Politique Economique

iques pour tous et, enfin, d’établir les conditions de son financement et les ressources nécessaires pour le réaliser. De simple producteur et administrateur du service public, l’Etat devient

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responsable de l’appréciation des contraintes d’intérêt général. L’Etat de demain est auteur, créateur, développeur, et fondateur de nouveaux services. Il estime la contrainte d’intérêt général (par exemple les NTCI), et en mesure les avantages et les

inconvénients afin d’identifier les moyens de les intégrer et les modalités pratiques de les produire et de le les diffuser. 7.1.2 DEFINITION DU SECTEUR PUBLIC La taille du secteur public est appréciée selon la propriété des moyens de production, et selon le mode de prise de décision. PROPRIETE DES MOYENS DE PRODUCTION Privée Publique (Cas 1) (Cas 2) (Cas 3) (Cas 4)

Marché PROCESSUS DE DECISION Politique

Au sens restreint, le secteur public est représenté par l’ensemble des entreprises publiques. Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle, l’Etat peut exercer directement, ou indirectement, une influence perceptible, en disposant soit de la majorité, ou de la totalité du capital; soit de la majorité des voix attachées aux parts émises du capital. Au sens large, le secteur public c’est les entreprises publiques, plus les administrations publiques. De ce point de vue, le secteur public peut être défini en énumérant les différents organismes qui le composent : Les administrations publiques (nationales, régionales ou locales), Les entreprises publiques dont les politiques de tarifs (prix), et d’investissement, s’écartent sensiblement des principes commerciaux, Les organismes de sécurité sociale. Dans le secteur public, le mode de prise de décision est politique et centralisé. L’offre est assurée par les institutions de l’Etat et la bureaucratie. Le prix (l’impôt) est un prix implicite. Il découle des décisions publiques qui devraient être financées par des ressources tirées de l’économie. La demande est révélée par le biais des institutions

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politiques, des programmes politiques, des initiatives, des votes, referendum etc. Le mode de décision dans le secteur public est politique, il s’oppose intégralement à celui du processus décentralisé de rencontre entre l’offre et la demande au prix d’équilibre du marché. Lorsque la propriété des moyens de production est publique, on parle d’une économie collectiviste. Lorsqu’elle est privée, c’est une économie de marché. Une combinaison des deux produirait une économie mixte 7.1.3 LES SERVICES COLLECTIFS Deux critères sont utilisés pour caractériser les services collectifs : la non rivalité, et la non exclusion. La non rivalité des consommateurs: Un bien collectif peut être consommé simultanément par plusieurs agents, sans que la quantité consommée par les uns ne diminue les quantités disponibles pour les autres. Une fois produit par un individu, le service collectif est nécessairement disponible pour les autres individus (éclairage public, phare, défense nationale). A contrario la consommation d’un bien privatif est rivale (par exemple un fruit) puisque sa consommation ne peut se faire qu’une seule fois par une personne déterminée. Le fait qu’une personne consomme un bien rival, cela prive en même temps les autres de le consommer. Un bien est collectif (pur), lorsque l'exclusion d'un agent consommateur à ce bien n'est pas possible. Tout le monde peut profiter d'un bien collectif, à partir du moment où il est produit ; tout au moins dans la limite des capacités de l'infrastructure de production. La non rivalité des consommateurs correspond à une production jointe à utilisateurs multiples. On parle aussi d’indivisibilité du bien collectif, chacun ne pouvant en consommer une partie. Enfin, s’agissant de biens collectifs impurs, les utilisateurs peuvent consommer ce bien sans rien dépenser, ceci en ne révélant pas leurs vraies préférences se comportant ainsi en passagers clandestins. Un bien collectif pur n'a ni demande, ni prix. Pour combler cette lacune, l'État prend en charge la production du bien collectif, ou bien, la confie à une entreprise privée. La non exclusion : personne ne peut être écarté de l'utilisation d'un bien collectif, même celui qui ne paie pas le prix (le passager clandestin). En d'autres termes, il n'est

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pas possible d'exclure de la consommation du service public l’individu qui ne révèle pas ses préférences, et donc ne paie pas le prix du service. Quant au concept d’exclusion, il faut distinguer entre l'exclusion du consommateur (peut il choisir de s’exclure d'une consommation publique qu’il n'apprécie pas ?), et l'exclusion du producteur (est elle techniquement possible, et est elle économiquement opportune ?). En combinant ces deux caractéristiques, on obtient une matrice avec quatre sorties : CONSOMMATION Rivale Non rivale (Cas 3) (Cas 1) Biens mixtes : Biens théâtre, tunnel, marchands autoroute à péage, Voiture, fruits, tunnel. vacances, etc. En général jusqu'à une limite de capacité (Cas 2) (Cas 4) Biens mixtes Services collectifs purs Air propre, Défense nationale, espace urbain, éclairage public, phare. calme,…

Possible Exclusion EXCLUSION PAR LES PRIX Impossible Non exclusion

Cas 1 : Les biens privatifs purs : Ce sont des biens rivaux et excluables. C'est le cas des produits manufacturés et marchands. Exemples, voiture, fruits, etc. Un bien privatif est un bien rival (ou divisible). Son utilisation par un agent exclut toute

consommation par un autre agent, ce qui implique que le coût marginal d’un consommateur supplémentaire est supérieur à zéro. Le bien privatif est exclusif en ce que le détenteur de ce bien peut empêcher d’autres agents de l’utiliser. Cas 4 : les services collectifs purs : ce sont des services qui ne peuvent pas être produits par une entreprise privée. Le service collectif pur est par conséquent hors marché. Son financement se fait d'une manière coercitive grâce à des prélèvements obligatoires imposés par l'État. Le service public est un bien collectif pur parce qu'il n’est pas totalement indivisible et concerne de grands groupes de personnes. Le service collectif est non rival en ce qu’il peut être utilisé par un grand nombre de personnes sans coût de production supplémentaire. Tel est le cas d’un pont. Le fait qu’une personne, ou plusieurs personnes, utilisent ce pont ne change rien au coût de sa production. Le coût

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marginal engendré par un consommateur supplémentaire est nul. Le service collectif est non exclusif en ce qu’il n’est pas possible de rationner son utilisation par les prix. Entre ces deux cas extrêmes, existe des biens intermédiaires, appelés bien collectifs impurs ou mixtes. Cas 2 : Les biens en commun : ce sont des biens rivaux et non excluables par les prix. La situation 2 est, encore une fois, relative à des biens mixtes, indivisibles ou partiellement indivisibles, en faveur de grand groupes. Cette situation est celle des ressources naturelles épuisables (air propre, espace urbain, ressources maritimes, etc.) dont l’accès est libre. Son caractère rival fait que l’exploitation par les uns peut dégrader sa qualité et nuire à sa consommation par d’autres. La réglementation à l’accès à ce bien est justifiée afin de limiter l’épuisement de ces ressources. Cas 3 : les biens dits de club : ce sont des biens non rivaux et excluables par les prix. Ce cas s’applique à des biens mixtes, partiellement indivisibles mais utilisables par des petits groupes. Ce sont des biens et services de club, plutôt marchand. Exemple, Piscine, théâtre, tunnel, autoroute, etc. Un bien est dit de club lorsque la consommation de ce bien est divisible quantitativement. Cette divisibilité permet une exclusion par le prix, et de prévoir le paiement d'un droit d'accès comme par exemple le péage pour une autoroute. Toutefois, l’offre d’un service de club est indivisible qualitativement (tant qu'il n'y a pas d'encombrement) d'où l’impossibilité d'exclusion par l'usage. Le passager clandestin Le passager clandestin ou « pique assiette », est une situation d’un agent consommateur qui essaie de profiter de la caractéristique de non exclusion d’un service collectif. Cet agent pourrait disposer d’une rente, et augmenter son bien être, lorsqu’il ne révèle pas ses préférences, mais attends à ce que quelqu’un d’autre fasse le premier pas, et donc paie le service collectif qu’il commande. En se servant sans payer, le consommateur d’un service collectif se comporte ainsi en passager clandestin.

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LES CARACTERISTIQUES DES SERVICES PUBLICS

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7.1.4 LES FONCTIONS DU SECTEUR PUBLIC L’allocation, la redistribution, et la stabilisation sont les trois grandes fonctions reconnues à l'État : La fonction d'allocation des ressources : Les administrations publiques doivent produire ce que le marché n'est pas capable de réaliser, c'est-à-dire, l'ensemble des biens publics. La fonction de redistribution : l'État opère une distribution de la richesse primaire et des revenus. Cette redistribution