des personnes juridiques. En réalité ce n’est pas tout à fait le cas, il ne faut pas perdre de vue que la notion de personne est un outil C’est donc une notion abstraite, un concept qui est propre au droit. Étymologiquement « personne » en latin ça correspond au « masque de théâtre », c’est ce qui a donné le mot « personnage ». Il y a donc la personne humaine, la personne concrète, la personne au sens anthropologique et s’ajoute par dessus la personne juridique qui n’existe que sur le terrain du droit. Ce sera elle qui conclura le contrat de travail.

Deux catégories de personnes : personne physique, personne morale

A. Les personnes physiques

Ce sont les personnes humaines, toutes les personnes humaines (même s’il faut préciser le début et la fin de la personnalité).

Aujourd’hui toute personne humaine qui est né et qui est vivante est une personne juridique. Si on remonte dans l’histoire on rencontre des personnes humaines qui n’étaient pas des personnes

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apporter :

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juridiques : Cas de l’esclavage → dans l’Antiquité les esclaves étaient des choses (on pouvait les

acheter et les vendre), ce n’étaient pas des personnes juridiques. L’esclavage a été réintroduit en France au XVIIème siècle, on a adopté le « code noir » (on traitait des esclaves et ils n’avaient pas de personnalité juridique).

Le 24 août 1789 a été adopté la DDHC, on y trouve à l’article 1er « les Hommes naissent libres et égaux en droit », on voit émerger une concordance entre personne humaine et personne juridique. Il a fallu attendre 1848 pour que cela soit effectif avec l’abolition du « code noir » (abolition de l’esclavage). Pendant encore quelques années la correspondance n’était pas absolue, jusqu’en 1854 il existait une peine qui était la mort civile, c’est la mort juridique. Le condamné était déclaré comme juridiquement mort, on œuvrait sa succession.

La personnalité juridique est un droit fondamental.

Article 16 du pacte internationale relatif aux droits civil et politique de 1966 dispose « chacun à droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique », on trouve la même chose dans l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH).

A partir de quand la personnalité juridique est accordée et jusqu’à quand ?

1. Début de la personnalité

1. protection de la loi à l’égard de l’enfant à naître : on distingue l’utérus in utero et l’utérus L’utérus in utero est protégé, il est

ce qui montre qu’il y a une protection de la vie in utero (avortement autorisé pendant les 12 premières semaines, après c’est possible si la

grossesse mets la vie de la mère en danger ou quand il existe une probabilité importante que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie grave et incurable (IMG), en dehors de ces cas c’est interdit après les 12 semaines)

L’utérus in vitro est protégé mais moins que celui in utero. Le code civil prévoit qu’on protège un humain dès qu’il commence sa vie le conseil constitutionnel dit que cela ne s’applique pas à l’enfant in vitro. Il est possible de faire des recherches sur l’enfant in vitro mais il faut une autorisation spéciale. On peut également

bébé médicament (la seule greffe qu’on peut utilisé est le cordon ombilical) ou dans le cas où le bébé a un cas de

maladie).

Pour devenir une personne juridique il faut naître vivant et viable, l’enfant à naître n’est donc pas

une personne juridique.

Pour autant, le

droit protège l’enfant à naître.

Il y a deux précisions à

in

vitro

interdit de porter intentionnellement atteinte à la vie de

l’enfant à naître.

L’avortement

est encadré

sélectionner les embryons in vitro

en fonction de leurs caractéristiques génétiques

, cette sélection est le «

diagnostic

préimplantatoire

» ou «

DPI

» (c’est autorisé dans le cas du

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«

l’adage infense conseptus

2. » : principe général du droit « l’enfant simplement conçu doit être considéré comme naît chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce principe n’est pas général c’est seulement pour ceux qui échappent à certains droits du fait qu’ils n’étaient pas encore des personnes au moment où s’est déroulé un événement précis.

2. Fin de la personnalité

autant, c’est une chose protégée. personnalité a disparu mais l’humanité non. impose de

traiter avec respect et décence tout les restes humains.

Un médecin doit constater qu’une personne est décédé sinon en droit on ne considère pas qu’elle l’est. Qu’est ce que le décès ? On l’a défini pour pratiquer la greffer d’organe pour pratiquer le don d’organe. Au départ le décès était lorsqu’il y avait une mort cérébrale. Aujourd’hui,

Initialement, la notion de personnalité morale est apparue au Moyen-Âge pour gérer les biens des communautés ecclésiastiques. Une personnalité morale est

le

Deux thèses se sont opposées :

1.: ;

2.

Exemple

: cas du décès du père de l’enfant pendant la grossesse, cet adage sert à considérer

qu’au moment du décès que l’enfant était déjà né afin qu’il puisse hériter de son père. On

fait rétroagir l’acquisition de la personnalité juridique, en AUCUN CAS cet adage donne

une personnalité juridique à l’enfant à naître.

La personnalité juridique des personnes physique prend fin avec le décès de la personne

humaine. Le cadavre n’est pas une personne, c’est une chose.

Pour

La

L’article 16-1-1 du code civil

le décès en

droit

est l’arrêt cardio-respiratoire et l’arrêt de l’activité cérébrale chez une personne humaine.

B. Les

personnes morales